Taxes.
Achraf Al-Arabi, président
de l’Organisme des impôts et conseiller du ministre des
Finances, revient sur la loi controversée des impôts
fonciers.
« Un
nouvel impôt représente toujours
un lourd fardeau pour les contribuables »
Al-ahram hebdo : Que pensez-vous des déclarations faites par
le président Moubarak sur la loi des impôts fonciers, ayant
revendiqué une révision de la loi ainsi qu’une prolongation
du délai de révision de l’évaluation des appartements ?
Achraf Al-Arabi :
Jusqu’à présent, j’écarte toute possibilité d’intention de
changer une clause de la nouvelle loi des impôts fonciers.
Pourtant, le ministre des Finances, Youssef Boutros-Ghali,
s’est engagé à la soumettre à l’Assemblée du peuple pour la
réviser conformément aux recommandations du président
Moubarak. Il faudra un consensus vu que la loi a été déjà
promulguée. L’Organisme va tout de suite commencer à
déterminer la valeur de l’impôt relative aux villas de la
Côte-Nord, à toutes les stations touristiques ainsi que pour
les complexes de conglomérat fermés comme ceux du 6 Octobre
et du Tagammoe al-khamès. Le comité dépendant de l’Organisme
a déjà terminé son évaluation de ces zones. Ceci dit, la
collecte de l’impôt dans ces zones devra commencer
incessamment.
—
Le taux est très élevé par rapport aux autres pays. Pourquoi
ne pas le réduire pour calmer les classes moyennes ?
— Il existe une grande
différence entre le taux d’impôt et ce qu’endurent vraiment
les contribuables. En Egypte, le taux d’impôt est fixé à 10
% de la valeur du loyer indiqué par le comité d’évaluation
précisé dans la loi. Ce taux, dans certains pays européens,
est de 1 % à partir de la vraie valeur marchande du logement.
En apparence, les Egyptiens devront donc payer plus, mais en
réalité, le fardeau qu’assumera le propriétaire sera
inférieur. Conformément à cette loi, l’impôt ne dépassera
pas les 660 L.E. par an pour un appartement évalué à un
million de L.E. Alors que l’impôt dans un pays comme la
Grande-Bretagne s’élèvera à plus de 10 000 euros par an.
— Le président Moubarak a critiqué le fait que la loi ne
prenne pas en considération la progressivité de l’assiette
de l’impôt ainsi que la courte durée de la révision de
l’évaluation qui est de cinq ans et qu’il a appelé à
prolonger à 10 ans ...
— La loi est progressive en
elle-même ; celui qui dispose d’un appartement plus cher
paiera plus. Le propriétaire d’un logement évalué à plus de
500 000 L.E. payera 2,5 L.E. par mois, c’est-à-dire 30 L.E.
par an, tandis que le propriétaire d’une unité dont la
valeur s’élève à plus d’un million L.E. payera 55 L.E. par
mois, soit 660 L.E. par an, et la villa évaluée à 15
millions de L.E. assumera 1 500 L.E. par mois, soit 18 000
L.E. par an. Cette progression dans le paiement est
également respectée dans la réévaluation tous les cinq ans
de la part du comité, de sorte à ce qu’une augmentation de
100 000 L.E. reflétera une hausse de 6 L.E. par an pour le
logement évalué à 500 millions de L.E. et une hausse de 66
L.E. pour celui évalué à un million de L.E. et 120 L.E. pour
une villa de 15 millions de L.E., ce qui indique que la
progressivité de l’impôt est prise en considération.
Pourtant, la courte durée de cinq ans de la réévaluation du
comité pourrait être revue si la loi est modifiée par
l’Assemblé du peuple.
— Cet impôt intervient à un moment de crise économique qui a
des répercussions sur le plan social. L’Organisme des impôts
ne pourrait-il pas reporter son application jusqu’à la fin
de la crise ?
— L’Organisme doit
appliquer la loi après sa promulgation par l’Assemblée du
peuple. En fait, la loi n’a pas fait l’objet d’une publicité
propice depuis qu’elle a été débattue au sein du Parlement.
Il faut savoir que cette loi vise principalement la classe
aisée, puisque seulement 4,5 % de la population (2,5 %
représentant les appartements inférieurs à un million de L.E.
et 2 % représentant ceux supérieurs à un million de L.E.)
sont concernés par la loi et le reste de la population ne
paiera pas l’impôt. 95,5 % du patrimoine immobilier est
exonéré de l’impôt. Je rassure cette catégorie sociale
puisque la réévaluation pourrait avoir lieu tous les dix ans
comme l’a réclamé le président Moubarak, donc pas avant
2020. Je sais que l’imposition d’un nouvel impôt représente
toujours un lourd fardeau pour les contribuables.
— Trouvez-vous d’autres lacunes dans cette loi qui n’ont pas
été prises en considération ?
— L’Organisme et les
législateurs qui ont préparé cette loi avant son passage au
Parlement avaient proposé l’exonération du logement
principal, mais les représentants du gouvernement n’ont pas
pu défendre cela. La loi a été modifiée de façon à ce que
l’exemption soit pour les unités dont la valeur est
inférieure à 500 000 L.E. Ce changement a créé une inégalité
entre les contribuables, puisque celui qui possède un
logement dont la valeur est d’un million L.E. payera 660 L.E.
par an alors que le propriétaire de cinq logements dont la
valeur de chacun est inférieure à 500 000 L.E. sera
définitivement exempté. De plus, le calcul n’a pas pris en
considération le taux d’inflation, comme l’a recommandé le
président Moubarak.
— Est-ce logique d’imposer à tous les propriétaires
d’appartements de faire une déclaration d’impôts même si
l’appartement est exonéré d’impôt ?
— En fait, la remise de la
déclaration permettra à l’Organisme de former une base de
données sur le patrimoine immobilier et de découvrir la
fraude fiscale. De plus, l’Organisme s’attend à récolter 4
milliards de L.E. Ce qui ne représente pas une grande somme
pour combler le déficit budgétaire.
— Les recettes de l’impôt sur les revenus ont connu une
baisse de 20 % en 2008/2009 par rapport au chiffre prévu par
l’Organisme. Prévoyez-vous une baisse de cet impôt en raison
de la crise financière internationale ?
— En prévoyant des recettes
de 163,2 milliards de L.E., l’Organisme avait vraiment
exagéré dans ses estimations prévues quatre mois avant de
voir les effets de la crise financière internationale.
Pourtant, les recettes pendant l’exercice 2008/2009 ont
connu une hausse de 11,6 % par rapport à celle de l’année
précédente.
— L’idée d’appliquer la progressivité sur l’impôt sur les
revenus est devenue désormais une revendication. Est-ce que
cette proposition peut être réalisable ?
— J’écarte toute
possibilité d’appliquer la progressivité sur l’impôt sur les
revenus, car notre objectif n’est pas l’augmentation des
recettes, mais plutôt le développement du volume de
l’économie qui ne pourra pas assumer ce lourd fardeau en
l’absence de la concurrence.
— Quelles sont les nouveautés de l’Organisme des impôts en
2010 ?
— L’Organisme lancera la 5e
génération des déclarations d’impôts. Cette dernière prendra
en considération les déficiences des générations précédentes
ainsi que les propositions des contribuables et des
comptables. De plus, la fusion des deux plus grands
organismes, celui des impôts publics et celui des impôts sur
les ventes, est dans la bonne voie, car 40 % de cette
opération a été accomplie. A vrai dire, cette dernière est
très difficile et exige beaucoup de temps puisque la
structure administrative est différente dans les deux
organismes.
Propos
recueillis par Dahlia Réda