La commission de la défense et de la sécurité nationale au Parlement a approuvé cette semaine un nouveau projet de loi soumis par le gouvernement et visant à contrôler l’immigration et l’asile des étrangers en Egypte. « L’Egypte a toujours été une destination pour toute personne persécutée, réfugiée ou en quête de protection. Cette responsabilité historique de l’Egypte confirme la nécessité d’avoir une loi qui définit le statut des réfugiés de manière à leur garantir les droits reconnus dans les normes internationales tout en préservant la stabilité et la sécurité nationale de la société égyptienne », a déclaré le ministre des Affaires parlementaires et juridiques, Mahmoud Fawzi, qui a assisté à cette session parlementaire.

C’est le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) qui est chargé en Egypte de l’enregistrement des réfugiés depuis 1954, explique l’expert en études démographiques et migratoires Ayman Zohry. Il affirme que « le HCR est la seule autorité qui enregistre le réfugié et lui octroie un document qui l’aide dans ses interactions quotidiennes avec les autorités égyptiennes. Ce document permet également à ceux qui détiennent un permis de résidence d’accéder aux services du HCR et à ceux du gouvernement égyptien ». « La mission de l’Egypte devient de plus en plus difficile, surtout après l’augmentation du nombre des réfugiés, notamment depuis le début du conflit armé au Soudan en avril 2023, suite auquel l’Egypte accueille environ 50 000 réfugiés par mois », assure Zohry.

Une législation d’urgence

Selon l’Agence des Nations-Unies pour les réfugiés, l’Egypte est le deuxième pays à accueillir un grand nombre de réfugiés du Soudan après le Tchad. En Egypte, on compte plus de 748 000 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés auprès du HCR, la majorité étant des femmes et des enfants arrivés récemment, fuyant la guerre civile qui a éclaté au Soudan en avril 2023.

Le projet de loi, composé de 39 articles, a pour objectif d’organiser les droits et les devoirs des réfugiés en Egypte, comme l’assure Ahmed Al-Awadi, président de la commission de la défense et de la sécurité nationale au Parlement. Le texte proposé prévoit la création d’une commission appelée « Comité permanent pour les affaires des réfugiés », qui aura une personnalité juridique et dépendra du Conseil des ministres. « Ce comité sera l’organe chargé de contrôler toutes les affaires relatives aux réfugiés, y compris les informations et leur nombre, et sera chargé d’examiner les demandes d’asile. Et ce, en coordination avec le département des Affaires étrangères, le HCR et d’autres organisations et organismes internationaux concernés par les affaires des réfugiés », explique Al-Awadi, ajoutant que le comité sera formé de représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Justice, des Finances et de l’Intérieur.

Un pas important pour Zohry, qui assure que la présence dans chaque gouvernorat d’un bureau dépendant du Comité permanent pour les affaires des réfugiés facilitera les tâches de recensement et de services aux personnes en refuge dans le pays. Il souligne que le HCR ne possède que deux bureaux en Egypte.

Le projet de loi organise également les procédures des demandes d’asile via cette commission. Par conséquent, le demandeur d’asile ou son représentant légal a le droit de soumettre une demande à la commission, qui, à son tour, devra se prononcer sur la demande dans un délai de six mois à compter de la date de sa présentation et ce, si le demandeur d’asile est entré légalement dans le pays. Concernant les cas d’entrée illégale, le délai d’étude des cas est prolongé à 12 mois à partir de la date du dépôt de la demande. « Ce délai permet aux responsables de collecter des informations sur la personne en cause », ajoute Al-Awadi. Une durée assez longue selon Zohry, qui estime qu’elle devra être reconsidérée par le Parlement.

Selon le même article, les demandes d’asile présentées par des personnes handicapées, des personnes âgées, des femmes enceintes, des enfants non accompagnés ou des victimes de la traite des êtres humains, de la torture et de la violence sexuelle bénéficieront d’une priorité d’étude et d’examen.

De même, le projet de loi exige que toute personne entrée illégalement en Egypte soumette sa demande à la commission dans un délai de 45 jours au maximum, à compter de la date de son entrée dans le pays. Tout contrevenant encourt une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et une amende allant de 10 000 à 100 000 L.E., ou l’une des deux peines.

L’article 8 prive le demandeur d’asile du statut de réfugié s’il a commis un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave avant d’entrer en Egypte.

Les droits des réfugiés

Le projet de loi préserve également les droits des réfugiés en ce qui concerne la liberté de croyance religieuse, le droit de travailler, le droit de recevoir un salaire et le droit d’exercer des professions libérales s’il a un diplôme à finalité professionnelle après avoir obtenu un permis temporaire auprès des autorités du pays. Il accorde également au réfugié le droit de travailler pour son propre compte, de créer des entreprises ou de rejoindre des entreprises existantes. L’enfant réfugié a également le droit à l’éducation de base et aux soins les plus appropriés. Tout réfugié obtiendra une carte prouvant son statut et il est interdit d’extrader le réfugié vers le pays de sa nationalité ou vers le pays de sa résidence habituelle.