Le groupe émirati a notamment accepté de renoncer aux garanties d'État illimitées. Photo : AFP
Bruxelles a autorisé mardi 24 septembre, le rachat d'un opérateur télécoms tchèque par un groupe émirati, en contraignant ce dernier à ne pas utiliser les subventions publiques d'Abou Dabi pour fausser la concurrence dans l'Union européenne.
Ce rachat avait été notifié le 26 avril à la Commission européenne, gardienne de la concurrence dans l'UE, qui avait ouvert une enquête le 10 juin.
La Commission examinait notamment si l'acquisition de PPF Telecom par Emirates Telecommunications (e&) avait pu être favorisée par des aides d'Etat. Au terme de ses investigations, elle a estimé que les aides dont bénéficiait e&, sous forme de prêts, de subventions et de garanties illimitées des Emirats arabes unis, n'avaient pas faussé le processus de rachat.
Craignant cependant des distorsions de concurrences sur le marché européen, après le rachat, la Commission a réclamé et obtenu des concessions.
Le groupe émirati a notamment accepté de renoncer aux garanties d'Etat illimitées. Il lui sera par ailleurs interdit de financer les activités de PPF dans l'UE, sauf dans le cas de certains financements d'urgence qui devront être examinés par Bruxelles. Il devra aussi informer la Commission de toute nouvelle acquisition quelle que soit la taille de la cible.
"La décision d'aujourd'hui marque une issue positive à cette procédure, grâce à la coopération des parties et à leur volonté de proposer un ensemble complet de remèdes pour répondre à nos préoccupations", a déclaré la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, citée dans un communiqué.
L'UE s'est dotée ces dernières années de nouveaux outils pour endiguer les pratiques déloyales d'acteurs étrangers.
Un texte entré en vigueur mi-2023 vise en particulier à empêcher des entreprises subventionnées par leur Etat de fausser la concurrence dans l'UE. Il permet de surveiller les opérations de fusion-acquisition de plus de 500 millions d'euros et les appels d'offres supérieurs à 250 millions d'euros.
En recourant à cet instrument, Bruxelles avait poussé en mai deux groupes chinois à se retirer d'un appel d'offres pour un parc photovoltaïque en Roumanie.
L'enquête conclue mardi était la première portant sur une opération de fusion dans le cadre du nouvel outil.
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