Al-Ahram Hebdo, Dossier | « C’est un rafistolage constitutionnel »
  Président Salah Al-Ghamry
 
Rédacteur en chef Mohamed Salmawy
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 Semaine du 14 au 20 mars 2007, numéro 653

 

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Dossier

Révision de la Constitution. Professeur de droit constitutionnel et auteur d’un projet de Constitution datant de 1971, Ibrahim Darwich critique l’amendement qu’il juge « inefficace ».

« C’est un rafistolage constitutionnel »

Al-Ahram Hebdo : L’amendement de la Constitution a fait couler beaucoup d’encre. Que pensez-vous de la forme finale de cet amendement que le Parlement doit approuver au cours de la semaine ?

Ibrahim Darwich : L’amendement actuel comprend de nombreuses lacunes. Il est clair qu’avec cet amendement, la Constitution n’apportera aucun progrès par rapport à la précédente instaurée en 1971 et amendée en 1980 sous l’ancien président Anouar Al-Sadate. Il y a d’abord un manque de cohérence évident, par exemple, entre l’article 2 stipulant que l’islam est la source principale de législation et l’article 5 annexe interdisant les partis à référence religieuse. On a modifié certaines clauses qui relèvent de l’ère socialiste afin d’adapter la Constitution à la libéralisation de l’économie, mais en même temps, on a maintenu d’autres clauses qui ne sont pas en accord avec l’esprit de l’époque actuelle. C’est un « rafistolage constitutionnel » et non pas un amendement. Il aurait fallu modifier la Constitution dans son ensemble. Cette Constitution contient 211 clauses. Je peux vous dire que plus de la moitié de ces clauses comportent de sérieuses lacunes. C’est, en somme, un ensemble de clauses applicables sur le papier seulement et non pas une Constitution.

— Vous dites que certaines clauses qui ne sont pas en accord avec l’esprit de l’époque ont été maintenues. Faites-vous référence à l’article stipulant que l’Assemblée du peuple doit être formée d’au moins 50 % de paysans et d’ouvriers ?

— Entre autres, oui. Ce quota date de l’époque socialiste. Car la Révolution a voulu gagner les faveurs de cette catégorie de la population, les paysans et les ouvriers. Or, aujourd’hui, cela peut être ressenti comme une discrimination. Car il existe d’autres catégories, comme les professeurs d’université, les médecins, les ingénieurs, etc. Pourquoi ne pas leur consacrer eux aussi des quotas au Parlement ? En plus, cette clause n’a, en pratique, aucun sens car n’importe qui se présente aujourd’hui aux élections sous l’étiquette paysan et ouvrier. Si cette clause a été maintenue, c’est certainement parce que certains ténors du PND ont gardé l’esprit de l’ère socialiste.

— Vous dites que les clauses de l’amendement sont applicables uniquement sur le papier. Pourquoi ?

— Cette Constitution est une Constitution, je dirais, « présidentielle ». C’est-à-dire que tout y est basé sur les pouvoirs du président. Le présent amendement donne quelques pouvoirs au Parlement et au premier ministre, mais ce ne sont pas des pouvoirs réels. Depuis que la vie parlementaire existe en Egypte, on n’a jamais entendu dire que le Conseil de la nation ou le Parlement a retiré la confiance au gouvernement. De la même façon, le président doit consulter le premier ministre sur certaines questions. Mais il n’est pas concevable que le premier ministre, qui est nommé par le président, puisse prendre une décision contre l’avis de ce dernier. La même chose avec le Parlement dominé par le PND. Il ne retirera jamais la confiance au gouvernement. Donc, je pense que les clauses de cet amendement seront inefficaces.

— Quel type de Constitution préconisez-vous pour l’Egypte ?

— Je pense que parmi les Constitutions que l’Egypte a connues, celle-ci est la plus mauvaise. Et la meilleure est la Constitution de 1923, qui stipulait que le roi règne mais ne gouverne pas. Nous avons besoin d’une Constitution « parlementaire » qui entérine les principes de la séparation des pouvoirs.

— Avec l’amendement actuel, comment situez-vous la Constitution égyptienne comparée, par exemple, à d’autres Constitutions comme la Constitution française ou américaine ?

— Cette Constitution n’a rien à voir avec les Constitutions de pays véritablement démocratiques, comme la France et les Etats-Unis. La principale différence est que ces Constitutions sont basées sur la séparation des pouvoirs. Mais la Constitution égyptienne, je le rappelle, s’articule autour des pouvoirs présidentiels.

— Y a-t-il, selon vous, une contradiction entre le maintien de l’article 2 et le principe de la citoyenneté ?

— Citoyenneté signifie égalité des chances. Cela signifie qu’il n’y a pas de discrimination contre les coptes, les femmes et les pauvres concernant l’emploi, par exemple. Le problème n’est pas de s’inspirer ou non de la charia .

Propos recueillis par
Ola Hamdi

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