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Ahmed Al-Masry : La loi a pour but de prévenir les pratiques monopolistiques qui nuisent au consommateur

Lundi, 02 octobre 2023

Ahmed Al-Masry, fondateur du cabinet d’avocats Al-Masry, revient sur les lois relatives à la concurrence et aux pratiques monopolistiques.

Ahmed Al-Masry

— Quelle est la Loi relative à la protection de la concurrence et à la prévention des pratiques monopolistiques ?

— La loi de la protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques est la loi n° 3 de 2005. Cette loi est l’un des piliers fondamentaux sur lesquels repose l’économie de marché libre, qui repose sur la liberté de concurrence entre diverses unités économiques de manière à garantir la liberté des personnes d’entrer et de sortir du marché conformément aux règles qui le régissent. La loi vise à prévenir les pratiques monopolistiques qui nuisent au consommateur.

En août 2005, la carte exécutive de la loi a été modifiée par la décret n° 1 316 de 2005. En 2008, certaines dispositions de la loi ont été modifiées par les lois n° 190 et 193 de 2008, puis les règlements exécutifs ont été modifiés en 2010, conformément au décret n° 2 957 de 2010. Enfin, le 12 juillet 2014, une décision a été prise de modifier certaines dispositions de la loi par la loi n° 56 de 2014.

La loi vise à créer un environnement concurrentiel libre et équitable dans lequel toutes les personnes opérant sur le marché adhèrent aux dispositions de la loi, ce qui profite au consommateur et permet d’atteindre l’efficacité économique.

— Qu’est-ce qu’un monopole ?

— Economiquement, le monopole c’est l’existence d’un seul producteur du bien ou du service, et l’absence d’alternatives pratiques ou objectives à ce bien ou service du point de vue du consommateur, et ainsi, le producteur peut contrôler le marché et empêcher l’entrée de nouveaux concurrents.

— Comment définir les pratiques monopolistiques ou la concurrence monopolistique ?

— Les pratiques monopolistiques se produisent lorsque la personne détenant le contrôle exploite sa position sur le marché pour augmenter les prix et réaliser des bénéfices monopolistiques, ou expulse ses concurrents du marché ou encore place des obstacles pour empêcher l’entrée de tout concurrent nouveau ou potentiel, ce qui nuit à la concurrence sur le marché, et nuit ainsi au consommateur.

Sur la base de ce qui précède, la loi sur la protection de la concurrence n’incrimine pas le contrôle ou le monopole, mais plutôt l’abus de position dominante.

— Quels sont les effets négatifs des pratiques monopolistiques sur le marché ?

— Les effets négatifs résultant des pratiques monopolistiques (l’abus de position dominante) se traduisent principalement par des prix plus élevés, une offre réduite de biens et de services sur le marché. L’abus de position dominante a pour objet ou pour effet de nuire à la libre concurrence. Il peut viser par exemple à éliminer un concurrent ou à empêcher l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché.

— Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?

— Selon l’article (8), il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise dominante sur un marché donné se livre à des pratiques qui excluent ou empêchent les concurrents d’entrer sur le marché, restreignant ou nuisant ainsi à la concurrence. La loi a spécifié un ensemble d’actes qu’il est interdit à la personne détenant le contrôle d’accomplir. Si la personne détenant le contrôle accomplit des actes spécifiés par la loi, elle aura abusé de sa position de contrôle et violera ainsi l’article (8) de la loi.

— Qu’est-ce que l’Autorité de protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques ? Quel est le but de sa création ?

— L’Autorité de protection de la concurrence est une agence qui rend compte au premier ministre ou au ministre compétent. Elle a été créée pour être l’autorité chargée de mettre en oeuvre la loi sur la protection de la concurrence et pour surveiller les marchés, afin de garantir que les travailleurs exercent leur activité économique d’une manière qui ne nuit pas à la concurrence. Elle oeuvre en vue de diffuser la culture de la concurrence dans la société.

— Quels sont les objectifs de l’Autorité de protection de la concurrence ?

— L’Autorité de protection de la concurrence cherche à réaliser un ensemble d’objectifs dont les plus importants sont :

- Renforcer son rôle et son efficacité dans la protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques.

- Proposer des initiatives pour soutenir la libre concurrence, promouvoir des initiatives et soutenir leur mise en oeuvre.

