Al-Ahram Hebdo : Plusieurs députés ont présenté des propositions de modification de la loi sur le statut personnel pour remédier aux failles de la loi en vigueur. En quoi ces propositions sont-elles différentes ?

Rania Al-Gazayerli : Effectivement, cela fait des mois que les députés s’efforcent de préparer des projets de loi sur le statut personnel, afin de mettre fin aux différentes failles de la loi en vigueur qui comporte de nombreux points faibles permettant la violation des droits des femmes et de leurs enfants. Au moins dix députés ont présenté des projets de loi au parlement. Chacun d’eux propose différentes modifications concernant de nouvelles conditions pour la validité des contrats de mariage, le partage des biens après le divorce, les conditions de la validité d’un second mariage, les pensions, la garde et les droits de visite des enfants. Tous ces projets sont étudiés et votés, et les modifications proposées seront approuvées par le parlement. Notre principal souci est de promulguer une nouvelle loi sans failles, garantissant les droits des parties les plus faibles, à savoir les femmes et les enfants.

— Quelles sont les différences les plus importantes entre le texte actuel et celui en préparation ?

— Nous essayons d’inclure, dans le nouveau projet de loi, ce qui manque à la loi en vigueur afin de réaliser un équilibre dans les relations hommes-femmes. L’une des principales failles concerne le partage de biens après le divorce, notamment le mobilier, les comptes bancaires, etc. Ainsi, le nouveau projet de loi suggère qu’au bout de 5 ans de mariage, la femme a droit à un pourcentage des biens de son mari après le divorce ou même le décès, comme c’est le cas dans plusieurs pays du monde. Ce pourcentage augmente selon le nombre d’années de mariage et selon le nombre d’enfants avec un plafond maximum de 40 % des biens de l’époux, acquis pendant les années de mariage. Tous les biens du mari d’avant le mariage ne sont pas partagés. C’est un droit non négociable à la femme. Le projet de loi conditionne également l’approbation de l’épouse en cas d’un second mariage.

— Et qu’en est-il des problèmes de pension ?

— Afin d’accélérer les procédures juridiques qui atteignent dans certains cas de longues années devant les tribunaux, le projet de loi réclame la création des tribunaux qui devront examiner les plaintes des couples divorcés et émettre un avis à leur sujet dans un délai maximum de trois mois en ce qui concerne la pension. Les enfants ne peuvent pas attendre des années pour assurer le paiement régulier de leur père, surtout si la mère ne travaille pas. Dans tous les cas, les enfants ne doivent pas assumer les conséquences néfastes du divorce et des crises économiques. Ils ont besoin d’un logement décent, d’être bien nourris et d’aller à l’école. Ces tribunaux sont, d’après le projet de loi, responsables de fixer une pension convenable en fonction du revenu total du père, qui augmente avec toute hausse du salaire. Une autre proposition très importante concerne la création d’un fonds d’assurance familiale. Ce fonds sera financé par l’Etat, pour compenser les retards de paiement de pensions. Les pères seront obligés de rembourser les sommes couvertes par ce fonds. Il est financé par des sommes imposées sur tous les contrats de mariage, de divorce, des dons et autres. Le tout dans l’objectif de fournir au plus vite les besoins des enfants et sans retard.