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Présidentielle : quelques faiblesses dans la loi

May Al-Maghrabi, Mardi, 18 février 2014

Les modifications introduites dans la loi régissant la future élection présidentielle font l’objet d'un vif débat. Davantage de garanties sont exigées pour la régularité du scrutin.

Présidentielle
L'immunisation des décisions de la HCE est au centre du débat.

Le président par intérim, Adly Mansour, doit promulguer la semaine prochaine la mouture finale du projet de loi relative à l’élection présidentielle, à la lumière des propositions présentées par les différentes forces politiques. Composée de 59 articles, la loi réglemente les conditions de la candidature à l’élection présidentielle, les procédures concernant la campagne électorale, le vote et le dépouillement.

La présidence avait modifié le 30 janvier dernier la loi n°174/2005 relative à l’élection présidentielle et l’a proposée à un débat social. Assurer l’irrévocabilité des décisions de la Haute Commission Electorale (HCE), les conditions requises pour les candidats ainsi que le règlement concernant la campagne électorale sont les points les plus controversés.

La loi renferme l’amendement de l’article 1 précisant que seuls les candidats de nationalité égyptienne et nés de parents égyptiens, ne possédant pas de double nationalité et n’étant pas mariés à une étrangère, pourront être candidats, en précisant qu’aucun des conjoints n’ait eu à aucun moment une double nationalité. L’obtention d’un diplôme universitaire par le candidat est une nouvelle condition. Aussi, les candidats doivent prouver qu’ils n’ont pas été condamnés par la justice pour crime ou affaire portant atteinte à l’honneur. Selon l’article 2, le candidat doit obtenir le soutien de 20 membres du Parlement ou de 25 000 électeurs dans 15 gouvernorats, contrairement aux 30 députés ou 30 000 électeurs exigés dans l’ancienne loi. Le dossier de candidature doit être soumis à la HCE 10 jours après l’annonce officielle du début de dépôt des candidatures. L’article 21 de la nouvelle loi fixe à 10 millions de L.E. les dépenses maximums de la campagne électorale pour chaque candidat, tout en criminalisant le financement étranger. L’impartialité des médias publics audiovisuels est imposée par l’article 19 qui stipule que tous les candidats doivent bénéficier de la même durée lors de leurs interventions télévisées afin de présenter leur programme.

Autre nouveauté, la loi autorise la HCE à mettre un terme à toute infraction des médias et à prendre les mesures qui s’imposent. Un dispositif visant à remédier à la lenteur des procédures fixées dans l’ancienne loi qui stipulait que le Parquet général a la mission d’enquêter sur les contraventions en question avant de les présenter à la justice. Cette démarche compliquée ne permettait pas de régler le problème à temps. Les plaintes déposées traînaient et l’intervention était retardée.

Avis plutôt positifs

A l’exception de certaines remarques, les partis politiques ont émis des avis plutôt positifs quant à ces amendements. Hussein Abdel-Razeq, cadre au parti du Rassemblement, indique que la loi fixe un maximum pour les dépenses de la campagne électorale sans déterminer des sanctions ou des procédures susceptibles de contrôler les sources de financement. Yéhia Al-Gamal, estime que les amendes dans l’ancienne loi ne sont pas suffisantes pour dissuader les contrevenants. Il appelle au durcissement des peines. Quant à Georges Ishaq, cadre du parti Al-Dostour, il estime que l’interdiction de l’utilisation des slogans religieux lors des campagnes électorales et l’atteinte à la vie privée des candidats figurant au projet de loi ne suffisent pas.

L’article 7 annulant l’irrévocabilité des décisions de la HCE comprise dans l’article 28 de la déclaration constitutionnelle de 2012 est le plus controversé. En vertu du nouveau texte, « toute personne concernée » a le droit de contester la régularité du processus électoral ainsi que ses résultats devant la Haute cour administrative. Cette dernière devra émettre un verdict définitif sur le recours présenté dans un délai de 10 jours à partir de la date de dépôt.

Si certains le qualifient de positif, car il garantit la transparence de ce processus, d’autres craignent sa manipulation par les alliés des Frères musulmans pour avorter cette élection. Le conseiller Maher Al-Béheiri est pour le maintien de l’irrévocabilité des décisions de la HCE, car c’est une garantie pour la stabilité politique. « Déjà la composition de la HCE, composée de sommités dans la magistrature, garantit la crédibilité de ses décisions. Cet article pourrait être mal utilisé dans le but d’entraver le processus électoral, vu que le texte qui est vague ne détermine pas avec précision celui qui a le droit de contester les procédures électorales : le terme la personne concernée cité dans cet article 7 ouvre la voie au dépôt de plaintes illimitées. Ainsi, la justice serait incapable d’étudier toutes les requêtes et de présenter son verdict avant l’annonce des résultats. Par conséquent, on risque de voir le président élu invalidé quelques mois après son investiture », opine-t-il. Il propose de limiter les recours au processus électoral uniquement et d’interdire tout recours sur les résultats.

Des arguments qui ne tiennent pas la route selon Abdel-Ghaffar Chokr, président du parti de la Coalition socialiste populaire, qui rejette le concept même d’immuniser un verdict ou une décision. « Il ne convient pas d’immuniser la HCE ou de limiter le principe du recours en justice garanti par la Constitution. Cette commission a pour mission d’organiser l’opération de vote. Elle n’a aucune relation avec la justice ou avec la place de ces magistrats », indique-t-il.

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