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ONG : Une nouvelle philosophie

Dina Darwich, Mardi, 01 janvier 2019

47 580 ONG oeuvrent en Egypte selon les chiffres du CEPS. Toutes attendent l’amendement promis par le président Sissi sur la loi de 2017 sur les ONG pour en corriger les lacunes. Enquête.

ONG : Une nouvelle philosophie
Dr Ghada Wali, ministre de la Solidarité sociale, a ouvert un dialogue communautaire avec les ONG.

Le député Mohamad Abou-Hamed, vice-président du comité de la solidarité au par­lement, le reconnaît : la loi actuelle sur les ONG doit changer. « Après avoir étudié l’impact législa­tif, pris l’avis des ONG et aussi com­pris la réaction des organisations internationales des droits de l’homme, nous nous sommes rendu compte que la loi de l’année 2017 qui organise le travail de la société civile comporte de nombreuses lacunes. Lors de la rédac­tion de la loi, nous avions trois objec­tifs : donner aux ONG la chance de travailler en toute liberté et sans mesures bureaucratiques compliquées, assurer la transparence et préserver la sécurité nationale. Je pense que nous n’avons pas pu réaliser l’équilibre entre ces objectifs. D’où la décision du président de la République de réviser la loi », explique Mohamad Abou-Hamed, tout en ajoutant que le comité de la solidarité, chargé de rédiger le texte, suit attentivement tous les rap­ports publiés sur la loi, que ce soit au niveau local ou international. La révi­sion de la loi organisant le travail de la société civile a été donc lancée suite à l’initiative annoncée par le président Abdel-Fattah Al-Sissi lors du dernier Forum mondial de la jeunesse, organi­sé à Charm Al-Cheikh en novembre 2018.

Dialogue communautaire

Depuis, les choses ont commencé à bouger. Près de 27 ONG ont présenté leurs propositions pour le nouveau texte et leurs remarques sur l’ancien. Pour sa part, le ministère de la Solidarité sociale a commencé à orga­niser une série de dialogues commu­nautaires dans différents gouvernorats d’Egypte. 7 sont prévus au total et 1 000 ONG ont été invitées à y partici­per. « Trois autres dialogues seront tenus avec ses médias, des jeunes ainsi que des activistes qui travaillent dans la société civile en collaboration avec l’Académie égyptienne pour la forma­tion et l’entraînement des jeunes », explique Mohamad Al-Okaby, conseiller médiatique du ministère de la Solidarité sociale. Jusqu’à présent, le dialogue a eu lieu dans 4 gouverno­rats, Le Caire, Alexandrie, Fayoum, Ménoufiya et Minya, il a inclus 190 ONG et une vingtaine de recommanda­tions y ont été présentées. Ces recom­mandations concernent notamment les mesures requises pour accorder une autorisation aux ONG étrangères de travailler et la partie chargée de sur­veiller leur travail qui doit être exclusi­vement le ministère de la Solidarité sociale. Autre recommandation, une clarification de la clause relative aux activités interdites.

La loi actuelle, promulguée en 2017, avait donné lieu à une vraie polémique. Mais au-delà des critiques alors formu­lées, l’heure est aujourd’hui à la réflexion pour corriger les lacunes et éviter de nouvelles erreurs. Dr Hoda Badrane, présidente de l’Union fémi­niste égyptienne qui compte 350 ONG, estime qu’avant de réécrire la loi, il faut avoir une philosophie claire de la société civile et son rôle. « Le pro­blème est que le travail des ONG fait le plus souvent l’objet de suspicions, notamment en ce qui concerne le finan­cement étranger. Le fait qui se reflète indéniablement sur les articles de la loi. Il ne faut pas oublier qu’une réso­lution de l’Assemblée générale de l’Onu oblige les pays riches à consa­crer 0,7 % de leur PIB à l’aide des pays les plus pauvres. Cette décision n’a rien de politique, son objectif est de mettre fin à ce flux de migrants clandestins. Je pense qu’avant de rédi­ger une nouvelle loi, il faut prendre en considération ces vérités et adopter la conception de l’Onu qui assure que la société civile est un partenaire dans le processus du développement », ajoute-t-elle.

