La Cour d’appel du Caire a annoncé cette semaine que l’enquête dans l’affaire n°173 de l’année 2011 sur les ONG est désormais « close ». 20 organisations étaient accusées de recevoir illégalement des fonds étrangers, dont le Centre des droits de l’homme pour l’assistance aux prisonniers, le Centre égyptien des droits de l’homme et le Centre Maet pour les études constitutionnelles et juridiques. Le juge d’instruction Ali Mokhtar a déclaré qu’aucune procédure pénale ne sera prise à l’encontre des 20 organisations et que « l’enquête est close » pour absence de motif ou insuffisance de preuves.
L’affaire remonte à 2011 lorsque les ONG avaient été accusées de recevoir un « financement étranger illégal » et de vouloir « déstabiliser le pays ». En 2013, les responsables des ONG ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant d’un à cinq ans pour « activité illégale ». En 2016, un tribunal a gelé les avoirs des ONG et a interdit à leur personnel de voyager. En décembre 2018, les 43 accusés ont été acquittés, mais le gel des avoirs et l’interdiction de voyage ont été maintenus.
« L’interdiction de quitter le territoire a été levée et les accusés peuvent désormais disposer de leur argent », a déclaré Mokhtar. « Cette décision a rétabli la considération de la société civile. Celle-ci est le moteur du développement durable. Elle est indispensable pour soutenir la solidarité et la paix sociale, qui ne peuvent être réalisées sans le rôle actif et efficace de la société civile. Mais ce rôle doit être exercé dans un cadre juridique et conformément aux législations en vigueur », affirme Salah Soliman, expert des droits de l’homme et directeur de la fondation Al-Naquib pour la formation et les droits de l’homme.
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