Le Conseil des ministres a approuvé, mercredi 30 octobre, la décision du premier ministre visant à reconstituer le comité de gestion de la dette extérieure et de la régulation des emprunts.

Le nouveau comité sera présidé par le premier ministre et composé des membres suivants : le gouverneur de la Banque Centrale, la ministre de la Planification, du Développement économique et de la Coopération internationale (qui sera le rapporteur de la commission), le ministre des Finances, le ministre de l'Investissement et du Commerce extérieur, un représentant du Service général des renseignements et un représentant de l'Autorité de surveillance administrative.

Selon le communiqué du Conseil des ministres, le comité sera chargé de gérer le dossier de la dette extérieure et tous ses outils. Le comité mettra un plafond annuel pour les emprunts extérieurs qui sera déterminé selon les critères de durabilité financière. Ces critères vont être appliqués strictement et ne seront dépassés qu'en cas d'extrême nécessité et avec l'approbation du Conseil des ministres.

Le comité est chargé de discuter des alternatives pour combler le déficit de financement en devises étrangères à partir de sources extérieures et de déterminer le montant de l'emprunt extérieur requis, à travers diverses sources de financement, sans dépasser le maximum d'emprunt extérieur (plafond de la dette).

Aucune institution de l’Etat ne peut signer des emprunts étrangers ou des prêts extérieurs avant l'approbation du comité. Il est également nécessaire de ne pas conclure de contrat avec des entreprises étrangères ou locales pour mettre en œuvre des projets nécessitant une composante étrangère avant d’avoir obtenu l’approbation du comité.

Une étude de faisabilité de tout projet désirant effectuer des emprunts doit être présentée au comité tout en indiquant la capacité de l’entreprise à rembourser le prêt.