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Une loi préjudiciable au nouveau Parlement

Dimanche, 21 décembre 2014

Dans une démocratie, c’est le peuple qui détient le pouvoir et l’exerce à travers des députés qu’il choisit par l’intermédiaire d’élections. Et par conséquent, le rôle des députés est de gouverner selon la volonté et au nom du peuple. Or, la loi sur le découpage électoral est loin de garantir ce principe. Autrement dit, ladite loi manque à ces fondements à cause de l’absence d’équilibre entre le nombre de circonscriptions où l’on adopte le système de scrutin uninominal et celles où l’on adopte le système de liste.

La loi a opté pour un scrutin mixte pour profiter des avantages de chacun de ces deux systèmes de vote. Ce qui manque à la nouvelle loi, est l’équilibre entre les deux systèmes, puisque 22 % des sièges seraient attribués selon le système de liste et 78 % selon le système uninominal. Plus grave encore : la nouvelle loi a opté pour la liste fermée tout en découpant le pays en 4 circonscriptions disproportionnées, ce qui constitue un manquement à l’un des plus importants principes constitutionnels.

Le système de liste fermée accorde à la liste qui remporte 50 %+1 des voix la totalité des sièges de la circonscription concernée. Dans ce cas, c’est la volonté de 51 % des Egyptiens qui sera prise en compte au mépris de celle des 49 % qui ont voté autrement.

Ceci sans parler de la disproportion des quatre circonscriptions dont deux sont extrêmement larges, à savoir celle de la Haute-Egypte, qui commence au nord de Guiza jusqu’à la frontière avec le Soudan (environ 75 % de la superficie de l’Egypte), et celle qui englobe Le Caire et le Delta. 45 sièges sont attribués à chacune de ces deux circonscriptions. Les deux autres circonscriptions obéissant au système de la liste sont beaucoup plus petites : l’une regroupe les gouvernorats de l’est et l’autre des gouvernorats de l’ouest. 15 sièges sont attribués à chacune. Là, il s’agit d’une autre forme d’inégalité entre les électeurs dont certains votent pour une liste de 45 députés et d’autres pour une liste de 15 députés. Loin de respecter le principe de 130 000 voix par siège électoral, le projet de loi a favorisé des gouvernorats au détriment d’autres.

Tout comme le nouveau système électoral, la loi sur le découpage des circonscriptions est donc non équitable et inconstitutionnelle.

A qui profitent ce déséquilibre et cette injustice qui en résulte ?

Est-ce la crainte des Frères musulmans qui est derrière ces manipulations ? Ou s’agit-il plutôt d’aider les anciens députés de l’ère Moubarak à faire leur come-back ? Y a-t-il une volonté de former un vrai Parlement où les députés exercent leur pouvoir garanti par la Constitution, ou de compléter le décor démocratique avec des députés soumis au pouvoir exécutif ?

Alors que l’Egypte fait face à des dangers réels, seul un régime politique stable pourra l’aider à affronter les nombreux défis qui la menacent de l’intérieur et de l’extérieur. Un régime politique qui ne possède pas de Parlement fort est un régime déficient et incapable d’assurer l’avenir meilleur auquel aspirent les Egyptiens.

Il semble que la question nécessite l’intervention du président de la République. C’est seulement lui qui a le pouvoir, et le devoir, de modifier ce texte qui risque de déstabiliser le pays .

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