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Assurance médicale : Questions autour de la nouvelle loi

May Atta, Mardi, 05 décembre 2017

Un nouveau système d’assurance médicale intégrale devra être prochainement voté au parlement. Il sera mis en vigueur à partir de 2018. Destiné à réformer le système santé dans son ensemble, le nouveau projet suscite un vif débat. Dossier.

Assurance médicale 
Le nouveau système d’assurance médicale devra être appliqué dès l’année 2018 dans 5 gouvernorats. (Photo : Bassam Al-Zoghby)

Approuvé par le Conseil des ministres, le projet de loi sur l’assurance médicale intégrale est actuellement en discussion au parle­ment. Selon le ministre de la Santé, Ahmad Emadeddine, il vise essen­tiellement à « englober tous les Egyptiens sous l’ombrelle d’un sys­tème d’assurance médicale offrant un service sanitaire de qualité à toutes les classes sociales sans exception ». Une fois voté, le nou­veau système d’assurance médicale devra être appliqué dès l’année 2018 dans 5 gouvernorats, à savoir Port-Saïd, Suez, Ismaïliya, Sud-Sinaï et Nord-Sinaï. D’ici à 2032, il sera généralisé à tout le pays, après 6 phases d’application.

Le système d’assurance-maladie en vigueur ne couvre que 55% des Egyptiens. La couverture maladie s’effectue par prestation gratuite des soins dans les dispensaires et hôpi­taux publics et c’est l’Organisme d’assurance-maladie qui offre et finance le service. Or, le déficit bud­gétaire dont souffre le secteur de la santé rend difficile de présenter des services de qualité. Selon une étude effectuée par l’ONG l’Initiative égyptienne des droits personnels, sur un total de 61 milliards de L.E. dépensées pour la santé (traitements et médicaments), 72% sont payées par les Egyptiens eux-mêmes et ne sont pas remboursées. L’une des lacunes auxquelles devrait remédier le nouveau système: Ceux qui ont élaboré ce projet de loi assurent que le nouveau système remédiera à 80% des défaillances du système actuel. (Voir entretien page 7).

Ce projet de loi vient, en outre, répondre à une exigence constitu­tionnelle stipulée par l’article 18 de la Constitution de 2014 sur le droit à la santé. Ainsi, les articles du projet de loi réglementent l’expansion de la couverture d’assurance médicale, l’amélioration de la qualité des ser­vices santé, l’inclusion du secteur privé au système d’assurance médi­cale et l’assurance des sources du financement du nouveau système. (Voir encadré).

Un projet trop ambitieux ?

Un projet ambitieux donc qui implique non seulement le système d’assurance, mais aussi la réforme de tous les composants du système sani­taire, les hôpitaux, le personnel médi­cal, etc. De quoi susciter des interro­gations sur les moyens de le transfor­mer en réalité, surtout lorsque l’on sait que le budget nécessaire pour son application est d’au moins 140 mil­liards de L.E. Comment assurer un tel financement, alors que le budget de la santé pour l’année 2016-2017 était de 48 milliards de L.E. seule­ment? Dr Alaa Ghanam, membre du comité qui a élaboré le projet de loi, répond en indiquant que le texte a réglé cette affaire. Il affirme que les 140 milliards de L.E. nécessaires devront être assurées graduellement par le gouvernement au cours de 14 ans, période pendant laquelle le sys­tème sera généralisé sur à tous les Egyptiens. « Le taux de cotisations cité par la loi, les taxes imposées et le budget consacré par le gouverne­ment seront suffisants, en première phase, pour mettre à pied le nouveau système d’assurance médicale », estime Ghanam.

