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Lecture critique des amendements constitutionnels

Lundi, 16 septembre 2013

Le comité des 50 a commencé ses travaux en l’absence totale d’éminentes personnalités constitutionnelles. Une analyse critique de ces amendements devrait être examinée sur des bases juridiques afin de jeter les fondements d’un nouveau système satisfaisant les revendi­cations du peuple. Le système prôné doit avoir pour mot d’ordre la liberté, la dignité, l’égalité et l’exercice démocratique véritable qui trace­rait les lignes de démarcation nécessaires entre les différents pouvoirs tout en réalisant l’équi­libre que l’on recherche entre eux. Le nouveau système doit prendre en compte le développe­ment économique, la justice sociale et la véri­table indépendance nationale.

Avant de m’attaquer aux articles écono­miques qui ont fait l’objet de ces remanie­ments, il faut dire qu’ils représentent un chan­gement qualitatif dans le sens d’un Etat civil et de l’équilibre et de la séparation entre les diffé­rents pouvoirs. Mais ils ont ignoré complète­ment les engagements de l’Egypte aux traités signés et aux chartes internationales des droits et des libertés, ainsi que de la lutte contre la corruption.

L’article 23 stipule que l’économie égyp­tienne repose sur le développement de l’acti­vité économique et l’encouragement de l’in­vestissement. Cet article fait de notre économie une économie sans identité. Il ne détermine ni la nature de l’économie égyptienne, ni le rôle de l’Etat dans l’économie. C’est un prolonge­ment de l’article 14 de la Constitution de 2012 et une consécration de l’absence de l’Etat et de son abstention dans toutes activités relatives à l’économie ou à l’emploi. Cet article détermine un minimum pour les salaires et les retraites garantissant un niveau de vie décente aux citoyens. Il assure au même titre un salaire maximum dans les différents appareils de l’Etat, le secteur public et celui des affaires. Pour ce qui est du maximum, les exceptions ne peuvent être faites qu’à travers la loi. Ce qui veut dire que la porte sera grand ouverte à la corruption qui doit être stoppée pour de bon. Il faut également faire évoluer le salaire mini­mum pour l’indexer sur l’inflation.

L’article 24 considère l’agriculture, l’indus­trie, le tourisme et les activités qui se rappor­tent à ces secteurs comme les piliers fondamen­taux de l’économie nationale. Cet article reflète l’ignorance de celui qui l’a formulé. Les sec­teurs qui forment n’importe quelle économie sont l’agriculture, l’industrie et les services. Et le tourisme est un secteur relevant du secteur des services. Ce dernier retient à lui seul 53 % du total du PIB. La contribution du tourisme dans ce chiffre est de 3,3 % seulement. L’agriculture, les droits des paysans et la res­ponsabilité de l’Etat envers eux ont été égale­ment totalement ignorés dans les amendements constitutionnels. Je n’ai retrouvé aucun article parlant de la protection par l’Etat de leurs droits. Aucun article non plus n’interdit la pro­priété des terrains agricoles aux non-Egyptiens. Alors que nous avons en Egypte des millions de paysans démunis et des diplômés en agrono­mie qui devraient avoir le droit de disposer de terres dans leur pays.

L’article 17 stipule que l’Etat s’engage à pro­curer les soins médicaux et à consacrer un pourcentage suffisant à cette fin dans son bud­get général. A l’ombre de cet article défectueux de la Constitution de 2012, 1,6 % du PIB a été consacré aux dépenses publiques dans le sec­teur médical. A un moment où le monde entier a consacré, conformément aux normes interna­tionales de la Banque mondiale de 2010, envi­ron 6,6 % des revenus aux dépenses du secteur médical. Et il a été convenu, selon ces mêmes normes, que les pays en développement consa­crent à ce secteur 3 % des revenus. Cet article doit être amendé de manière à obliger l’Etat à consacrer un pourcentage suffisant de son bud­get à ce secteur à condition que cela se fasse en conformité avec les taux déterminés par l’Or­ganisation mondiale de la santé.

L’article 26 impose à l’Etat de protéger le Nil et ses ressources hydriques, les plages, les mers et les réserves naturelles, en les mettant à l’abri des violations. La loi doit régulariser seulement les usages. C’est un article de pure forme qui ne criminalise ni les agressions faites au fleuve, ni les violations dont il fait l’objet, ni même les pollutions qui peuvent l’atteindre par l’inter­médiaire du drainage sanitaire, industriel et agricole qui détruit sa richesse piscicole ou la nature de la production agricole .

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