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Les principales clauses

Mardi, 12 juin 2018

En termes de libertés, le projet de loi stipule dans son premier chapitre que l’Etat doit garantir la liberté de la presse, des médias, de l’impression et de la publication de documents papier, audio, vidéo et électroniques. La loi interdit aussi la censure, la confiscation, la suspension ou la fermeture des journaux et des médias égyptiens.

Sur le plan de la fourniture des informations, la loi engage aussi les institutions gouvernementales à créer un département, un bureau ou un site Web pour communiquer avec la presse et les médias afin de leur permettre d’obtenir des données, des informations et des nouvelles nécessaires. La loi interdit aussi l’imposition de restrictions sur la fourniture ou la disponibilité d’informations ou le fait d’empêcher l’égalité des chances entre les différents journaux ou les médias.

De même, le nouveau texte interdit la détention provisoire des journalistes pour des infractions commises par voie de publication ou de publicité, sauf en cas d’incitation à la violence et à la discrimination, de diffamation et d’atteinte à la vie privée. Celle-ci était pourtant complètement interdite dans l’ancien texte.

Dans son article 13, la loi engage la presse écrite et les médias à élaborer une politique rédactionnelle fixe qui sera déterminée dans les contrats conclus avec les journalistes afin de s’y référer en cas de différend.

Selon les termes de ce projet de loi, le journaliste (presse écrite ou média audiovisuel) ne peut être démis de ses fonctions sauf après son interrogatoire et la notification du syndicat des causes de son licenciement. Le licenciement n’est applicable que suite à un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification. La fixation d’un délai, qui n’existait pas dans l’ancien texte, a suscité certaines critiques dans le milieu journalistique. Car en vertu de l’ancien texte, le syndicat intervenait auprès de l’institution et cette médiation pouvait durer longtemps. Or, avec ce délai, les chances que le licenciement soit annulé sont amoindries, estiment les détracteurs du texte.

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