Le procureur général suisse, Michael Lauber, accompagné d’une délégation du Ministère Public de la Confédération (MPC), était au Caire cette semaine pour s’entretenir avec son homologue égyptien et des représentants du Comité national de la restitution des avoirs à l’étranger. Cette visite a eu lieu quelques jours après la décision du Conseil fédéral suisse, le 9 décembre, de prolonger pour une année supplémentaire le blocage de l’ensemble des avoirs de l’ancien président Hosni Moubarak, mais aussi des présidents déchus Ben Ali (Tunisie) et Lanoukovitsch (Ukraine) ainsi que quelques-uns de leurs proches. «
Cette visite s’inscrit dans la continuité des rencontres effectuées en décembre 2013 et en janvier 2016. Elle a pour objectif d’évoquer les dernières avancées concernant l’affaire des avoirs égyptiens en Suisse et de clarifier la situation dans le respect des principes de souveraineté et d’indépendance des deux pays », a affirmé Lauber lors d’une conférence de presse tenue au Caire. Le Conseil fédéral suisse a publié un communiqué dans lequel le conseil explique que «
cette décision tend à accorder davantage de temps aux enquêtes pénales en cours, tout en tenant compte des mutations politiques qui s’opèrent dans les différents pays concernés ». On y apprend également qu’une loi fédérale concernant les valeurs patrimoniales d’origine illégale (LVP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et qu’elle réglemente désormais la durée des blocages ainsi que leur renouvellement. D’après cette loi, un renouvellement d’un an est possible si l’Etat concerné exprime sa volonté de coopérer judiciairement avec la Suisse et le renouvellement est reconductible pour une durée maximale de dix ans.
En rappel, le Conseil fédéral suisse avait immédiatement ordonné, après la chute du président Hosni Moubarak en janvier 2011 et pour trois ans, le blocage à titre préventif de tous ses avoirs en Suisse ainsi que ceux de ses proches, une somme estimée à plus de 700 millions de francs suisses. Ce délai a été prolongé de trois ans supplémentaires, de sorte que ce blocage arrive à échéance en février 2017. Cette dernière décision repousse ce délai de nouveau jusqu’en février 2018.
180 millions de francs débloqués
Le MPC a intégré dans sa procédure les décisions dites de « réconciliation » qui ont eu lieu entre le Comité national égyptien de restitution des avoirs à l’étranger et les personnes accusées. Concrètement, ces « réconciliations » ont conduit à l’abandon des poursuites contre certains des prévenus et au déblocage de 180 millions de francs. Le montant des valeurs patrimoniales séquestrées s’élève désormais à environ 430 millions de francs, selon les déclarations du MPC. « Les enjeux de cette procédure restent majeurs », souligne Lauber, précisant que l’Egypte est partie plaignante dans le cadre de la procédure suisse. La justice helvétique avait décidé en juin 2015 de ne pas poursuivre le clan Moubarak pour participation à une organisation criminelle. Mais l’Egypte s’était opposée à cette décision et avait obtenu gain de cause en août dernier auprès du Tribunal Pénal Fédéral (TPF). Cependant, la grande difficulté de ce dossier reste pour l’Egypte de prouver, à travers des documents officiels, l’implication des Moubarak dans des actes criminels, ce qui a été jusque-là impossible. En janvier dernier, la Cour de cassation a imposé une peine de trois ans de prison à l’ancien président et à ses deux fils pour corruption. Ils avaient été condamnés pour avoir détourné plus de 11 millions de francs de fonds publics.
Selon la justice suisse, l’enquête, toujours en cours, doit déterminer si ces fonds sont issus « de blanchiment d’argent ou d’activités criminelles », afin de décider si cet argent doit être rendu à l’Etat égyptien.
Quatre conditions
Comme l’expliquent les experts juridiques, il existe quatre conditions nécessaires pour que les procédures de déblocage soient lancées. L’enquête doit prouver que les millions déposés sur les comptes suisses sont issus soit d’activités criminelles, soit de blanchiment d’argent, le délai de prescription doit être dépassé, ou alors une réconciliation entre les pays étrangers et leurs ressortissants suspectés doit avoir lieu, comme ça a été le cas des affaires de Hussein Salem ou de Mansour Al-Gammal. A noter que si des réconciliations ont lieu par rapport à des affaires criminelles, la justice suisse aura tous les droits de refuser le dégel des avoirs.
D’après l’expert juridique Nabil Helmi, ce type d’investigations peut durer de longues années sans donner de résultats. Car que ce soit pour rendre ces fonds à leurs « propriétaires », ou pour les renvoyer à l’Egypte, cela exige l’approbation des autorités judiciaires suisses. Le meilleur moyen de récupérer ces fonds est de mener des réconciliations sérieuses avec les hommes d’affaires et les figures de l’ancien régime pour que l’Egypte puisse profiter de ces sommes, c'est ainsi qu'a été le cas avec Hussein Salem. Mais, comme le souligne l’expert juridique, cette option n’est envisageable qu’à condition que les personnes concernées ne soient pas impliquées dans des sujets d’assassinat, « je fais ici référence aux Frères musulmans bien sûr », précise Helmi.
Pour sa part, le député Yéhia Al-Kédwani, sous-secrétaire de la commission de la défense et la sécurité nationale au sein du parlement, a déclaré que la décision du gouvernement suisse de prolonger le gel des fonds de Moubarak et de ses proches pour une année de plus aidera le comité à travailler à la récupération des sommes qui ont été déposées dans les banques suisses. « Le ministère de la Justice devra présenter cette semaine au comité les détails précis des fonds qui ont été déposés à l’étranger. Le ministre de la Justice, Mohamad Hossam Abdel-Réhim, sera interrogé sur les obstacles juridiques qui perturbent jusqu’à présent le processus de récupération de ces fonds », conclut le député.
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