Al-Ahram Hebdo, Dossier |
  Président Abdel-Moneim Saïd
 
Rédacteur en chef Mohamed Salmawy
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 Semaine du 27 janvier au 2 février 2010, numéro 803

 

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Dossier

Taxes. Achraf Al-Arabi, président de l’Organisme des impôts et conseiller du ministre des Finances, revient sur la loi controversée des impôts fonciers. 

« Un nouvel impôt représente toujours
 un lourd fardeau pour les contribuables »

Al-ahram hebdo : Que pensez-vous des déclarations faites par le président Moubarak sur la loi des impôts fonciers, ayant revendiqué une révision de la loi ainsi qu’une prolongation du délai de révision de l’évaluation des appartements ?

Achraf Al-Arabi : Jusqu’à présent, j’écarte toute possibilité d’intention de changer une clause de la nouvelle loi des impôts fonciers. Pourtant, le ministre des Finances, Youssef Boutros-Ghali, s’est engagé à la soumettre à l’Assemblée du peuple pour la réviser conformément aux recommandations du président Moubarak. Il faudra un consensus vu que la loi a été déjà promulguée. L’Organisme va tout de suite commencer à déterminer la valeur de l’impôt relative aux villas de la Côte-Nord, à toutes les stations touristiques ainsi que pour les complexes de conglomérat fermés comme ceux du 6 Octobre et du Tagammoe al-khamès. Le comité dépendant de l’Organisme a déjà terminé son évaluation de ces zones. Ceci dit, la collecte de l’impôt dans ces zones devra commencer incessamment.

— Le taux est très élevé par rapport aux autres pays. Pourquoi ne pas le réduire pour calmer les classes moyennes ?

— Il existe une grande différence entre le taux d’impôt et ce qu’endurent vraiment les contribuables. En Egypte, le taux d’impôt est fixé à 10 % de la valeur du loyer indiqué par le comité d’évaluation précisé dans la loi. Ce taux, dans certains pays européens, est de 1 % à partir de la vraie valeur marchande du logement. En apparence, les Egyptiens devront donc payer plus, mais en réalité, le fardeau qu’assumera le propriétaire sera inférieur. Conformément à cette loi, l’impôt ne dépassera pas les 660 L.E. par an pour un appartement évalué à un million de L.E. Alors que l’impôt dans un pays comme la Grande-Bretagne s’élèvera à plus de 10 000 euros par an.

— Le président Moubarak a critiqué le fait que la loi ne prenne pas en considération la progressivité de l’assiette de l’impôt ainsi que la courte durée de la révision de l’évaluation qui est de cinq ans et qu’il a appelé à prolonger à 10 ans ...

— La loi est progressive en elle-même ; celui qui dispose d’un appartement plus cher paiera plus. Le propriétaire d’un logement évalué à plus de 500 000 L.E. payera 2,5 L.E. par mois, c’est-à-dire 30 L.E. par an, tandis que le propriétaire d’une unité dont la valeur s’élève à plus d’un million L.E. payera 55 L.E. par mois, soit 660 L.E. par an, et la villa évaluée à 15 millions de L.E. assumera 1 500 L.E. par mois, soit 18 000 L.E. par an. Cette progression dans le paiement est également respectée dans la réévaluation tous les cinq ans de la part du comité, de sorte à ce qu’une augmentation de 100 000 L.E. reflétera une hausse de 6 L.E. par an pour le logement évalué à 500 millions de L.E. et une hausse de 66 L.E. pour celui évalué à un million de L.E. et 120 L.E. pour une villa de 15 millions de L.E., ce qui indique que la progressivité de l’impôt est prise en considération. Pourtant, la courte durée de cinq ans de la réévaluation du comité pourrait être revue si la loi est modifiée par l’Assemblé du peuple.

— Cet impôt intervient à un moment de crise économique qui a des répercussions sur le plan social. L’Organisme des impôts ne pourrait-il pas reporter son application jusqu’à la fin de la crise ?

— L’Organisme doit appliquer la loi après sa promulgation par l’Assemblée du peuple. En fait, la loi n’a pas fait l’objet d’une publicité propice depuis qu’elle a été débattue au sein du Parlement. Il faut savoir que cette loi vise principalement la classe aisée, puisque seulement 4,5 % de la population (2,5 % représentant les appartements inférieurs à un million de L.E. et 2 % représentant ceux supérieurs à un million de L.E.) sont concernés par la loi et le reste de la population ne paiera pas l’impôt. 95,5 % du patrimoine immobilier est exonéré de l’impôt. Je rassure cette catégorie sociale puisque la réévaluation pourrait avoir lieu tous les dix ans comme l’a réclamé le président Moubarak, donc pas avant 2020. Je sais que l’imposition d’un nouvel impôt représente toujours un lourd fardeau pour les contribuables.

— Trouvez-vous d’autres lacunes dans cette loi qui n’ont pas été prises en considération ?

— L’Organisme et les législateurs qui ont préparé cette loi avant son passage au Parlement avaient proposé l’exonération du logement principal, mais les représentants du gouvernement n’ont pas pu défendre cela. La loi a été modifiée de façon à ce que l’exemption soit pour les unités dont la valeur est inférieure à 500 000 L.E. Ce changement a créé une inégalité entre les contribuables, puisque celui qui possède un logement dont la valeur est d’un million L.E. payera 660 L.E. par an alors que le propriétaire de cinq logements dont la valeur de chacun est inférieure à 500 000 L.E. sera définitivement exempté. De plus, le calcul n’a pas pris en considération le taux d’inflation, comme l’a recommandé le président Moubarak.

— Est-ce logique d’imposer à tous les propriétaires d’appartements de faire une déclaration d’impôts même si l’appartement est exonéré d’impôt ?

— En fait, la remise de la déclaration permettra à l’Organisme de former une base de données sur le patrimoine immobilier et de découvrir la fraude fiscale. De plus, l’Organisme s’attend à récolter 4 milliards de L.E. Ce qui ne représente pas une grande somme pour combler le déficit budgétaire.

— Les recettes de l’impôt sur les revenus ont connu une baisse de 20 % en 2008/2009 par rapport au chiffre prévu par l’Organisme. Prévoyez-vous une baisse de cet impôt en raison de la crise financière internationale ?

— En prévoyant des recettes de 163,2 milliards de L.E., l’Organisme avait vraiment exagéré dans ses estimations prévues quatre mois avant de voir les effets de la crise financière internationale. Pourtant, les recettes pendant l’exercice 2008/2009 ont connu une hausse de 11,6 % par rapport à celle de l’année précédente.

— L’idée d’appliquer la progressivité sur l’impôt sur les revenus est devenue désormais une revendication. Est-ce que cette proposition peut être réalisable ?

— J’écarte toute possibilité d’appliquer la progressivité sur l’impôt sur les revenus, car notre objectif n’est pas l’augmentation des recettes, mais plutôt le développement du volume de l’économie qui ne pourra pas assumer ce lourd fardeau en l’absence de la concurrence.

— Quelles sont les nouveautés de l’Organisme des impôts en 2010 ?

— L’Organisme lancera la 5e génération des déclarations d’impôts. Cette dernière prendra en considération les déficiences des générations précédentes ainsi que les propositions des contribuables et des comptables. De plus, la fusion des deux plus grands organismes, celui des impôts publics et celui des impôts sur les ventes, est dans la bonne voie, car 40 % de cette opération a été accomplie. A vrai dire, cette dernière est très difficile et exige beaucoup de temps puisque la structure administrative est différente dans les deux organismes.

Propos recueillis par Dahlia Réda

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