Quel est l’objectif des politiques fiscales en Egypte actuellement ?

Amr Al-Monayer : Notre objectif est d’établir une stabilité dans la politique fiscale, mais pour y parvenir, il faut promulguer et mettre en application des lois bien formulées. L’année dernière, nous avons commencé par amender plusieurs lois. L’un des premiers pas était de bien séparer le rôle du ministère des Finances de celui des organismes affiliés. Le rôle du ministère est de poser les politiques et les législations fiscales, et les différents organismes comme celui de l’impôt, les douanes ou de l’impôt foncier appliquent ces politiques sous notre surveillance et avec notre aide. Nous sommes à l’écoute des plaintes et des propositions afin d’améliorer notre performance au ministère des Finances.

L’année dernière, par exemple, le ministère a reconnu la différence entre le taux de change officiel et celui du marché noir. Nous avons pris cette décision malgré son effet négatif sur les revenus fiscaux et bien qu’il y ait des organismes qui étaient contre, mais nous avons dit que c’est quand même le droit des contribuables. Je raconte cette histoire pour dire que nous sommes vraiment à l’écoute des propositions et des plaintes et que nous prenons en considération les droits des contribuables.

— Quels sont les principaux changements en matière de lois ?

— Le changement le plus important est la promulgation de la loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), même s’il ne s’agit pas d’une loi totalement nouvelle puisque c’est une modification de la taxe sur les ventes. Nous reconnaissons que le fisc n’était pas tout à fait prêt pour la mise en application de la loi. Cela dit, les résultats sont très positifs. Pour la première fois, les revenus fiscaux dépassent l’objectif fixé au préalable dans le budget de l’Etat avec une hausse de 6 % par rapport aux estimations et de 30 % par rapport au dernier exercice fiscal. L’objectif de l’année prochaine est de collecter 604 milliards de L.E. (34 milliards de dollars selon le taux de change actuel), soit une hausse de 35 % par rapport à l’année passée. Au total, la hausse est de 85 % sur deux ans, c’est une réussite sans précédent. Nous avons un plan sur cinq ans pour la réforme fiscale qui va augmenter le pourcentage des revenus fiscaux par rapport au Produit Intérieur Brut (PIB). L’année dernière, les revenus fiscaux avaient augmenté de 1 % pour se situer à 13,5 % du PIB et nous voulons nous rapprocher des niveaux internationaux. Il est vrai qu’une partie de la hausse des revenus est due à la hausse des prix et à la dévaluation, mais ce n’est pas la seule raison. Les efforts déployés par les organismes du ministère sont derrière cette hausse. Il était prévu que la dévaluation de la livre affecte négativement l’impôt sur le revenu vu qu’elle affecte les ventes et les profits des entreprises, mais cela n’a pas été le cas. Nous avons mis 6 mois au lieu de 3 pour promulguer la charte exécutive de la loi afin de garantir sa clarté et sa précision. Nous travaillons encore en vue de modifier la collecte des taxes de l’e-commerce, des différents groupes professionnels et de la sous-traitance, des secteurs qui réclament de nouveaux outils pour mesurer leurs activités.

— Quelle autre nouvelle législation peut affecter le système fiscal ?

— Nous avons promulgué une loi sur le règlement des litiges fiscaux valide pour un an. Nous avons reçu un nombre de cas bien inférieur à ce qu’on a prévu. Nous avons reçu quasiment 10 000 demandes de règlement de conflits, alors qu’on s’attendait à recevoir entre 20 000 et 30 000, mais le point positif est que la moitié de ces demandes a été reçue au cours des trois derniers mois. Ce qui signifie que les gens ont développé plus de confiance dans ce mécanisme. Très souvent, nous avons considérablement baissé l’assiette de l’impôt en faveur des contribuables. Nous allons prolonger la période d’application de la loi à la demande de la Fédération de l’industrie et de l’Union des banques.

— Quelles sont vos mesures pour encourager l’investissement ?

Le ministère des Finances veut automatiser l'Organisme d'impôts d'ici trois ans. (Photo : Bassam Al-Zoghby)

— La loi d’investissement comporte des incitations fiscales. Notre avis au ministère est que ces incitations ne sont pas ce qui encourage l’investissement, mais nous avons quand même adopté ces exemptions. L’économie égyptienne est devenue attirante pour d’autres raisons surtout depuis la dévaluation de la livre et le coût de la main-d’oeuvre, par exemple, qui a baissé de 50 % pour les investisseurs étrangers. Cependant, nous avons accepté ces incitations pour encourager les investissements dans les zones sous-développées. Elles sont offertes exclusivement aux entreprises qui s’implanteront au cours des trois années qui suivent la promulgation de la charte exécutive de la loi, et ce, pour une période de sept ans seulement.

