« l’impôt foncier ne sera pas appliqué avant la fin 2014. Les termes et les articles de cette loi ne sont pas encore finalisés », confie Mohamad Al-Bahey, de l’Union des industries. Mais pourquoi cette loi, promulguée il y a un an, n’est-elle toujours pas en vigueur ? Les autorités n’avancent aucune explication. Il semblerait que les hommes d’affaires et les industriels négocient les termes de la loi, pour réduire au maximum leur facture. Le ministère des Finances vient d’annoncer que la loi ne sera pas appliquée sur les terrains non exploités appartenant à des entreprises industrielles. « C’est une étape dans la bonne direction », dit Al-Bahey. L’Union des industries a demandé au Conseil des ministres quelques exemptions supplémentaires, notamment pour les usines déficitaires. « Ces usines en panne déjà ne peuvent pas payer cet impôt », affirme Al-Bahey.

L’Union des industries demande à ce que l’impôt soit calculé en fonction du prix initial des terrains tel qu’il figure dans les contrats de vente, et non pas en fonction de leur valeur sur le marché. « Une usine n’est pas une marchandise qui se vend. Les propriétaires ne profitent donc pas de la hausse des prix des terrains », rétorque Al-Bahey. Les industriels exigent un délai pour le paiement de l’impôt. « L’entreprise a déjà bouclé ses finances pour cette année, et cet impôt ne figurait pas dans nos comptes. Comment peut-on nous demander de le rembourser ? », critique Walid Hilal, président de l’Association des industriels égyptiens.

Malgré la situation financière difficile, il est probable que ces demandes des industriels soient satisfaites. « Les demandes des industriels se trouvent actuellement au cabinet ministériel, et celui-ci a l’intention de les approuver pour relancer le secteur industriel », explique un responsable du ministère du Commerce et de l’Industrie.

Quatre gouvernements successifs n’ont donc pas réussi à mettre en vigueur la loi sur l’impôt foncier gelée depuis 2008. L’ex-ministre des Finances, Ahmad Galal, avait réussi à franchir un pas pour appliquer la loi. Il avait obtenu l’approbation du cabinet ministériel sur la dernière version de cette loi, après avoir inclus quelques amendements, dont la collecte de l’impôt de manière rétroactive. Il ne restait alors qu’une dernière mesure de pure forme pour que la loi, censée rapporter 2,5 milliards de L.E., entre en vigueur : la ratification du texte par le président intérimaire. La loi devait voir le jour début 2014, mais son application a été reportée à nouveau, pour écouter les demandes des industriels. Jusqu’à maintenant, rien n’a été fait, les comités techniques formés par le ministère des Finances travaillent actuellement sur le texte, pour déterminer les catégories qui doivent payer cet impôt. « Les hommes d’affaires font pression pour obtenir quelques avantages étant donné la crise qui frappe le pays et la récession à laquelle est confronté le secteur. Ils veulent réduire la facture de leur participation à la crise », critique un responsable au ministère des Finances. Et d’ajouter: « Ils gagnent suffisamment d’argent et peuvent donc participer ».

L’application de l’impôt foncier, selon Mohamad Zaki Al-Sweedy, président de l’Union des industries, constitue un nouveau fardeau pour le secteur industriel, surtout avec des clauses qui ne prennent pas en considération la situation actuelle en Egypte. En vertu de la loi, l’impôt est imposé à toutes les entités industrielles. Galal s’est bien défendu. « Le ministère veut une collecte juste des impôts. Il faut donner une bouffée d’oxygène au budget de l’Etat, c’est urgent. Et l’impôt foncier est un bon moyen pour le faire », dit-il, en soulignant que le gouvernement a adopté des amendements pour réaliser la justice sociale et alléger le fardeau sur les classes défavorisées. Le plafond des exemptions a été amené à 2 millions de L.E. par famille et par logement, contre 500000 auparavant. Et si une famille possède plusieurs logements au nom des enfants adultes par exemple, elle est exemptée de l’impôt, si la valeur totale des unités est inférieure à 2 millions de L.E. Ainsi, 95% des logements ainsi que les petites et moyennes entreprises seront exemptés de cet impôt. La relance du secteur industriel et la volonté de faire face à la récession ne sont pas les seules causes de cette opposition. Les riches qui disposent de plusieurs logements veulent eux aussi réduire leur facture. Les Egyptiens disposent de plus de 6 millions de logements inoccupés, selon l’Organisme officiel des statistiques, CAPMAS.

L’impôt foncier, bien qu’il soit une ressource garantie de liquidités à l’Etat, n’exerçant aucune pression sur les classes pauvres et représentant 10 % des revenus fiscaux de l’Etat, n’a pas vu le jour jusqu’à présent. Son application a été freinée par la résistance des grands propriétaires.