​Le Président de la Cour internationale de justice (CIJ), le juge Nawaf Salam a accusé dans des termes forts, vendredi 19 juillet, l’occupation israélienne de violer les droits du peuple palestinien à l’autodétermination. Ceci lors d’une audience de la CIJ destinée à donner son avis sur les conséquences juridiques de l’occupation israélienne des territoires palestiniens.

Cet avis non contraignante renforce les pressions juridiques internationales croissantes sur Israël au sujet de la guerre à Gaza.

"La Cour a estimé que la présence continue d'Israël dans les Territoires palestiniens était illégale", a annoncé le juge présidant la Cour internationale de Justice, Nawaf Salam.

«  Les autorités d’occupation ne peuvent pas déporter les habitants des zones occupées ni y installer certains de leurs citoyens. Le transfert des colons israéliens vers la Cisjordanie ou vers Jérusalem-est est une violation de l’article 49 du Traité de Genève », a dit Salam.

Et d’ajouter : « La déportation des habitants des territoires occupés est "coercitive, interdite et dérangeante". De même, la confiscation par Israël des terres palestiniennes et la construction des colonnies "ne sont pas temporaires et contraires à la Convention de Genève ».

Il a affirmé en outre que l’unité, la continuité et la souveraineté des territoires occupés doivent être respectées. 

Israël a maintenu son autorité sur la bande de Gaza, a estimé la CIJ, ajoutant que les actions d’Israël confirment qu’il a agi en tant que puissance occupante.

Le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution demandant à la CIJ de publier un avis consultatif non contraignant sur les conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est.
La Cour doit également examiner les mesures visant à changer la composition démographique ainsi que le caractère et le statut de Jérusalem.

Un autre procès contre Israël

Ce procès sans précédent dans lequel une cinquantaine d’Etats ont donné leur témoignage est à ne pas confondre avec le procès déposé par l’Afrique du Sud, devant la même cour, dans laquelle il accuse Israël de commetttre un génocide à Gaza.

Les verdicts de la Cour internationale de justice, basée à la Haye, bien que non contraignants, renforcent les pressions juridiques internationales croissantes sur Israël au sujet de la guerre à Gaza.