Finies les vacances, l’heure de la rentrée a sonné le 1er octobre et les députés ont regagné l’hémicycle après environ 3 mois de repos. Le Conseil des députés a entamé la 4e session de la présente législature, qui devrait durer 9 mois. A la séance d’ouverture, le chef du conseil, Hanafi Al-Guébali, a invité les députés à enregistrer leurs noms dans les 25 commissions parlementaires, surtout ceux qui veulent changer de commission avant les élections des présidents des commissions. Les députés ont d’ores et déjà du pain sur la planche. Ils doivent approuver les récentes décisions financières annoncées par le président Sissi, afin d’alléger le fardeau sur les citoyens. Il s’agit notamment de l’augmentation du salaire minimum, qui passera de 3 500 L.E. à 4 000 L.E., l’augmentation pour les fonctionnaires de la prime exceptionnelle du coût de la vie qui passe de 300 à 600 L.E. et la levée de 25 % du seuil annuel d’exonération fiscale. Celui-ci sera de 45 000 L.E. au lieu de 39 000 L.E.

Des projets en attente

De nombreux projets de loi devraient être discutés au cours de la session. Il s’agit notamment du projet de loi sur les municipalités, celui sur la responsabilité médicale et celui sur les anciens loyers. Mentionnons aussi le projet de loi sur la réconciliation en cas de contravention dans les constructions. Certains de ces projets étaient à la base des recommandations du Dialogue national et attendent d’être transformés en lois. La loi sur les municipalités a fait l’objet de vifs débats lors du Dialogue national. Les participants au dialogue ont voté à l’unanimité en faveur d’un retour des élections municipales. Le 28 juin 2011, le tribunal administratif avait dissous les conseils municipaux. Ceux-ci n’ont jamais été restaurés depuis. La rédaction du projet a pris beaucoup de temps car il fallait remédier aux lacunes de l’ancien texte. La loi vise à organiser le travail des municipalités et à éliminer la corruption. « Le projet présente de nombreux avantages comme la décentralisation administrative, financière et économique. Il crée un contrôle populaire via les conseils municipaux élus et procure aux gouverneurs de vastes pouvoirs pour faciliter leur mission », assure le député Ossama Al-Achmouny, membre de la commission des municipalités, qui affirme que le comité a achevé 70 % de la loi et que celle-ci sera prête au début de la session.

Une autre loi qui ne manque pas d’importance est celle des anciens loyers. Elle organise la relation entre les propriétaires et les locataires. Depuis l’époque socialiste de Nasser, les loyers sont gelés en Egypte. En 1996, une nouvelle loi libéralisant les nouveaux loyers a été adoptée sous l’ancien premier ministre, Kamal Al-Ganzouri. Mais les loyers d’avant 1996 sont restés gelés. 15 lois et amendements sur les loyers en tout ont été promulgués au cours du siècle dernier en Egypte, mais aucun n’a réussi à faire l’équilibre entre les intérêts antagoniques des propriétaires et des locataires. Le projet de loi sur les anciens loyers est attendu depuis des années. Il prévoit une hausse progressive des anciens loyers. Selon Al-Sayed Chamseddine, député, le problème des anciens loyers est l’un des plus délicats et des plus difficiles à résoudre. Les propriétaires des anciens immeubles sont aujourd’hui lésés, car ils reçoivent des loyers médiocres. « Le gouvernement n’a jamais fait de proposition concrète pour résoudre le problème des anciens loyers, ce sont les députés qui ont soumis plusieurs projets de loi à ce sujet », dit-il. Ahmed Al-Séguini, président de la commission des municipalités, assure, lui, que la loi devait être adoptée en 2022, mais en raison des conditions économiques difficiles, le gouvernement a préféré attendre. Mais le président Abdel-Fattah Al-Sissi a recommandé, durant la conférence Hékayet Watan (histoire d’une patrie) la semaine dernière, de préparer en urgence un projet de loi pour résoudre le problème. Autre projet de loi prioritaire, celui sur la réconciliation dans les infractions dans le domaine des constructions. Ce projet est censé résoudre les problèmes de plus de la moitié de la richesse immobilière du pays. La réconciliation englobe les infractions relatives aux bâtiments construits sur des terrains appartenant à l’Etat ou sur des terrains agricoles et ceux construits en dehors des zones urbaines. L’ancienne version de la loi, promulguée en 2019, comprenait des failles qui ont compliqué les procédures de réconciliation. La loi donne aux propriétaires contrevenants la possibilité de se réconcilier avec l’Etat moyennant une amende. Al-Sayed Chamseddine explique que le projet a été envoyé au Conseil d’Etat et puis au gouvernement pour faire quelques modifications. Il sera discuté lors d’une séance générale au parlement avant le vote. Les députés doivent débattre également d’une nouvelle loi sur la responsabilité médicale qui vise à mettre fin au phénomène des agressions contre les médecins et à garantir leurs droits. Le projet prévoit une amende et une peine de prison en cas de violence physique ou de destruction des biens d’un médecin. La responsabilité pénale est admise à l’égard des établissements de santé en cas de faute médicale entraînant des complications pour le patient ou son décès.