Al-Ahram Hebdo : La commission du logement au parlement a commencé l’amendement de la loi sur les anciens loyers. Quelles sont les grandes lignes de cet amendement ?
Yousri Al-Moghazi : Tout d’abord, il faut souligner que l’amendement en question ne concerne pas tous les anciens loyers. Il concerne seulement les biens immobiliers loués par des personnes morales publiques et privées dans la loi 136/1981. Donc, les anciens loyers des appartements ne sont pas inclus dans ces changements. L’amendement stipule que les contrats de location des biens immobiliers loués par des personnes morales publiques et privées doivent être résiliés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi. Le montant des loyers sera multiplié par cinq durant la première année. Durant les quatre années qui suivent, les propriétaires auront droit à une augmentation annuelle de 15 %. Ces amendements doivent être votés par le parlement vers la fin du mois en cours et ses termes seront applicables à partir du mois de juin 2019.
— Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires selon vous ?
— Cet amendement présenté par le gouvernement intervient en application du verdict de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité du premier paragraphe de l’article 18 de la loi 136/1981 stipulant que les propriétaires n’ont pas le droit de réclamer aux locataires de quitter leurs appartements même après la fin de leurs contrats. Cet article constitue une injustice et une violation des droits des propriétaires dont la grande majorité ne touche que quelques livres égyptiennes en guise de loyer. Des milliers de biens immobiliers loués par le gouvernement au cours des dernières décennies sont concernés par l'amendement, dont des biens immobiliers loués par des banques, des agences gouvernementales, des commissariats de police, des écoles, ainsi que des locataires privés.
— Pourquoi le parlement n’a-t-il pas travaillé sur l’amendement des articles de la loi portant sur les appartements, attendu pourtant depuis des années ?
— L’affaire est très compliquée. Certains députés ont proposé une hausse des anciens loyers d’appartements, afin de les amener à un montant équitable, et non pas le gouvernement. Nous savons bien que le montant des loyers mensuels n’a pas changé depuis les années 1960, et est extrêmement modeste. Mais jusqu’ici, le gouvernement s’est abstenu d’amender cette loi de peur de susciter une grande controverse dans la société. C’est le gouvernement qui a le dernier mot sur cette question.
— Vous dites donc que c’est seulement au gouvernement de donner le feu vert pour l’amendement des anciens loyers d’appartements ?
— Exactement. Il faut un dialogue national approfondi pour explorer les différents points de vue sur cette question controversée. Des experts gouvernementaux et indépendants doivent donner leur avis sur la question. Quand nous parlons des anciennes locations d’appartements, nous parlons de quelque 9 millions de foyers, dont au moins 2 millions d’appartements fermés dont les locataires n’en ont pas besoin, mais le reste est habité par des classes pauvres et moyennes qui ne peuvent pas facilement se procurer un autre logement. On a donc affaire à une large catégorie sociale, raison pour laquelle cette partie de la loi doit être modifiée de manière à assurer une entière satisfaction aux propriétaires et aux locataires. C’est une équation très difficile. Il faut garantir des revenus équitables aux propriétaires sans augmenter les loyers des anciens logements de manière exagérée. Il faut prévoir un plan B avant de franchir ce seuil.
— Selon vous, comment le gouvernement peut-il réaliser ce plan B avant l’amendement de la loi ?
— Le gouvernement a en effet déjà commencé à travailler pour fournir des logements à des prix convenables pour les classes pauvres et moyennes avant d’amender cette loi, et ce, à travers divers projets de logements sociaux et la construction de nouvelles agglomérations. Lorsque le gouvernement sera sûr qu’il y a une alternative pour les locataires, il pourra amender la loi sur les anciens loyers d’appartements.
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