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Un plafond à la valeur de la dette publique, selon les amendements de la nouvelle loi des finances

Dalia Farouq , Mercredi, 03 avril 2024

Le président Abdel Fattah Al-Sissi ratifie les nouveaux amendements de la loi des finances publiques. La nouvelle loi introduit la notion du « gouvernement public » d'après laquelle les indicateurs officiels des finances publiques seront calculés sur la base des recettes et des dépenses du budget.

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L'éducation, la santé et le logement, les trois priorités du budget de l'Etat.

Le président Abdel Fattah Al-Sissi a ratifié les nouvelles modifications de la loi unifiée des finances publiques, visant à améliorer la situation économique de l’Egypte, rapporte un communiqué du ministère des Finances publié mercredi 3 avril.

Le ministre des Finances, Mohamed Maait, a expliqué que les récentes modifications à la loi unifiée des finances publiques, qui est entrée en vigueur le 31 mars, prévoient des mécanismes législatifs permettant de contrôler le déficit et les taux d’endettement du PIB. Les indicateurs officiels des finances publiques de l’Etat seront calculés sur la base des recettes et des dépenses du budget du "gouvernement public", mis en place pour inclure les budgets de tous les organismes économiques et de services publics et des organismes administratifs de l’Etat et les administrations locales.

« Selon cette loi, la notion de budget général du gouvernement a été introduite de manière à contribuer à la démonstration des véritables capacités des finances publiques de l'Etat, selon une lecture plus globale et objective qui inclut l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat et de ses organismes publics », a précisé Maait.

Il note que les dépenses publiques totales se sont élevées à 6,6 billions de livres égyptiennes et les recettes à 5,3 billions de livres pour l’exercice 2024-2025, reflétant les efforts de l’Etat pour consolider le principe d’inclusivité du budget qui aide à démontrer la solidité des finances publiques de l’Etat, à accroître l’efficacité des dépenses publiques et à avoir une plus grande capacité à faire face aux défis internes et externes.

La nouvelle loi prévoit un plafond à la valeur de la dette "publique" et sa proportion du PIB. « Il ne peut être dépassé que dans les impératifs nationaux et les cas de nécessité avec l’approbation du président de la République, du Conseil des ministres et du parlement », assure le ministre des Finances.

En outre, selon la loi, la moitié des recettes du programme d’introduction en Bourse (IPO) sera consacrée à la réduction directe de la dette publique en plus de travailler pour prolonger la durée de vie de la dette au cours de la période à venir, soulignant que la dette maximale du "gouvernement public" a été utilisée dans le calcul des indicateurs financiers publics de l’Etat.

Maait a souligné que l’investissement public total de l’ensemble de l’Etat a été plafonné à seulement 1 000 milliards de livres au cours du prochain exercice, 2024-2025, afin de faire de la place au secteur privé d’une manière qui correspond aux efforts de l’Etat pour accroître ses contributions à l’activité économique et celle de développement.

Le ministre des Finances a souligné que les structures fonctionnelles et administratives et les systèmes de contrôle seront développés, selon la loi, pour mettre en œuvre le budget des "programmes et performances" dans un délai de 6 ans. L’objectif étant d’assurer l’utilisation efficace des ressources de l’Etat et la réalisation des objectifs du Plan général de développement économique et social ainsi que des objectifs stratégiques de l’Etat. Cela aura un impact positif sur l’amélioration du niveau de vie des citoyens et des services qui leur sont fournis.

Il a fait remarquer que la loi unifiée sur les finances publiques prévoit que les organismes administratifs ne peuvent pas adopter ou modifier des lois, des règlements, des décisions ou signer des contrats, des accords ou des initiatives qui entraînent des charges financières non incluses dans le budget général.

Egalement, d’après la loi, il est interdit aux représentants du ministère des Finances dans les unités de calcul d’accepter de débourser des montants avant de se rassurer de l’existence d’un lien financier et que la clause pertinente le permet. 

Le ministre des Finances a déclaré que la loi unifiée des finances publiques vise à renforcer les efforts de l’Etat pour rectifier la trajectoire économique de l’Etat conformément aux objectifs du nouveau budget de l’exercice 2024-2025. Elle a pour but aussi d’inclure plus de ressources pour soutenir la croissance économique en se concentrant sur les secteurs productifs et l’exportation, et ce, afin d’instaurer les bases du développement durable, de créer des emplois, d’enregistrer un excédent initial important de plus de 3,5 % du PIB et de réduire le déficit total à moyen terme à 6 %.

Il souligne que cet amendement aide à réduire la dette et le fardeau de toutes les entités publiques afin que le taux d’endettement atteigne 80 % du PIB en juin 2027.

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