Ancien de plus de 74 ans, le code de procédure pénale est enfin en cours de réforme. Les députés tracent les derniers contours de cette législation tant attendue, qui est au coeur des débats depuis plusieurs semaines, sous l’impulsion des partis et des forces politiques. Le gouvernement a présenté au Parlement des amendements au code de procédure pénale, impliquant la modification de 365 articles sur un total de 540. De son côté, le Parlement s’attelle à réviser le code afin de le soumettre au vote des députés dès le mois d’octobre, date de la reprise des séances du Conseil des députés.

Le président de la commission des affaires constitutionnelles et législatives du Conseil des députés, le conseiller Ibrahim Al-Heneidi, a déclaré que le projet de loi sur la procédure pénale « est l’une des meilleures formulations répondant aux besoins des citoyens et réalisant une justice intégrale. Son élaboration s’inscrit dans le cadre des recommandations du Dialogue national, ainsi que dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale des droits de l’homme lancée par le président Abdel Fattah Al-Sissi. Il est également compatible avec la Constitution et les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme ». En effet, la promulgation de cette loi est d’une grande importance car elle définit les règles à suivre pour enquêter sur les crimes, juger les criminels et rendre des verdicts, tout en protégeant les droits des citoyens. Etabli en octobre 1950, le code actuel a été modifié à plusieurs reprises, mais c’est la première fois que la loi est soumise à une reformulation de l’ensemble de ses articles.

Le député Diaa Al-Dine Daoud explique que, lors de précédentes législatures, de nombreuses réunions ont été organisées pour discuter du projet de loi des procédures pénales, mais ces discussions n’ont jamais abouti. Il ajoute : « Nous sommes aujourd’hui face à une urgence de réformer le code de procédure pénale, qui représente une seconde Constitution de l’Etat et du citoyen ». Il précise que « le sous-comité chargé de la rédaction de ce texte a finalisé un texte législatif applicable sur le terrain. Le comité a sollicité l’expertise de spécialistes pour parvenir à une formulation législative qui protège les droits des citoyens et préserve leurs libertés ».

Les principales modifications

Le Dialogue national a joué un rôle-clé dans la formulation de ce projet de loi. Il a présenté au président de la République 24 propositions pour réformer les articles relatifs à la détention provisoire, considérés comme les plus importants du code pénal. Le nouveau projet prévoit une réduction des durées de détention provisoire et une indemnisation plus systématique en cas de détention injustifiée, qu’elle soit provisoire ou en exécution d’une peine. L’actuel code pénal prévoit la détention provisoire pour six mois pour les délits et jusqu’à deux ans pour les crimes passibles de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort.

Le Dialogue national a organisé plusieurs sessions pour discuter de la détention provisoire et a émis des recommandations sur divers sujets, notamment la durée maximale, les alternatives et l’indemnisation. Le président Sissi a ordonné le 21 août de transmettre ces recommandations au gouvernement et de prendre rapidement les mesures nécessaires pour les mettre en oeuvre. Il a également insisté pour que la détention provisoire ne soit pas utilisée comme une mesure punitive. Ces recommandations « formeront des articles au sein du code pénal et contribueront à garantir les droits et libertés des personnes condamnées pendant l’exécution des peines », affirme Talaat Abdel-Qawi, membre du conseil des curateurs du Dialogue national.

Outre la détention provisoire, le nouveau texte prévoit le report de l’exécution de certaines peines pour les femmes enceintes, conformément à la charia islamique et aux instruments internationaux. Il stipule également l’organisation et la protection des droits des personnes accusées ou condamnées souffrant de troubles mentaux, que ce soit pendant l’enquête, le procès ou l’exécution de la peine, en réglementant les conditions et procédures de leur placement en un établissement psychiatrique à tout stade de la procédure.

Le texte souligne également l’organisation des dispositions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale entre l’Egypte et les autres pays, qu’il s’agisse de l’extradition des personnes poursuivies ou condamnées, de la remise des preuves matérielles du crime ou de leur confiscation, ou encore de l’assistance judiciaire mutuelle par l’audition de témoins ou l’examen des objets et des lieux liés à l’infraction .