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 Semaine du 20 au 29 décembre 2006, numéro 641

 

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Le président de l’Assemblée du peuple, Ahmed Fathi Sourour, évalue les progrès du processus de démocratisation et évoque les amendements constitutionnels prévus dans la session parlementaire actuelle.

« Notre réforme constitutionnelle vise à renforcer l’aspect parlementaire du régime »

Al-Ahram Hebdo : L’actuelle session parlementaire est censée être celle de la réforme constitutionnelle. Quelles sont les principales tendances de ces réformes, notamment en ce qui concerne l’amendement de l’article 76 relatif à l’élection du président entre plusieurs candidats ?

Ahmed Fathi Sourour : J’ai exposé les objectifs de la réforme constitutionnelle annoncée dans le programme électoral du président Moubarak devant l’Assemblée. Ces objectifs qui ont été bien accueillis par la majorité consistent à renforcer le contrôle du Parlement sur le budget national, à élargir les prérogatives du Conseil des ministres, à adopter un système électoral permettant une plus importante représentation des divers partis politiques et des femmes au Parlement, à renforcer l’indépendance de la justice, à assurer une certaine harmonie entre les textes de la Constitution et la politique économique en vigueur qui tend vers le libéralisme, sans pour autant négliger la notion de la justice sociale, et à élaborer une loi antiterroriste pour remplacer la loi d’urgence. Il s’agit en outre de définir les limites des larges prérogatives que garantit la Constitution au président de la République. Quant à l’amendement de l’article 76, il ne figurait pas dans le programme électoral. Cependant, de nombreux députés ont réclamé cet amendement. D’ailleurs, le président Moubarak a déclaré devant l’Assemblée du peuple et le Conseil consultatif qu’il présenterait un texte en vue de l’amendement de cet article dans le but de donner plus de chance aux partis de l’opposition à présenter des candidats lors des prochaines élections présidentielles.

— Les réformes prévues devront réaliser un plus grand équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Comment est-il possible de parvenir à un tel équilibre ?

— La Constitution égyptienne fut modelée suivant le modèle français. Il s’agit d’un amalgame entre les régimes parlementaire et présidentiel. Ce modèle est répandu dans les pays de l’UE. Cependant, les Constitutions des pays qui l’ont adopté n’appliquent pas tous le même niveau de répartition de pouvoirs entre le président et le gouvernement. Cet équilibre entre les deux pôles de l’exécutif est défini selon les modalités de la désignation et du limogeage du premier ministre et les prérogatives qui lui sont accordées. Notre réforme constitutionnelle vise donc à élargir le champ de la participation du gouvernement, ce qui, par la suite, renforcera l’aspect parlementaire du régime étant donné que le gouvernement est soumis au contrôle du Parlement.

— Défendez-vous le droit du Parlement à retirer la confiance au gouvernement ?

— Sans doute, un Parlement qui ne peut pas retirer la confiance au gouvernement a peu de valeur.

— L’opposition pense que ces réformes ne serviront que de décor afin de conférer une légitimité au pouvoir héréditaire. Qu’en pensez-vous ?

— L’opposition a le droit de dire ce qu’elle pense. Ce qui importe cependant c’est la réalité et les faits. Rappelons que l’opposition a refusé certains aspects du texte amendé de l’article 76 de la Constitution, préférant omettre que cet amendement a permis au peuple de choisir son président parmi plusieurs candidats, un choix qui était jusque-là réservé aux députés.

— Les déclarations du ministre de la Culture, Farouk Hosni, sur le port du voile se sont imposées sur l’agenda de la nouvelle session parlementaire dès son ouverture. Comment expliquez-vous l’attitude des députés du parti au pouvoir qui ont vivement critiqué le ministre ?

