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Hamdy Arafa : Nous devons trouver une formule juridique qui rétablisse l’équilibre entre le propriétaire et le locataire

Ola Hamdi , Mercredi, 23 mars 2022

Dr Hamdy Arafa, expert en administration locale, revient sur l’amendement de la loi des anciens loyers relatif aux immeubles non résidentiels.

Hamdy Arafa

Al-Ahram Hebdo : Quelle est, selon vous, l’importance de cet amendement de la loi sur les anciens loyers relatif aux immeubles non résidentiels ?

Dr Hamdy Arafa : Cet amendement est indispensable pour, d’un côté, préserver la richesse immobilière, que l’Etat cherche à augmenter pour résoudre les problèmes causés par la croissance démographique et, d’un autre côté, garantir les droits des propriétaires et des locataires. Des mesures concrètes seront donc prises dès l’application de la loi amendée. La valeur locative sera multipliée par 5, c’est-à-dire que quiconque paie un loyer mensuel de 100 L.E. paiera 500 L.E. Le montant des loyers augmentera annuellement de 15 % pendant 5 ans. Le gouvernement agit actuellement avec sagesse et rapidité pour fermer le dossier des loyers des anciens logements, un dossier compliqué que plusieurs cabinets précédents avaient préféré éviter. Les tentatives de trouver une formule juridique qui rétablisse l’équilibre entre le propriétaire et le locataire ne datent pas d’aujourd’hui. C’est un vieux problème qui date des années 1950, à l’époque du régime socialiste qui imposait un loyer obligatoire. A l’époque, celui qui possédait plus d’un appartement ou d’un magasin devait le louer parce qu’il y avait une crise de logement. L’Etat est intervenu et a gelé les loyers et cette situation est restée en place jusqu’à la conversion au libéralisme économique dans les années 1970. L’affaire s’est compliquée à l’époque de Moubarak quand certains dirigeants, qui possédaient des villas, des entreprises et des anciens locaux commerciaux ont été accusés d’avoir entravé pendant plus de 40 ans toute tentative susceptible de résoudre ce problème épineux. Maintenant, la situation a changé, il n’y a plus de crise de logement.

— Quelles sont les catégories de la population qui seront soumises à cette loi ?

— Les catégories désignées par la nouvelle loi sont les propriétaires des locaux commerciaux, des entreprises, des bureaux et des usines qui se trouvent dans des immeubles, c’est-à-dire toute location à des fins non résidentielles. Selon les chiffres publiés par l’Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques (CAPMAS), il y a en Egypte 20 millions d’unités qui relèvent de l’ancien loyer. 90 % d’entre elles sont inexploitées et 6 % sont fermées à cause du déplacement des locataires à l’étranger. C’est un gaspillage de la richesse immobilière.

Il n’y a pas de recensement précis de ces bâtiments qui sont concentrés dans les quartiers de Zamalek, M o h a n d e s s i n e , Héliopolis et Garden City. Les loyers des appartements vont de 7 à 75 L.E., alors qu’ils devraient se situer autour de 70 000 ou 80 000 L.E. Je pense que le parlement devrait créer une base de données complète incluant les noms des locataires de l’ancien système de location.

— La Cour de cassation a récemment établi un principe judiciaire concernant la durée légale du loyer dans l’ancien système de location. Qu’en pensez-vous ?

— L’arrêt de la Cour de cassation stipule que l’ancien contrat de location n’expire qu’après 60 ans, à compter de la date de conclusion du contrat, soit la durée la plus longue possible selon le droit civil. Je pense que cette décision donnera des résultats positifs en faveur des propriétaires des anciens immeubles locatifs. Elle vise également à mettre fin à la transmission héréditaire des unités de logement.

— Quelles sont les mesures nécessaires pour protéger les couches sociales les plus nécessiteuses ?

— Régler la question des anciens loyers est un enjeu de sécurité nationale et sociale. Nous devons parvenir à une formule juridique qui rétablisse l’équilibre entre le propriétaire et le locataire en prévoyant une période transitoire. Parallèlement à l’amendement de la loi, l’Etat propose des logements sociaux ou des logements dans les nouvelles villes où le prix de l’unité est de 300 000 L.E. à crédit. J’espère qu’on accordera plus de facilités aux familles qui pourraient être expulsées de leurs logements après l’entrée en vigueur des nouveaux amendements.

— Certains pays ont réussi à résoudre ce problème. Comment ont-ils fait ?

— Les pays de l’Union européenne et les Etats-Unis, ont réussi à affronter ce problème en faisant respecter la loi par tous, en ayant recours au numérique et aux enquêtes électroniques et en contrôlant le niveau de revenu de leurs citoyens.

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