Ce qui doit changer

ONG : Une nouvelle philosophie
Une nouvelle loi sur les ONG devra passer par le parlement en 2019.

En fait, la loi de 2017 avait été criti­quée sur 3 questions essentielles aux­quelles la nouvelle loi devra remédier : l’autorisation de former des ONG, les fonds et les sanctions. « Bien que la Constitution égyptienne assure que les ONG doivent être créées par simple préavis et que leurs activités ne peu­vent être suspendues qu’en vertu d’un verdict judiciaire, la loi 2017 n’en a fait aucun cas. Pour fonder une ONG, il faut obtenir une autorisation de la part du gouvernement dans un délai de 60 jours de la présentation de la demande. Si le gouvernement s’abs­tient de répondre, cela signifie que la demande a été refusée », assure Dr Hafez Abou-Seada, membre du Conseil national des droits de l’homme et pré­sident de l’Organisation égyptienne des droits de l’homme. Amani Qandil, responsable de l’ONG Ganoubiya Horra (sudiste libre) qui oeuvre dans le gouvernorat d’Assouan, partage cet avis. Elle explique que le comité char­gé d’accorder ces autorisations est formé de 9 ministères et organismes, ce qui complique les démarches. « Et pour les ONG travaillant dans les gou­vernorats frontaliers, il faut aussi l’au­torisation du gouverneur », confie Qandil. Les membres de ce comité doivent tous être présents pour accor­der les autorisations. Au cas où un membre serait absent, l’autorisation reste suspendue. Amani Qandil explique également qu’au cas où une ONG prendrait l’initiative de collecter des informations afin de pouvoir plani­fier ses futurs projets, elle doit aussi obtenir l’autorisation de l’Organisme national pour la mobilisation et le recensement (CAPMAS), sinon, les responsables de cette ONG risquent aussi une peine de prison.

Autre question, celle des sanctions imposées par la loi de 2017 en cas de violation et qui varient entre une année et 5 ans de prison. « Si l’ONG change de siège sans informer le gouverne­ment, ses responsables risquent une peine de prison d’une année. Si un fonctionnaire du ministère de la Solidarité sociale est interdit d’accès aux locaux de l’ONG, ses membres risquent la même peine. Ce qui ouvre grand la porte aux pots-de-vin et à la corruption », estime Abou-Seada. Ce dernier pense aussi que l’une des plus importantes lacunes de la loi de 2017 est qu’elle ne considère pas le domaine des droits de l’homme comme l’un des domaines d’action de la société civile.

Hoda Badrane est sur la même lon­gueur d’onde. « On a l’impression que la loi veut restreindre les activités de la société civile aux actes de charité, alors que celles-ci doivent combiner charité, développement et défense des droits de l’homme », avance Badrane, qui pense qu’il est nécessaire de réfor­mer la loi et non pas seulement de la réécrire.

Le financement, un dossier ultrasensible

La question du financement est l’une des plus sensibles. « Nous sommes entre le marteau et l’enclume », comme le pense Amani Al-Tawil, chercheuse au Centre des Etudes Politiques et Stratégiques (CEPS) d’Al-Ahram, qui a publié un livre en 2018 intitulé Les ONG en Egypte, les années de risque 2011-2017. « Le dossier des ONG, sur­tout pour ce qui est du financement, est à la fois délicat et épineux. Il est vrai qu’on devrait garantir aux ONG une certaine flexibilité qui leur permette d’assumer leur tâche en toute liberté. Mais il faut en même temps contrôler les fonds qu’ils reçoivent via l’Orga­nisme central des comptes pour des raisons de sécurité et de transpa­rence », explique Al-Tawil. Et de conclure : « Personne ne peut nier que d’énormes sommes sont rentrées en Egypte après la révolution de 25 jan­vier pour soi-disant être employées au développement du pays, alors que celles-ci ont été dépensées à des fins politiques pour servir des agendas étrangers ».

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