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Namira Negm : L’ONU n’est plus en mesure d’accomplir son mandat principal de maintien de paix et de sécurité mondiales

Heba Zaghloul , Mercredi, 24 avril 2024

Avocate internationale et ex-conseillère juridique de l’Union africaine, Namira Negm a représenté la Palestine auprès de la Cour Internationale de Justice (CIJ) concernant un avis consultatif sur l’illégalité de l’occupation. Entretien.

Namira Negm

Al-Ahram Hebdo : Comment évaluez-vous les récentes décisions de la CIJ au sujet du conflit israélo-palestinien ?

Namira Negm : Tout d’abord, permettez-moi de faire une distinction entre les affaires dont la CIJ est saisie. Il y a deux cas. Le premier est un procès litigieux soumis par l’Afrique du Sud par rapport à la Convention sur le génocide, et le deuxième est un avis consultatif soumis par l’Assemblée générale sur l’illégalité de l’occupation. Je suis l’une des conseillers juridiques pour la Palestine dans le second. Concernant le procès (pour génocide), la première décision de la CIJ a été la meilleure qui aurait pu être prise à ce moment-là, vu le contexte politique international actuel et le fait que la CIJ reste un organe des Nations-Unies. Dans cette ordonnance, la Cour a demandé à Israël de prendre des mesures pour empêcher un « génocide plausible ». Plus forte, la deuxième ordonnance a pris note des développements sur le terrain, y compris le ciblage des civils, la détérioration de la situation sur le terrain, la menace de famine, les répercussions sur les enfants, etc. Elle a fondé sa décision sur les rapports de l’ONU. Alors que la première ordonnance a été adoptée avec deux objections (la juge ougandaise et le juge ad hoc israélien), la Cour a adopté par consensus la deuxième ordonnance (avec une seule objection de la part du juge ad hoc israélien), ce qui en l’occurrence constitue un revers pour Israël.

— A quoi s’attendre après les décisions de la CIJ et quand ?

— Pour ce qui est de l’avis consultatif, nous espérons que ce dernier sera rendu cet été. Toutefois, rien n’est encore sûr. Quant au procès du génocide, le jugement de fond peut prendre plus de temps. Le facteur le plus important dans les ordonnances juridiques est, espérons-le, d’en finir avec le mythe du droit à l’autodéfense utilisé par Israël et ses partisans. Ce droit n’est pas applicable dans cette affaire. Juridiquement et sur la base de l’article 51 de la Charte des Nations-Unies, l’autodéfense entre en jeu si une attaque se produit contre un Etat par un autre, et non une attaque contre un occupant par des groupes militaires luttant pour le droit à l’autodétermination. Gaza est sous occupation, assiégée pendant 17 ans. Les personnes sous occupation ont le droit de combattre la puissance occupante et il y a certaines conditions pour les appeler combattants de la liberté. Toutefois, la loi prévoit le respect du droit international humanitaire dans toute guerre, que ce soit pour l’occupant ou l’occupé. Nous avons une puissance occupante qui prétend avoir le droit de se défendre contre ceux qui sont sous l’occupation ! Toute décision de la Cour exposera davantage les détournements d’Israël et de ses partisans comme une propagande de guerre pour continuer à répéter des allégations qui ne sont pas encore prouvées de crimes commis le 7 octobre.

La seule chose que nous savons qui s’est produite le 7 octobre est que des civils, ainsi que des militaires ont été blessés et que certains sont retenus en otage. Les allégations sont jusque-là sans preuve et ne sont que des bulles médiatiques visant à distraire le public pour l’empêcher de connaître la vérité, visant à fournir des excuses à Israël pour continuer à commettre des crimes.

— L’intention génocidaire peut-elle être prouvée ?

— Il est vrai que l’intention de commettre un génocide est habituellement difficile à prouver, mais dans ce cas, nous avons plusieurs éléments de preuve que le tribunal peut prendre en considération. Tout d’abord, les déclarations faites par les responsables israéliens depuis quelques années montrent clairement qu’ils ont l’intention de se débarrasser des Palestiniens et d’annexer leurs territoires à Israël. Ils viennent de promulguer une nouvelle loi pour annexer davantage la Cisjordanie. A Gaza, ils prévoient de construire de nouvelles colonies, sans compter ce qu’ils font à Jérusalem. Ensuite, dans l’avis consultatif, nous avons suffisamment de preuves qu’Israël commet l’apartheid contre le peuple palestinien. L’apartheid est généralement considéré comme le premier pas vers la preuve de l’intention de génocide. Enfin, le fait de cibler des civils innocents, de bombarder des hôpitaux, de tuer des nouveau-nés et de continuer à cibler des enfants constitue un précédent historique. Ajoutant à cela le blocage intentionnel de l’aide humanitaire provoquant une famine, le bombardement des camps de réfugiés les plus peuplés, la destruction des infrastructures, d’une ampleur incroyable pour que les zones deviennent inhabitables, on aura amplement de preuves de l’intention de commettre un génocide.

