Salah Eissa : Le travail va bon train. Ce comité regroupe des experts et des juristes. Nous planchons en réalité sur deux projets de loi. Le premier se rapporte à la presse et aux médias audiovisuels, et le second a trait à la suppression des peines de prison dans les délits d’opinion. Le rôle du comité est d’adapter les lois actuelles à la nouvelle Constitution. Nous avons achevé la plupart des clauses. Mais il ne faut pas se hâter, étant donné que ces législations doivent réorganiser le statut de la presse écrite et des médias audiovisuels. La tâche du comité est ardue. Il est nécessaire que les projets de lois soient conformes aux textes constitutionnels attribuant plus d’indépendance et de liberté aux médias, tout en jouissant du consensus des journalistes. Après leur finalisation, ils seront soumis au Conseil des ministres pour les approuver, puis au prochain parlement.

— Mais le premier ministre, Ibrahim Mahlab, avait antérieurement annoncé qu’un comité gouvernemental travaillait aussi sur un projet de loi sur les médias ...

— Il n’existe qu’un seul comité chargé d’élaborer ce projet de loi, celui formé par le syndicat des Journalistes. Le comité formé par Mahlab a été suspendu depuis le bras de fer qui l’a opposé au syndicat des Journalistes. Il a été décidé alors que son rôle soit uniquement consultatif. Le syndicat des Journalistes est la seule instance habilitée à rédiger les lois relatives à la presse et aux médias et n’acceptera aucune ingérence.

— En quoi consistent précisément les modifications proposées ?

— Nous sommes chargés de réviser les articles du code pénal qui restreignent la liberté d’expression. En outre, il est question de créer un organisme suprême pour l’audiovisuel et un organisme national pour la presse qui remplacera l’actuel Conseil de la presse. Le but est de garantir l’autonomie des médias conformément à la nouvelle Constitution. Le comité veut aussi garantir la libre circulation de l’information. L’objectif est de libérer la presse écrite et les médias audiovisuels de la tutelle étatique.

— Quelle est la formule proposée pour la gestion de la presse et des médias officiels ?

— C’est l’un des dossiers les plus épineux. Le projet de loi vise à redéfinir le statut des journaux et des médias audiovisuels et électroniques de manière à ce qu’ils soient indépendants. Il vise aussi à autoriser la création des médias sur simple notification et à déterminer les droits et les devoirs des journalistes. De nouvelles instances pour la gestion et la supervision des médias seront donc créées. Ces derniers doivent être indépendants vis-à-vis du pouvoir exécutif. Jusqu’à présent, le comité est d’accord sur un certain nombre de points, dont la nécessité d’élire plus de la moitié des membres des conseils d’administration et des assemblées générales des entreprises de presse officielles. Le président du conseil d’administration ne doit pas avoir d’étiquette partisane, ce qui affecterait la neutralité et l’indépendance de l’entreprise qu’il gère.

— Quelle formule proposez-vous pour la nomination des rédacteurs en chef de la presse officielle ?

— C’est une question controversée. Certains proposent que la nouvelle instance qui sera chargée de la gestion de la presse écrite à la place du Conseil suprême de la presse choisisse parmi plusieurs candidats dont les noms seraient proposés par l’entreprise elle-même, ou qui se présentent à titre individuel. D’autres trouvent qu’il est préférable de choisir les rédacteurs en chef à travers un vote de l’assemblée générale de l’entreprise portant sur trois noms recommandés par le conseil d’administration. Le débat sur cette question n’est pas encore tranché.

— Et concernant les peines de prison dans les délits d’opinion, qu’est-ce que vous proposez ?

— La loi a été purgée de toutes les peines restrictives entravant le travail des journalistes. Nous avons annulé les peines d’emprisonnement pour les journalistes sauf dans trois cas : l’incitation à la violence ou à la discrimination, la diffamation et l’atteinte à la vie privée d’une personne ou une personnalité publique. En revanche, le projet de loi durcira les sanctions contre les journalistes qui publient de fausses informations. Les sanctions iront de l’amende, la suspension du journaliste contrevenant pendant 5 mois, jusqu’au renvoi du syndicat en cas de récidive. La liberté réclamée par les journalistes doit être conditionnée par le respect des lois et de la charte de déontologie.

— Et en ce qui concerne la libre circulation des informations, qu’entendez-vous faire ?

— A cet égard, le projet de loi prévoit une sanction à l’encontre de tout responsable qui s’abstient de fournir des informations.

— L’âge de la retraite restera-t-il à 60 ans ?

— L’âge de la retraite est actuellement fixé à 60 ans. Certains journalistes appellent à le prolonger à 65 ans. Mais cette question n’a pas été tranchée.