- Diffuser et sensibiliser aux dispositions de la loi et à la culture de la concurrence.

- Développer les capacités humaines et institutionnelles de l’autorité pour accroître ses performances.

- C oordonner avec d’autres organismes de réglementation locaux, pour réguler les marchés, fournir un environnement de concurrence sain et renforcer la coopération avec les organismes internationaux correspondants.

— Quelles sont les compétences de l’Autorité de protection de la concurrence ?

— Selon l’article (11) de la loi, les compétences de l’Autorité sont :

- Examiner les plaintes, mener des initiatives et exprimer des avis consultatifs.

- Préparer une base de données sur l’activité économique du pays.

- Prendre les mesures prévues par la loi en cas de violation avérée.

- Exprimer un avis sur les projets de lois et règlements liés à la réglementation de la concurrence.

- C oordonner avec les agences homologues dans les autres pays sur les questions d’intérêt commun.

- Informer le public sur la loi et diffuser la culture de la concurrence.

- Publier un bulletin périodique qui comprend les décisions  les recommandations et les décisions prises par l’agence.

- Préparer un rapport annuel sur les activités et les projets futurs de l’autorité.

— Quels sont les efforts déployés par l’Autorité de protection de la concurrence ?

— L’Autorité de protection de la concurrence déploie des efforts pour sensibiliser le public, notamment :

- Organiser des ateliers, des conférences et des séminaires pour sensibiliser la communauté à la loi et à ses dispositions.

- Publier des communiqués de presse sur les cas (rapports — études) que l’autorité réalise.

- Publier les politiques de l’autorité ou toute modification de la loi ou d’autres développements.

- Préparer le rapport annuel et des brochures explicatives.

- Diffuser la culture de la concurrence, et ce qui est appliqué dans d’autres pays.

- Publier des articles pour sensibiliser à l’importance de la concurrence pour l’économie nationale.

- Publier des articles comparatifs entre les activités de l’Autorité égyptienne de protection de la concurrence et celles de ses homologues mondiales.

- Préparer plusieurs programmes de sensibilisation pour les parties concernées.

- C ommuniquer par voie électronique sur les réseaux sociaux.

— Quand l’Autorité de protection de la concurrence a-t-elle été créée ? Où se trouve son siège social ?

— Elle a été créée en vertu de la loi sur la protection de la concurrence le 16 mai 2005 et son premier conseil d’administration a été formé en août 2005. L’agence a commencé les procédures d’enquête, de recherche et de collecte de preuves à partir de janvier 2006. Son siège est situé au Smart Village, sur la route du désert Egypte-Alexandrie, et l’Autorité n’a pas d’autres succursales ou bureaux, ni dans le Grand Caire, ni dans les régions.

— Qu’est-ce qu’une acquisition ?

— U ne acquisition se produit lorsqu’une entreprise prend le contrôle d’une autre. Par exemple, lorsque la société A prend le contrôle de la société B, la société B n’existe plus et seule la société A subsiste. En règle générale, une entreprise en achète une autre. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut souhaiter acquérir une autre. L’une des raisons pourrait être que l’autre entreprise a un meilleur fournisseur et que la première entreprise souhaite réduire ses coûts de production. Les entreprises peuvent également vouloir acquérir la technologie de leurs concurrents ou accroître leur part de marché.

— Qu’est-ce qu’une fusion ?

— U ne fusion se produit lorsque deux sociétés s’associent pour former une nouvelle société. Cela signifie qu’ils ont mis en place un nouveau propriétaire et une nouvelle direction. Habituellement, les entreprises acceptent une fusion présentant des avantages mutuels, tels que la réduction des coûts opérationnels, l’expansion dans de nouveaux domaines ou l’augmentation des bénéfices. Les entreprises impliquées dans une fusion sont souvent de même taille et opèrent au sein du même segment. Les entreprises participent à une fusion parce qu’elles souhaitent combiner leurs ressources et leur part de marché pour produire ensemble des bénéfices plus élevés.

La loi vise à créer un environnement concurrentiel libre et équitable dans lequel toutes les personnes opérant sur le marché adhèrent aux dispositions de la loi, ce qui profite au consommateur et permet d’atteindre l’efficacité économique.

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