Al-Ahram Hebdo, Enquête | La loi sur la trahison activée]

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 Semaine du 17 au 23 août 2011, numéro 884

 

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Enquête

Législation . La réactivation de la loi sur la trahison, adoptée dans les années 1950 contre la corruption politique, suscite un grand débat politico-juridique parmi les militants des droits de l’homme et les juristes.

La loi sur la trahison activée

La loi sur la trahison, « al-ghadr », refait surface après plus d’un demi-siècle. Le gouvernement a annoncé le 10 août des amendements à introduire à cette loi qui a été adoptée lors de la Révolution de 1952 pour juger la corruption politique. Après la révolution du 25 janvier 2011, des voix s’étaient élevées appelant au jugement des politiciens qui ont corrompu la vie politique durant les 30 dernières années. Le gouvernement a alors pris la décision de réactiver cette loi après l’avoir modifiée et en a présenté les amendements pour entamer un dialogue avec les différentes forces œuvrant sur la scène sociopolitique.

En fait, après la Révolution de 1952, le Conseil de commandement révolutionnaire a publié un décret, afin d’exclure les symboles de l’ancien régime des secteurs public et privé. Le but de cette loi n° 344 de 1952, modifiée par la loi n° 173 de l’année 1953, a établi plusieurs sanctions : privation du condamné de la fonction publique, de l’adhésion au Parlement, du droit de vote, de l’affiliation aux partis politiques pour au moins 5 ans. Les sanctions peuvent aboutir à la privation de la nationalité égyptienne. Selon cette loi, le tribunal de traîtrise est composé d’une majorité de militaires et d’un petit nombre de magistrats.

Aujourd’hui, les modifications apportées par le gouvernement de transition du premier ministre Essam Charaf concernent notamment la composition du tribunal majoritairement militaire, il devra être remplacé par un autre composé de juges civils. Un grand nombre d’activistes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ont refusé le retour à cette ancienne loi en assurant que l’Etat n’a guère besoin d’autres lois exceptionnelles dans la vie politique. Baheyeddine Hassan, directeur du Centre du Caire pour les études des droits de l’homme, assure que la loi sur la traîtrise qui fut appliquée dans les années 1950 a mené à l’absence de la démocratie en politique. « Elle a contribué ainsi à l’abolition des partis politiques et à la nationalisation de la presse, des syndicats et des ONG. Elle commencera par les responsables de l’ancien régime et finira par punir les jeunes de la révolution du 25 janvier ».

Selon un rapport élaboré par le Centre du Caire, les amendements proposés par le Conseil des ministres « embellissent l’image de cette loi, mais n’en ôtent pas les défauts. Il ne s’agit que d’une tentative d’améliorer une mauvaise loi qui a été promulguée pour punir les ennemis du régime nassérien ». Toujours selon le rapport, cette loi — même après les amendements proposés — restera très loin de l’application de la justice du fait des violations qu’elle représente vis-à-vis des règles juridiques établies dans la plupart des pays démocratiques. Parmi ces violations, le rapport cite la détermination des actes punissables par des mots élastiques et vagues, tels que « corruption du régime et de la vie politique » ou « atteinte à l’intérêt public ».

Khaled Ali, directeur du Centre égyptien pour les droits sociaux et économiques, refuse cette loi tout en accusant les autorités de vouloir appliquer cette loi « pour apaiser une opinion publique en colère, au risque de condamner des innocents ».

En fait, parmi les symboles politiques qui ont été jugés par cette loi figurent notamment le leader wafdiste Moustapha Al-Nahass, premier ministre à l’époque du roi Farouq, et Fouad Serageddine, ministre de l’Intérieur et chef du parti du Wafd. Deux symboles nationaux dont le patriotisme fut rétabli par la suite. Le professeur de droit constitutionnel, Ahmad Kamal Aboul-Magd, a considéré cette loi comme un retour à un passé lointain, ce qui ne peut pas être accepté aujourd’hui. Le professeur Aboul-Magd suggère plutôt l’élaboration d’une autre loi « que l’on pourra nommer loi anti-corruption politique, et qui serait compatible avec le code pénal, pour punir les personnes qui ont joué un rôle dans la corruption de la vie politique en fonction d’articles et de clauses clairs qui ne sauraient souffrir d’aucune autre interprétation ».

Les partisans de cette loi, quant à eux, affirment que la révolution du 25 janvier est un fait exceptionnel dans l’histoire du peuple et doit être suivie d’un certain nombre de mesures extraordinaires, comme les tribunaux de trahison et d’exception. Abdel-Gawad Ahmad, président du Conseil arabe pour le soutien de procès équitables, estime que cette loi ne sera pas contre les droits de l’homme si elle est modifiée de façon à garantir des procès justes et équitables en harmonie avec les normes internationales des droits de l’homme. Un avis que partage Mohamad Ibrahim Khalil, vice-président de la Cour de cassation. Selon ce dernier, seule la loi de trahison permettra de juger les figures de l’ancien régime pour la corruption de la vie politique durant ces 30 dernières années. « Surtout que le code pénal ne prévoit qu’une suspension des activités politiques pour une période de 5 ans pour toutes peines contre les crimes politiques », note de son côté le magistrat Hicham Guéneina, vice-président de la Cour de cassation.

Le débat restera ouvert jusqu’à l’approbation — ou non — de la loi sur la traîtrise, notamment qu’un bon nombre d’anciens responsables politiques demeurent dans des postes-clés à l’abri des poursuites judiciaires.

Ola Hamdi

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