Al-Ahram Hebdo, Dossier | Le non au changement des règles en Egypte

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 Semaine du 16 au 22 juin 2010, numéro 823

 

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Dossier

Gaz Naturel. Ardent opposant aux contrats d’exportation de gaz naturel égyptien, Hussein Abdallah* critique des amendements proposés sur deux accords de production de gaz au nord d’Alexandrie, discutés actuellement au Parlement.

Le non au changement des règles en Egypte

Le Parlement discute d’un projet pour l’amendement de deux accords précédemment conclus avec la compagnie British Petroleum. Les deux accords, promulgués en vertu des lois de l’année 1992 et de 1999 respectivement, organisent la prospection et la production du pétrole et du gaz au nord d’Alexandrie.

Les deux accords en question fonctionnent selon le modèle répandu en Egypte de la répartition de la production, en vertu duquel le partenaire étranger assume à lui seul les dépenses durant toutes les phases des opérations.

Le partenaire étranger récupère ses dépenses en obtenant 40 % de la production, une année après l’autre, jusqu’au remboursement total. Après le remboursement des dépenses, l’entreprise obtient 15 % de la somme de la production totale, en tant que bénéfices bruts.

A la lumière des expériences antérieures, le secteur public du pétrole obtient approximativement deux tiers de la production. En revanche, il verse au nom des entreprises étrangères partenaires des tributs au gouvernement ainsi que les impôts sur le revenu qui leur sont dus.

L’amendement propose de changer les règles du jeu. En mentionnant que BP a rempli ses engagements relatifs à la prospection en dépensant 800 millions de dollars et qu’elle dispose de « réserves primaires » équivalant à 5 trillions de pieds cubes de gaz et 55 millions de barils de dérivés. Pour que l’entreprise britannique soit capable de développer et de produire les réserves, elle a besoin de dépenser 9 milliards de dollars depuis janvier 2006, jusqu’à la date d’expiration de la période du contrat, déterminée à 20 années (auxquelles sont ajoutées deux périodes de 15 ans selon le choix de l’entreprise).

L’amendement semble positif au premier abord. Selon celui-ci, toute la production sera remise à l’Organisme du pétrole, avec pour le gaz un prix de 3 dollars au minimum et 4,1 au maximum, pour chaque million d’unités thermales britanniques et pour les dérivés, un prix à partir de 140 dollars le baril. Ceci s’applique aux réserves primaires qui sont l’apanage de l’entreprise selon l’amendement.

Le face cachée de cet engagement est que l’entreprise n’est pas obligée de se conformer à ce prix en approvisionnant le marché local, sauf dans les limites de sa part dans les réserves du gaz. Dans notre cas, c’est 7 % du total des réserves de gaz en Egypte. Le partenaire étranger disposera alors de 93 % des quantités de gaz pour les liquéfier et les réexporter. En outre, selon l’amendement, le prix est négociable tous les 5 ans, mais à condition que l’amendement ne doive pas excéder 15 % du prix fixé. Donc, n’importe quelle hausse du prix de l’exportation dans le délai de 5 ans précédant l’amendement autorisé, ce qui est d’ailleurs prévisible, sera l’apanage de l’entreprise à qui il reviendrait seule la tarification de ses exportations en gaz, exactement comme elle s’accapare à elle seule des réserves primaires.

Le contrat modifié a dévoilé les quantités des réserves primaires, sans pourtant estimer les quantités de réserves supplémentaires, qui seront dorénavant découvertes. Il assure en plus à BP 61 % de la production, contre 39 % seulement à l’organisme. L’entreprise assumera, elle, les tributs versés au gouvernement et les taxes sur les revenus. S’applique à ses réserves supplémentaires la même politique que les réserves primaires.

Les remarques suivantes s’imposent :

— Il met à la disposition de BP la richesse pétrolière de l’Egypte et lui assure le monopole de toute la production en réserves primaires, en échange des dépenses qu’elle a versées. De quoi saper complètement le principe de la répartition de la production et priver l’organisme de sa part légitime dans le projet.

— Il annule le mécanisme de la récupération des dépenses que stipulaient les deux accords précédents de 1992 et 1999. Ainsi, au lieu de récupérer les dépenses à crédits et de partager l’excédent de la production entre lui et l’organisme selon les accords convenus, l’entreprise s’empresse de récupérer ses dépenses et ses profits en s’accaparant toutes les réserves supplémentaires.

— Bien que l’entreprise assume les tributs et les impôts sur les revenus du gaz destiné à l’exportation (dont elle récolte elle seule les bénéfices), il n’en demeure pas moins qu’elle est exonérée de toutes les taxes douanières sur ses importations. Elle est également exonérée de toutes les taxes et autres impôts, comme la taxe sur les ventes et la taxe sur le capital.

— L’accord original stipule que le pays hôte obtienne ses besoins locaux en gaz en achetant la part du partenaire étranger à un prix maximum de 2,65 dollars pour chaque million d’unités thermales. Par contre, l’amendement élève ce prix à 4,1 dollars.

L’amendement stipule que les besoins en gaz de la consommation locale, obtenus de la part du partenaire étranger (soit la moitié de la production actuelle), soient tarifés selon les cours mondiaux. Et cela bien que de coutume, le pays hôte bénéficie d’une réduction sur ce prix.

— L’amendement requis stipule qu’en cas de changement de législations et de règlements ayant des répercussions importantes allant à l’encontre des intérêts de BP, les différentes parties entrent en négociation pour réajuster l’équilibre économique de l’accord. Cependant, l’amendement ne stipule pas un droit similaire à la partie nationale.

Dans ce contexte, il est indispensable de signaler qu’un rapport de l’Assemblée du peuple avait proposé au premier ministre en 2008 d’imposer des taxes exceptionnelles sur les revenus des compagnies de pétrole étrangères opérant en Egypte, à l’instar de l’Algérie qui a réussi à collecter de grandes sommes, en cas de hausse des cours de pétrole .

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* Expert pétrolier et un des architectes de l’Organisation arabe des pays exportateurs de pétrole.

 

 




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