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La loi des manifestations prochainement amendée

Ola Hamdi, Mercredi, 15 juin 2016

Le gouvernement a annoncé cette semaine qu'il envisageait d'amender la loi des manifestations, promulguée en 2013 et contestée par les ONG, ainsi qu'une partie de la classe politique. Le texte amendé devrait être soumis au parlement dans les prochaines semaines.

La loi des manifestations prochainement amendée
Les députés ont accueilli favorablement l'annonce de l'amendement de la loi.

Après deux ans et demi de débat sur la loi des manifestations, le premier ministre, Chérif Ismaïl, a annoncé cette semaine que le gouvernement allait amender cette loi de manière à « assouplir certaines sanctions ». L’objectif est d’adapter le texte à la nouvelle Constitution de 2014. La classe politique et les organisations des droits de l’homme ont annoncé qu’ils « saluaient la décision du gouvernement » mais qu’ils « attendaient de voir les modifications », craignant que l’amendement annoncé ne soit de pure forme. Le ministère des Affaires juridiques a été chargé de réécrire la loi. « Nous avons formé un comité ministériel pour étudier la loi actuelle et son amendement de manière à ce qu’elle soit compatible avec les clauses de la Constitution, qui garantit le droit de manifester pacifiquement, et ce, sans porter atteinte aux exigences de la sécurité nationale », a déclaré le ministre des Affaires juridiques, Magdi Al-Agati. Et d’ajouter que son ministère aura recours à des experts juridiques de l’extérieur du ministère pour préparer l’amendement. Depuis sa promulgation en 2013, la loi est au centre d’un vif débat, critiquée tant par une partie de la classe politique que par les ONG et les organisations des droits de l’homme. Plusieurs activistes comme Ahmad Douma et Alaa Abdel-Fattah ont été jugés et emprisonnés en vertu de cette loi.

La loi confère au ministère de l’Intérieur le pouvoir d’interdire toute manifestation s’il juge qu’elle constitue une menace à la sécurité et à la paix, ou qu’elle porte atteinte à l’ordre public. Les personnes reconnues coupables d’enfreindre la loi encourront cinq ans d’emprisonnement ou une amende de 100 000 L.E. Les organisateurs d’une manifestation doivent en informer la police 24 heures en amont, indiquer leur identité, et le trajet de la manifestation ainsi que le nombre de participants. Pour certains, ces mesures sont « normales » et existent dans le monde entier pour organiser le droit de manifester, alors que pour d’autres, il s’agit d’une atteinte au droit de manifester en raison des conditions très strictes imposées. L’article 73 de la Constitution stipule que « les citoyens ont le droit d’organiser des marches, des manifestations et toute autre forme de contestations pacifiques, et ceci sur une simple notification ». Le texte garantit aussi le droit d’organiser des réunions publiques. Les grèves et les sit-in sont aussi garantis par l’article 15. Mais pour certains, la loi des manifestations n’est pas conforme à la Constitution, car elle impose des conditions très strictes au droit de manifester, ce qui « contredit les chartes et les conventions internationales ratifiées par l’Egypte sur les libertés et les droits de l’homme ». L’article 21 de la Charte internationale sur les droits civils et politiques garantit le droit aux rassemblements pacifiques et interdit d’y imposer toute restriction.

« Effervescence interne »

Plusieurs parlementaires ont favorablement accueilli l’annonce d’amendement de la loi. « Il est bon que le gouvernement réponde positivement aux appels à modifier la loi. Je crois que cette loi a terni la réputation de l’Egypte à l’étranger et a provoqué une effervescence sur le plan interne », note le député Haissam Al-Hariri. Et d’ajouter : « Il est important que les peines de prison soient annulées. Il faut aussi à mon avis réviser les sanctions financières ». Le Conseil national des droits de l’homme avait présenté au gouvernement 14 recommandations pour amender la loi. Parmi cellesci le fait que la manifestation soit sur simple notification, et la suppression des peines de prison. Le président de la commission des droits de l’homme au parlement, Mohamad Esmat Al-Sadate, se félicite de l’annonce d’amendement de la loi. Il propose la suppression de la peine d’emprisonnement tout en maintenant l’amende financière en cas d’infraction à la loi. « Après l’amendement, la loi sera appliquée rétroactivement à tous les jeunes emprisonnés, et il est probable qu’un grand nombre d’entre eux soient libérés », affirme Al-Sadate. La loi des manifestations ne faisait pas partie des 340 lois promulguées par l’exécutif et examinées par le parlement au début de la session, car elle a été promulguée avant la rédaction de la Constitution. Le parti des Egyptiens libres, première force politique du parlement avec 65 députés, a annoncé qu’il étudiait plusieurs projets d’amendement de la loi proposés par les députés.

Saïd Sadeq, professeur de sciences politiques à l’Université américaine du Caire, qualifie l’amendement attendu de « pas positif ». Il explique que le contexte, dans lequel a été promulguée la loi en 2013, a aujourd’hui changé. « Cette loi avait été promulguée après la révolution du 30 juin à une période de troubles politiques importants où les Frères musulmans s’adonnaient à des actes de sabotage contre l’Etat. Mais aujourd’hui, la situation est plus stable », affirme Sadeq. Et d’ajouter : « L’amendement de la loi sera un message positif pour l’étranger ». Il reste à savoir quel sera le contenu de l’amendement. Selon des sources au Conseil des ministres, celui-ci devrait être soumis au gouvernement dans les jours qui viennent.

Ola Hamdi

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