Salah Eissa : Cette nouvelle législation est indispensable pour que le statut des médias audiovisuels et de la presse soit conforme à la nouvelle Constitution, qui leur attribue plus d’indépendance et de liberté. Nous avons envoyé au Conseil des ministres des remarques détaillées sur nos réserves concernant les modifications proposées. Cette mouture finale du projet de loi avait fait le consensus des journalistes et du comité qui a rédigé le projet, c’est-à-dire le comité des 50 formé de membres du conseil du syndicat, du CSP, de spécialistes, d’hommes de médias et de juristes qui ont travaillé pendant un an et demi pour élaborer ce projet de loi. Les journalistes s’étaient opposés aux travaux d’un autre comité formé par l’ancien premier ministre Ibrahim Mahlab, qui a été suspendu depuis et dont le rôle est devenu consultatif.

— Quelles sont vos remarques par rapport aux modifications introduites par le gouvernement ?

— L’un des acquis importants de ce projet de loi a été l’annulation de la détention provisoire des journalistes pour délits de publication. En vertu de l’article 38 du projet de loi, il est interdit de garder en détention provisoire un journaliste pour des raisons relatives à l’exercice de ses fonctions. Mais dans la version du gouvernement la détention provisoire a été maintenue dans trois cas, à savoir : l’incitation à la violence, la discrimination et l’atteinte à la vie privée. En principe, la détention provisoire vise à empêcher l’accusé d’exercer des pressions sur des témoins ou de détruire des preuves relatives au procès. Des conditions qui ne s’appliquent pas dans le cas de délits de publication puisque l’acte d’accusation porte sur des articles déjà publiés. Cette modification n’a donc pas lieu d’être.

— Que pensez-vous des nouveaux organismes de gestion de la presse écrite et des médias audiovisuels ?

— Conformément à la Constitution, de nouveaux organismes indépendants pour la gestion et la supervision des médias devront voir le jour, après l’abolition du ministère de l’Information et du conseil consultatif, les deux instances qui géraient les médias et la presse officieux. Leur rôle sera de garantir la liberté de la presse et des médias audiovisuels, de protéger leur indépendance et de définir la fonction de journaliste. C’est pourquoi l’indépendance de ces deux instances de l’exécutif est primordiale. Le chef de l’Etat nommera le président du Conseil suprême des médias qui à son tour choisira les PGD des entreprises de presse. Et cette situation laisse à craindre une volonté du gouvernement de garder le contrôle sur les médias. En vertu de notre projet de loi, le Conseil suprême des médias se compose de 15 membres représentants de différentes instances. Ainsi, le parlement doit nommer 3 experts médiatiques non députés, le syndicat des Journalistes, lui, élira 3 membres et le syndicat des Médias 3 membres également. Enfin, le Conseil d’Etat, le Conseil suprême des universités, l’Organisme national des télécommunications, l’Organisme de lutte contre le monopole nommeront également un membre, chacun pour les représenter au sein de ce conseil suprême des médias. Il y a toujours au sein de l’Etat des personnes qui n’assimilent pas l’idée de l’indépendance absolue de la presse et des médias. Et c’est pourquoi elles tentent d’avoir une large présence au sein des nouvelles instances de gestion des médias, afin de pouvoir s’ingérer dans la ligne éditoriale des différents médias et journaux. Il existe aussi ceux qui, sous la pression du terrorisme actuel, considèrent que ce n’est pas le moment d’accorder plus de liberté à la presse. Mais au contraire, je pense que c’est par la liberté et l’indépendance que la presse pourra faire face au terrorisme et mobiliser l’opinion publique contre les idées fanatiques.

— Hormis les clauses contestées, comment évaluez-vous l’ensemble du projet de loi ?

— C’est un pas positif vers l’indépendance de la presse. La loi satisfait en grande partie les revendications formulées par les journalistes depuis des années. L’annulation des peines de prison pour délits de publication, le droit au libre échange d’informations ainsi que l’interdiction de la censure sont des acquis qui permettent d’établir une relation équilibrée entre la presse et l’Etat. De même, un des avantages de cette loi qu’on ne peut pas nier c’est de confier la gestion administrative et financière des entreprises de presse et des médias officiels à des instances indépendantes.

— A cause du retard de la loi, la légitimité du CSP actuel, chargé provisoirement de la gestion des entreprises de presse officielle dont le mandat de deux ans a expiré, est-elle en question ?

— Le CSP poursuivra ses travaux jusqu’à la promulgation de la loi et la création des nouvelles instances de gestion de la presse et des médias mentionnés par la Constitution. Ce conseil a été créé par décret présidentiel en 2012. En vertu de l’article 224 de la Constitution, tout décret présidentiel, toute décision de loi ou tout règlement décrétés avant l’approbation de la Constitution restent valides et leur changement doit être en conformité avec les textes constitutionnels. Donc seules les nouvelles instances de gestion peuvent remplacer le CSP. Mieux vaut accélérer la promulgation de la loi unifiée que de contester la légitimité du CSP et chercher à remettre la presse sous la tutelle de l’Etat comme certains tentent de le faire.

— Mais si le gouvernement maintient ses amendements, qu’entendez-vous faire ?

— Nous allons mener le combat pour l’indépendance et la liberté de la presse et des médias jusqu’au bout. Tous les scénarios restent ouverts. Lors des discussions sur la loi au parlement, nous aurons recours aux députés journalistes pour empêcher son approbation. Le combat ne sera pas facile, mais nous ne baisserons pas les bras.