Abdel-Hadi Al-Qassabi : L'objectif est de rendre transparentes les activités des ONG
Al-Ahram Hebdo : Ce projet de loi sur les ONG présenté par le groupe Fi Daem Misr était totalement inattendu. Le gouvernement ne devait-il pas présenter aussi un projet de loi sur les ONG ?
Abdel-Hadi Al-Qassabi: Je ne sais rien sur le projet de loi du gouvernement. Le présent projet nous a été soumis à la commission de la solidarité sociale. Nous l’avons approuvé et je pense que c’est une bonne chose.
— Mais quel est le sort du projet que le Conseil des ministres avait approuvé en septembre dernier ?
— Je n’ai aucune connaissance du projet de loi gouvernemental. Le parlement détient le pouvoir législatif, et il a le droit de rédiger des lois, surtout sur un dossier comme celui des ONG. Le pouvoir législatif a pris l’initiative de rédiger ce projet de loi. L’ancienne loi sur les associations, no 84 de l’année 2002, n’était pas efficace. Depuis 2012, une vingtaine de projets de lois ont été proposés mais aucune n’a vu le jour. Mais ce projet proposé par Fi Daem Misr a été approuvé par 203 députés.
— En quoi ce projet est-il différent des précédents ?
— Ce projet fait la distinction entre ceux qui veulent contribuer à l’action civile et ceux qui visent des intérêts. Plusieurs réunions ont été organisées au projet.
— Les ONG dénoncent l'ingérence de l’Etat dans leur travail...
— Un dialogue communautaire a été organisé sur le projet. Nous avons réuni au sein de la commission de la solidarité sociale plus de 100 membres d’ONG en présence du président de l’Union générale des associations. Le texte a été bien accueilli.
— Mais une vingtaine d’ONG affirment dans un communiqué que la loi est très restrictive...
— Les détracteurs de cette loi ne voient que les aspects négatifs et omettent les avantages qu’elle offre. Notre objectif est de rendre transparentes les activités des ONG et je ne vois pas de mal à cela. La loi garantit la création des associations. Celle-ci se fait sur simple notification à condition de fournir les documents requis. Mais la direction administrative a le droit de refuser la création d’une ONG si celle-ci a des activités illégales.
— Les restrictions imposées au financement des ONG sont très critiquées...
— La loi donne le droit aux ONG de recevoir des fonds nationaux et internationaux, qui ont pour but d’aider la société civile. Le but de la loi n’est pas d’interdire le financement mais de vérifier qu’il est utilisé dans les objectifs déclarés par l’ONG. Personnellement, je ne vois pas en quoi cela porte préjudice aux ONG qui travaillent correctement. Les ONG qui travaillent en toute légalité ne devraient pas s’inquiéter.
— La loi interdit aux ONG toute activité portant atteinte à la sécurité nationale. Qu’entend-on par sécurité nationale ?
— Il faut savoir qu’il y a des ONG honnêtes qui travaillent pour le bien de l’Egypte et de ses habitants et il y en a qui s’ingèrent dans les affaires internes du pays et ce sont celles-ci que nous cherchons à stopper.
— La création d’une autorité nationale pour superviser les ONG étrangères est perçu comme une mainmise de l’Etat sur les associations. Qu’en pensez-vous ?
— Cette autorité sera composée de représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Justice et de la Coopération internationale, ainsi que d’un représentant de la Banque Centrale, de l’Organisation de contrôle administratif, et un autre de l’unité anti-blanchiment d’argent. Il ne s’agit aucunement d’imposer la mainmise de l’Etat sur le travail des associations, mais plutôt d’organiser et de faciliter leur travail.
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