— En quoi consiste les nouveaux amendements à la loi sur la protection des consommateurs ?

— Suite à de nombreux cas de monopole où certains commerçants dissimulent ou refusent de vendre certains biens stratégiques, une augmentation injustifiée des prix est constatée. Le Conseil des députés a approuvé définitivement cette semaine deux projets de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en Egypte. Le premier projet de loi a été présenté par le gouvernement et vise à modifier certaines dispositions de la loi n° 181 de 2018 relative à la protection du consommateur. Le second projet de loi a été présenté par le député Ahmed Maglad et par plusieurs autres députés (représentant plus d’un dixième des membres du Conseil des députés) et porte sur le même sujet. Le 26 février, la commission des affaires constitutionnelles et législatives a confirmé que ces amendements sont conformes aux dispositions de la Constitution, notamment le deuxième alinéa de l’article n° 27 qui oblige le système économique à adhérer aux normes de transparence et de bonne gouvernance, à soutenir la compétitivité, à encourager les investissements, à empêcher les pratiques monopolistiques et à contrôler les mécanismes du marché, de manière à préserver les droits des travailleurs et à protéger le consommateur. Les amendements visent également à établir une définition précise du consommateur, qu’il soit une personne physique ou morale, à activer cette définition et à dynamiser le rôle de l’Organisme de protection des consommateurs dans l’intérêt de toutes les parties.

— Quelles sont les mesures prises pour contrôler les prix et protéger les droits des consommateurs ?

— Les sanctions qui ont été durcies par l’article n° 71 de la loi sur la protection des consommateurs varient entre l’emprisonnement, la confiscation des marchandises, la fermeture des magasins et l’annulation des licences commerciales. En cas de monopolisation de marchandises, le commerçant risque une peine d’emprisonnement d’au moins un an et d’une amende d’au moins 150 000 L.E. n’excédant pas les trois millions ou l’équivalent de la valeur des marchandises, objets du monopole, selon la valeur la plus grande des deux et ce, pour quiconque viole les dispositions de l’article n° 8 de cette loi qui interdit la retenue des produits stratégiques destinés à la vente en les dissimulant ou en ne les proposant pas à la vente. En cas de récidive, le commerçant encourt une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans n’excédant pas les cinq ans ; le montant de l’amende sera également doublé, pour atteindre environ les six millions de L.E. Dans tous les cas, le ou les biens seront confisqués et le magasin sera fermé pour une période n’excédant pas les six mois et la licence du magasin pourra être annulée.

— Quels sont les produits stratégiques pour lesquels des amendements ont été apportés ?

— Le premier ministre a publié le 30 décembre 2023 le décret n° 5 000 de l’année 2023, considérant les produits d’huile mélangée, de fèves, de riz, de lait, de sucre, de pâtes et de fromage blanc comme des produits stratégiques dans l’application de l’article n° 8 de la loi sur la protection du consommateur. Selon cette loi, « il est interdit de retenir des produits stratégiques destinés à la vente en les cachant, en ne les mettant pas en vente, en refusant de les vendre ou en réagissant de toute autre manière. Les détenteurs de produits stratégiques à des fins autres que l’usage personnel sont tenus de notifier à l’autorité compétente les produits stockés chez eux et leurs quantités ». Cet article a également stipulé qu’un décret du premier ministre détermine les produits stratégiques pour une période déterminée, les règles de leur commercialisation et l’autorité compétente en la matière.

L’article 7 du règlement d’application de la loi n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur stipule que « le fournisseur doit afficher le prix total du produit qu’il propose ou présente au consommateur. Ce prix doit être écrit de manière claire sur le produit lui-même, sur son emballage ou sur une étiquette apposée sur le produit lui-même, sur son emballage ou sur les unités d’exposition du produit, le tout en fonction de la nature du produit ».