La cour des référés, organisme affilié à la Cour constitutionnelle, a publié samedi dernier un rapport affirmant l’inconstitutionnalité de certaines clauses de la loi électorale et de celle sur l’exercice des droits politiques, ainsi que de la répartition des circonscriptions.

Le rapport de la cour des référés est strictement consultatif. Il appartient à la Haute Cour constitutionnelle d’émettre un verdict définitif. Mohamad Al-Chennawi, vice-président et porte-parole de la Haute Cour constitutionnelle, affirme que la Cour constitutionnelle va se réunir au plus vite pour décider de la constitutionnalité ou non des lois en question. « Le jugement de la HCC sera ensuite envoyé à la Cour administrative qui décidera à son tour du sort des élections le 3 mars », ajoute Al-Chennawi.

Le rapport de la cour des référés estime non constitutionnelle la loi sur le découpage des circonscriptions, qui ne garantit pas, selon le document, une « répartition équitable des candidats dans certaines circonscriptions en proportion avec le nombre d’électeurs qui s’y trouvent, créant ainsi des disparités dans la représentation parlementaire ».

Le second article que la cour des référés considère comme non constitutionnel est l’article 6 de la loi de la Chambre des députés, portant sur « la discrimination injustifiée en faveur des candidats femmes au détriment des hommes ». Cet article permet aux femmes de changer d’identité électorale (d’indépendante à un parti politique ou le contraire, mais pas d’un parti à un autre parti), après leur élection, sans perdre leurs sièges au Parlement, ce qui n’est pas le cas pour les hommes. Ainsi, une femme ne perd son siège qu’en changeant de parti politique.

Le troisième article, jugé inconstitutionnel, est l’article 25 de la loi sur l’exercice des droits politiques, qui fixe le plafond des dépenses électorales à 500 000 L.E. pour les candidats indépendants et double cette somme pour les listes où apparaissent 15 candidats. Ce qui est considéré comme une inégalité.

Avis non contraignant

Quelle est vraiment la portée de ce rapport ? Et pourrait-on assister à un report des élections ? Pour le conseiller Mohamad Hamed Al-Gamal, ancien président du Conseil d’Etat, ce rapport est non contraignant pour la Cour constitutionnelle. « La Cour a le droit d’accepter ou de refuser le rapport de la cour des référés. Si la cour trouve que les articles en question n’ont pas d’influence sur le processus électoral, elle peut ne pas prendre en considération le rapport des référés. La Cour peut aussi baser son verdict sur d’autres critères, différents de ceux présentés par les référés ».

Trois scénarios sont possibles. Le premier est que la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) ne prend pas en considération le rapport des référés et, dans ce cas, les élections auront lieu normalement.

Le deuxième scénario est que la HCC annonce l’inconstitutionnalité des lois électorales et que la Haute commission électorale reporte les élections, en attendant un amendement rapide des articles en question.

Enfin, le troisième scénario est que la décision de la HCC tarde et que les élections aient lieu. Le Parlement pourrait être élu avant d’être dissout.

Pas de certitude

L’expert en droit constitutionnel Abdallah Al-Moghazi estime que la tenue des élections n’est pas certaine. « Depuis sa promulgation, nous avons dit que la loi sur le découpage des circonscriptions comportait des lacunes, mais personne n’a voulu nous écouter ». Il pense qu’il y a de très grandes chances que la HCC approuve le rapport des référés et reporte les élections. « A mon avis, il faut arrêter les élections et éviter que des millions de L.E. ne soient dépensées inutilement dans les campagnes électorales ».

Malgré la publication du rapport, les partis politiques poursuivent leur préparation pour les législatives. Chéhab Waguih, porte-parole du parti des Egyptiens libres, qui fait parti de la coalition « Pour l’amour de l’Egypte », déclare : « Nous avons l’espoir que rien ne va entraver les élections. Nous tenons à ce que cette troisième phase de la feuille de route soit tenue à la date prévue. Mais nous respecterons aussi la décision de la Cour constitutionnelle si cette dernière décide d’accepter le rapport des référés ».

Le politologue Ammar Ali Hassan, porte-parole de la coalition « Le Réveil de l’Egypte », estime que le problème de l’inconstitutionnalité des lois va de toute façon perturber les élections et entraîner une baisse du taux de participation.

Le chef de l’Alliance populaire socialiste, Abdel-Ghaffar Chokr, estime que l’impact politique de ce rapport sera « très dangereux » si la Cour constitutionnelle l’approuve. Car tout sera à refaire : les listes et les candidatures.