— Le comportement des députés du Parti National Démocrate (PND, au pouvoir) était en harmonie avec l’opinion publique. Pour la majorité des Egyptiens, ceux qui vivent dans les petits villages aussi bien que les habitants des grandes villes, le voile s’impose comme valeur culturelle et religieuse. Les députés du PND ont agi ainsi par respect des sentiments de leurs électeurs. Mais quand il est devenu clair que le ministère de la Culture est loin d’adopter une politique hostile aux femmes voilées, l’attitude des députés a changé. Je crois que si le ministre de la Culture avait assisté à la première séance de débats sur ce sujet, l’affaire aurait été classée depuis bien longtemps.

— Certains ont vu dans le comportement des députés du PND une sorte d’opportunisme politique, étant donné qu’ils ont essayé de couper l’herbe sous les pieds des Frères musulmans. Qu’en dites-vous ?

— Ce n’est pas vrai. Quelle que soit leur orientation, les députés doivent exprimer l’opinion de leurs électeurs. La question du voile est extrêmement sensible pour la majorité des Egyptiens.

— Comme l’ont montré les dernières élections législatives, l’argent reste un facteur déterminant dans le processus électoral. Comment est-il possible de mettre un terme à ce phénomène ?

— Des études sont actuellement menées afin de parvenir à un système électoral exemplaire qui respecterait la volonté du peuple loin de l’influence de l’argent et des intimidations.

— L’absentéisme des députés est devenu un phénomène caractéristique du Parlement. Y aurait-il une solution ?

— L’absence des députés lors des sessions est un phénomène auquel il faut absolument trouver une solution. C’est une responsabilité que se partagent les députés concernés avec les dirigeants de leurs partis politiques respectifs.

— Les Frères musulmans estiment que les élections pour choisir les deux vice-présidents de l’Assemblée du peuple ont été frauduleuses ...

— Des députés indépendants ont présenté quatre contestations que j’ai envoyées à mon tour au comité chargé de surveiller ces élections et qui compte parmi ses membres un représentant de l’opposition. Le président du comité a présenté un rapport rejetant ces accusations.

— Les députés islamistes vous accusent également de les priver de leur droit d’avoir un porte-parole à l’instar des autres partis politique.

— Le président agit selon le règlement intérieur de l’Assemblée. Or, ce règlement ne reconnaît pas la présence de blocs indépendants quelle que soit leur étiquette. Comment donc me reprocher de respecter le règlement de l’Assemblée dont je suis le président ?

— Seriez-vous favorable à la transformation des Frères musulmans en parti politique, étant donné que ceux-ci représentent un courant politique indéniable ?

— Rien n’empêche la création d’un parti regroupant ceux qu’on appelle les « Frères musulmans », à condition qu’un tel parti ne soit pas fondé sur une base religieuse.

— La monopolisation de la scène politique par le PND, pour reprendre l’expression des critiques, est souvent nocive pour la démocratie en Egypte. On se demande comment il peut y avoir une vraie démocratie dans ces conditions ?

— L’hégémonie d’un parti politique ne se réalise qu’à travers une présence politique. Cette présence n’est jamais le résultat d’une décision administrative, mais c’est le résultat d’une activité politique basée sur un programme précis et une organisation déterminée. Maintenant, il se trouve que c’est à l’opposition de renforcer sa présence politique. Et si elle y réussit, personne ne le lui reprochera. Nous voulons une véritable opposition afin de réaliser le pluralisme. L’opposition doit travailler sérieusement afin de gagner la confiance du peuple qui est le seul à avoir le droit de choisir.

— Faut-il garder les élections sous contrôle judiciaire ou plutôt confier cette mission à un comité électoral ?

— Une récente étude effectuée par l’Union parlementaire internationale a démontré que la majorité des pays ont recours à un organisme indépendant pour superviser les élections, ce qui n’exclut pas le contrôle judiciaire. Je crois que le meilleur modèle est celui appliqué en Inde. La Constitution indienne stipule qu’un haut comité dont les membres jouissent d’une entière indépendance se charge de la supervision des élections durant toutes ses étapes .

Magda Barsoum

 




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