— Qu’en est-il des taxes sur les profits en Bourse ?

— Nous avons imposé une taxe sur les actions de vente et d’achat de la Bourse, car il n’est pas juste que les employés payent des impôts sur les salaires alors que les profits en Bourse ne sont pas taxés. Il fallait en fait imposer une taxe sur les profits du capital comme partout dans le monde pour plus de justice, mais ni nous, ni la Bourse ni les organismes d’impôts n’étaient prêts. Or, il faut aller dans cette direction à l’avenir proche.

— Qu’en est-il des classes les plus démunies ?

— Nous avons pris en considération les classes les plus pauvres dans les modifications de la loi sur l’impôt, en introduisant un système de déduction fiscale. Nous avons élevé le niveau d’exemption fiscale de 6 500 L.E. à 7 200 (environ 400 dollars) par an. Auparavant, les premiers 6 500 L.E. étaient exemptés d’impôt quel que soit le revenu. C’est un système injuste que nous avons changé. Le nouveau système offre des déductions selon les tranches de revenus, la première tranche profite d’une déduction de 80 % sur la totalité de l’impôt, la deuxième de 40 % et ainsi de suite.

Les gens dont le revenu dépasse 200 000 L.E. par an paient l’impôt complet sans déduction. Ce changement a coûté au Trésor 8 milliards de L.E., mais nous voyons que cela est plus juste et favorise les plus démunis. Nous avons en outre proposé une loi qui suspend la taxe sur les terrains agricoles pour trois ans qui a bénéficié à 6 millions d’agriculteurs. Cette décision nous a également donné la chance de diriger les efforts des employés de l’Organisme des impôts et de nous concentrer sur le nouvel impôt foncier.

— Est-ce que le ministère a pris des mesures outre la promulgation de nouvelles lois pour réformer la fiscalité ?

— L’Egypte est devenue membre de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales. Nous sommes, avec le Koweït, les seuls deux pays arabes signataires de cette convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) qui vise à éviter la fraude fiscale internationale.

L’Egypte est aussi devenue membre du Forum international pour l’échange d’informations. Ces efforts permettent au pays d’être présent sur la scène internationale et de développer l’Organisme des impôts. Ainsi, une entreprise non basée en Egypte et qui n’a pas d’activités réelles et concrètes ne sera pas reconnue par l’Organisme d'impôts. En outre, nous travaillons sur l’automatisation complète de l’Organisme d'impôts qui sera finalisée dans 3 ans. Vers la fin de l’année en cours, les grands contribuables et les entreprises actionnaires seront obligés de présenter leurs déclarations fiscales par voie électronique, le paiement et tout le processus seront automatisés. Nous avons aussi simplifié la forme de la déclaration fiscale. Nous avons reçu des plaintes concernant le nombre élevé des pages de la déclaration. L’objectif, lors de sa formulation en 2005, était de collecter le plus possible d’infos, mais cet objectif n’a pas été réalisé vu que, d’une part, les contribuables ne donnaient pas toutes les réponses et, d’autre part, les infos n’ont pas été introduites dans une base de données. Le nouvel exemplaire va être de 7 pages, les contribuables seront appelés à présenter les autres infos plus tard.

— Comment pensez-vous régler le problème du secteur informel, qui ne paye pas les impôts ? Comment peut-on mesurer les activités de ce secteur, alors qu’une partie importante des transactions sont en liquide ?

— Notre objectif est de formaliser le secteur informel et non pas de le combattre. En fait, nous croyons qu’il a protégé l’économie pendant la période d’instabilité. Les problèmes du secteur informel ne se limitent pas aux revenus fiscaux. Le problème est que ce secteur peut engendrer des produits non conformes aux normes sanitaires vu le manque de surveillance et de contrôle. En plus, les employés du secteur ne bénéficient d’aucune assurance sociale. Par ailleurs, il est difficile de mesurer l’activité économique du pays en présence d’un grand secteur informel. L’objectif est donc d’intégrer ce secteur à l’économie formelle même s’il ne paie pas l’impôt pour le moment. L’idée d’offrir des facilités et des exemptions fiscales à ce secteur pour l’encourager à s’intégrer n’aura aucun effet, car simplement, ces entrepreneurs ne vont pas choisir de payer des impôts, alors qu’ils sont hors de notre vision et ne paient rien. En fait, tant que les transactions se font en liquide, nous ne pourrons pas mesurer l’économie informelle. Nous devons avoir une économie basée sur la rue. L’Inde a une expérience importante dans ce domaine. Il faut un niveau maximum pour les transactions en liquide comme dans beaucoup de pays. Un secteur informel n’est pas nécessairement petit.