Trop idéaliste, voire irréaliste, jugent certains observateurs, d’autant plus qu’ils trouvent que déjà, les 140 milliards de L.E. est une somme insuffisante pour réformer le système santé. A l’exemple de Khaled Samir, membre du conseil d'administration de l’ordre des Médecins, qui souligne qu’un tel système d’assurance médi­cale a besoin d’un budget minimum de 500 milliards de L.E., si l’on veut réformer le secteur sanitaire dans son ensemble, d’autant plus que ce sec­teur souffre d’une énorme carence en infrastructures médicales dans les hôpitaux publics. (Voir reportage page 7). « Ce budget est insuffisant pour la réforme des infrastructures sanitaires. Le gouvernement a besoin d’augmenter le nombre des lits dans les hôpitaux publics de 120000 à 400000, et le nombre des lits des soins intensifs de 14000 à 50000. Le gouvernement devrait prendre en considération les réalités des faits et les moyens disponibles avant de mettre en vigueur le nouveau système pour qu’il ne soit pas voué à l’échec », insiste Samir.

Quant à Ihab Al-Taher, secrétaire général de l’ordre des Médecins, il se demande comment le gouvernement pourra satisfaire à l’exigence de garantir les normes de qualité aux hôpitaux publics. « L’absence d’une étude sur le budget nécessaire pour la modernisation des hôpitaux publics remet en question la capacité du gouvernement d’exécuter ce nou­veau système. L’état détérioré des hôpitaux publics nécessite un budget colossal pour qu’ils puissent offrir le même niveau de service que ceux privés », redoute Al-Taher. Il note que le problème essentiel alimentant des soupçons sur le sort des hôpitaux publics c’est que le projet de loi n’a pas précisé quelle mesure serait prise à l’égard des hôpitaux qui ne vont pas répondre aux normes de qualité. « Je crains que ce ne soit qu’un pré­lude pour la privatisation des hôpi­taux publics. Si un hôpital public ne satisfait pas aux normes de qualité, sera-t-il privatisé ou qu’en advien­dra-t-il? », se demande-t-il.

Public et privé sur un pied d’égalité

Ali Hégazi, président de l’Orga­nisme des assurances médicales, nie toute intention du gouvernement de privatiser le secteur de la santé ou de se décharger de son rôle social. « Le gouvernement est sérieux quant à la réforme de l’ensemble du système santé, et dispose d’un plan déterminé et échelonné pour la modernisation des hôpitaux publics. Les travaux de rénovation et d’équipements des hôpitaux ont commencé dans les cinq gouvernorats où la première phase du nouveau système d’assurance médicale sera appliquée », affirme Hégazi.

En ce qui concerne les craintes affichées sur une hausse des prix des services sous le nouveau système d’assurance médicale, Ghanam pré­cise qu’en vertu de la nouvelle loi, c’est le gouvernement qui va déter­miner le prix des services sanitaires, aussi bien dans les hôpitaux publics que dans les hôpitaux privés et que ces prix seront identiques.

Or, selon Khaled Samir, ceci équi­vaut à une baisse des prix dans le service privé, « ce qui n’est pas logique », dit-il, d’autant plus que 60% des soins sanitaires se font dans le privé. « De même, en vertu du projet de loi, la participation des hôpitaux privés au système d’assu­rance médicale est facultative ». Sur ce point, Ghanam assure que le sec­teur privé n’aura pas d’autres alterna­tives sous le nouveau système d’as­surance médicale que d’accepter les prix fixés par le gouvernement, tout simplement parce que le privé offrira des services de la même qualité, et qu’une partie des patients sous cou­verture médicale se dirigera donc vers le public. Ghanam explique que le secteur privé tire ces bénéfices des riches, qui ne représentent pas plus de 5% de la population, et que la classe moyenne, qui se trouve actuel­lement obligée de recourir au secteur privé faute de qualité dans les hôpi­taux publics, se tournera vers le public pour bénéficier de l’assurance médicale. « Après la mise en place du nouveau système qui mettra à pied d’égalité les hôpitaux publics et privés au niveau de la qualité, le secteur privé sera le grand perdant, s’il n’entre pas en ce système », conclut Ghanam. Autant de points de controverse que seule la mise en vigueur du nouveau système pourra trancher.

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