— Le Conseil de sécurité peut-il mettre à exécution les décisions de la CIJ ?

— Il faut noter que le recours de plus en plus à la CIJ est dû au fait que le Conseil de sécurité n’a pas assumé ses responsabilités et n’a pas pris de décisions fermes dans différents conflits dans le monde, y compris à Gaza. Au cours des dernières années, la demande d’avis consultatifs est à la hausse et les cas d’atrocité, comme le cas du génocide de Gaza, sont portés devant la CIJ en raison de l’échec absolu du Conseil de sécurité à faire son travail dans le maintien de la paix et de la sécurité en raison du veto.

En ce qui concerne les décisions de la CIJ, non seulement le Conseil de sécurité peut exécuter ses décisions, mais les Etats eux-mêmes sont les premiers acteurs responsables. En fait, les obligations erga omnes (application générale) obligent tous les Etats à prendre des mesures pour s’assurer que les décisions de la CIJ de cette nature soient mises en oeuvre, comme la prévention de l’apartheid, ou le génocide. Les Etats ne devraient pas attendre que la Cour rende une décision pour cesser de financer, de collaborer ou de fournir des armes à une partie impliquée ou perçue comme étant impliquée dans la perpétration d’un tel crime. En fait, le Conseil de sécurité est un autre niveau de mise en oeuvre, mais les décisions de la Cour dans les affaires litigieuses sont obligatoires pour les parties.

— Les publications sur les réseaux sociaux peuvent-elles être considérées comme des preuves devant la CIJ ou devant la Cour Pénale Internationale (CPI) ?

— Les réseaux sociaux ne peuvent pas servir de preuves devant un tribunal, mais sont comme nous les appelons « une source primitive » qui peut donner des indications sur des crimes qui sont commis et qui peuvent être vérifiés par des preuves solides. Pour la CPI, ce n’est pas la première fois que la Cour ferme les yeux sur les crimes commis par Israël, depuis la création de la CPI, les procureurs consécutifs ont trouvé des excuses pour éviter un procès. Mais maintenant que la CIJ annonce qu’il existe une preuve « prima facie » de génocide, le plus grave crime contre l’humanité, la CPI est contrainte d’agir. Ce n’est pas le cas, car les positions du procureur actuel, un Britannique, sont partiales en faveur d’Israël. Lors de son déplacement à Rafah, côté égyptien, il n’a parlé que du 7 octobre sans mentionner les crimes contre les Palestiniens. C’est triste, et je pense que les Etats parties au Statut de Rome qui a établi la CPI devraient prendre des mesures pour le démettre de ses fonctions, au moins sur l’affaire de Gaza.

— Cela en dépit du récent rapport du rapporteur des droits de l’homme ?

— Les attaques aveugles contre Gaza ont commencé il y a des mois avec une destruction documentée, des crimes contre l’humanité, des crimes contre les droits de l’homme, en plus de la dernière déclaration de Francesca Albanese, reconnaissant que les actions prises par Israël dans la bande de Gaza ont atteint le seuil du génocide. Mais aucune mesure n’a été prise par le procureur malgré le fait que le tribunal a compétence sur le territoire de l’Etat de Palestine, personne ne peut prétendre aujourd’hui que la CPI n’est pas biaisée contre les Palestiniens. En outre, si vous regardez la courte histoire de la Cour, elle agit en tant que marionnette du Conseil de sécurité.

— Cette guerre est-elle une preuve de l’échec du système de droit international ?

— Absolument ! Regarder un génocide en direct sur les écrans de télévision pendant que l’ONU s’efforce de prendre des décisions pour l’arrêter est pire que le génocide au Rwanda et au Burundi. C’est en direct ! Cela montre que notre humanité, mise à l’épreuve, a échoué, que le système juridique actuel laisse tomber les innocents et que l’ONU ne peut pas maintenir la paix et la sécurité internationales, son mandat principal. Cette guerre va changer la donne dans le système international actuel, montrant aussi que les gouvernements démocratiques ignorent les appels de leurs peuples. Je ne pense pas que le monde restera le même, surtout avec les tentatives israéliennes d’étendre la guerre au Liban, à la Syrie et à l’Iran. La situation devient de plus en plus grave, et ni la communauté internationale, ni le système des Nations-Unies ne parviennent à arrêter cette escalade.

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