Al-Ahram Hebdo : L’ordre des Médecins a souvent réclamé la promulgation d’une loi sur la responsabilité médicale. De quoi s’agit-il ?

Ossama Abdel Hai : Les pays développés et la plupart des pays arabes ont adopté une loi sur la responsabilité médicale il y a longtemps en raison de son importance. Cette loi vise à définir la responsabilité des professionnels de santé envers leurs patients. Elle permet de clarifier la notion d’erreur médicale, ce qui est essentiel pour évaluer la responsabilité des praticiens du secteur médical. Cette loi est cruciale pour garantir aux victimes d’erreurs médicales le droit à une indemnisation. Un système de santé efficace repose sur des textes de loi bien définis, qui régulent les pratiques et assurent un cadre équitable pour les patients et les médecins.

— Pourquoi ce projet de loi tarde-t-il à être adopté ?

— A partir de 2014, plusieurs projets de loi sur la responsabilité médicale ont été soumis au Parlement par différents députés. En 2022, le gouvernement a finalement présenté un projet de loi après de longues discussions et a invité les médecins à en débattre. Nous avons demandé la modification de certains articles, mais aucun compromis n’a encore été trouvé. En août dernier, le gouvernement a rouvert les discussions, et nous espérons que cette loi sera prochainement adoptée.

— Quels sont les principaux points de divergence entre les médecins et le gouvernement ?

— Les médecins ont demandé d’ajouter d’un article créant une commission de responsabilité médicale, chargée de recevoir les plaintes en cas d’erreur médicale et de les transmettre aux autorités compétentes pour enquête. Nous avons également réclamé la mise en place de comités de qualité, responsables d’examiner les cas d’erreur médicale et de produire des rapports techniques à transmettre à la commission de responsabilité médicale. Bien que ces demandes aient été intégrées au projet de loi, le problème réside dans l’article 18, qui affaiblit leur rôle. Cet article stipule que les autorités chargées des enquêtes peuvent, « si elles le souhaitent », utiliser les rapports des comités de qualité.

Nous recommandons que ces rapports soient considérés comme des documents principaux dans les enquêtes pour établir la présence ou l’absence d’une erreur médicale. Le texte devrait également préciser que les demandes d’indemnisation ne peuvent être acceptées qu’après une décision définitive de la commission de responsabilité médicale, fondée sur les rapports des comités de qualité.

— Qu’en est-il de la peine d’emprisonnement pour erreur médicale ?

— C’est l’un des points les plus controversés. La loi sur la responsabilité médicale ne vise pas à emprisonner les médecins, mais à résoudre les conflits entre patients et praticiens. Un médecin ne peut pas garantir la guérison d’une maladie, mais il doit tout mettre en oeuvre, dans les limites du raisonnable, pour assurer les meilleurs soins possibles. L’erreur médicale doit être évaluée au cas par cas afin de déterminer si elle constitue une faute engageant la responsabilité. Lorsqu’une erreur médicale est reconnue par le corps médical, la victime peut percevoir une indemnisation, versée par l’assureur du praticien ou de l’hôpital. Une enquête médicale est alors menée pour évaluer les préjudices subis, sur la base du dossier médical de la victime. La société d’assurance compte ensuite sur ce rapport pour proposer une indemnisation équitable. Il convient de rappeler que seule une infraction pénale, comme l’exercice illégal de la médecine ou la pratique en dehors de la spécialité du médecin, peut entraîner une peine d’emprisonnement en vertu du code pénal.

— Quelles sont vos autres demandes concernant le projet de loi ?

— Nous demandons que le projet de loi oblige les médecins et les établissements de santé à souscrire une assurance contre les erreurs médicales afin qu’ils puissent indemniser les victimes de manière adéquate. Cette assurance est essentielle pour protéger à la fois les droits des patients et la stabilité financière des praticiens et des hôpitaux.