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Yousri Al-Moghazi : Nous appliquons le verdict de la Cour constitutionnelle

May Atta, Mardi, 21 mai 2019

Le gouvernement a décidé d'amender certaines clauses de la loi sur les anciens loyers. Yousri Al-Moghazi, vice-président de la commission du logement au parlement, revient sur le contenu de l'amendement.

Yousri Al-Moghazi

Al-Ahram Hebdo : La commis­sion du logement au parle­ment a commencé l’amendement de la loi sur les anciens loyers. Quelles sont les grandes lignes de cet amendement ?

Yousri Al-Moghazi : Tout d’abord, il faut souligner que l’amendement en question ne concerne pas tous les anciens loyers. Il concerne seulement les biens immobiliers loués par des personnes morales publiques et pri­vées dans la loi 136/1981. Donc, les anciens loyers des appartements ne sont pas inclus dans ces change­ments. L’amendement stipule que les contrats de location des biens immobiliers loués par des per­sonnes morales publiques et privées doivent être résiliés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de promulgation de la nou­velle loi. Le montant des loyers sera multiplié par cinq durant la première année. Durant les quatre années qui suivent, les propriétaires auront droit à une augmentation annuelle de 15 %. Ces amende­ments doivent être votés par le parlement vers la fin du mois en cours et ses termes seront appli­cables à partir du mois de juin 2019.

— Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires selon vous ?

— Cet amendement présenté par le gouvernement intervient en application du verdict de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitu­tionnalité du premier paragraphe de l’article 18 de la loi 136/1981 stipu­lant que les propriétaires n’ont pas le droit de réclamer aux locataires de quitter leurs appartements même après la fin de leurs contrats. Cet article constitue une injustice et une violation des droits des proprié­taires dont la grande majorité ne touche que quelques livres égyp­tiennes en guise de loyer. Des mil­liers de biens immobiliers loués par le gouvernement au cours des der­nières décennies sont concernés par l'amendement, dont des biens immobiliers loués par des banques, des agences gouvernementales, des commissariats de police, des écoles, ainsi que des locataires privés.

— Pourquoi le parlement n’a-t-il pas travaillé sur l’amendement des articles de la loi portant sur les appartements, attendu pour­tant depuis des années ?

— L’affaire est très compliquée. Certains députés ont proposé une hausse des anciens loyers d’appar­tements, afin de les amener à un montant équitable, et non pas le gouvernement. Nous savons bien que le montant des loyers mensuels n’a pas changé depuis les années 1960, et est extrêmement modeste. Mais jusqu’ici, le gouvernement s’est abstenu d’amender cette loi de peur de susciter une grande contro­verse dans la société. C’est le gou­vernement qui a le dernier mot sur cette question.

— Vous dites donc que c’est seulement au gouvernement de donner le feu vert pour l’amende­ment des anciens loyers d’appar­tements ?

— Exactement. Il faut un dialo­gue national approfondi pour explo­rer les différents points de vue sur cette question controversée. Des experts gouvernementaux et indé­pendants doivent donner leur avis sur la question. Quand nous parlons des anciennes locations d’apparte­ments, nous parlons de quelque 9 millions de foyers, dont au moins 2 millions d’appartements fermés dont les locataires n’en ont pas besoin, mais le reste est habité par des classes pauvres et moyennes qui ne peuvent pas facilement se procu­rer un autre logement. On a donc affaire à une large catégorie sociale, raison pour laquelle cette partie de la loi doit être modifiée de manière à assurer une entière satisfaction aux propriétaires et aux locataires. C’est une équation très difficile. Il faut garantir des revenus équitables aux propriétaires sans augmenter les loyers des anciens logements de manière exagérée. Il faut prévoir un plan B avant de franchir ce seuil.

— Selon vous, comment le gou­vernement peut-il réaliser ce plan B avant l’amendement de la loi ?

— Le gouvernement a en effet déjà commencé à travailler pour fournir des logements à des prix convenables pour les classes pauvres et moyennes avant d’amen­der cette loi, et ce, à travers divers projets de logements sociaux et la construction de nouvelles agglomé­rations. Lorsque le gouvernement sera sûr qu’il y a une alternative pour les locataires, il pourra amen­der la loi sur les anciens loyers d’appartements.

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