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Un amendement rejeté

Chaïmaa Abdel-Hamid, Lundi, 17 mars 2014

Le Conseil d'Etat a rejeté un amendement de la loi sur l'exercice des droits politiques interdisant aux personnes en cours de jugement devant les tribunaux pénaux d'exercer leurs droits politiques.

Le projet d’amendement de la loi sur l’exercice des droits politiques nº73 de l’année 1965 portait sur un seul article. Le projet, présenté par le président Adly Mansour au Conseil d’Etat, réclame le rajout d’une clause à l’article 3, selon laquelle il est interdit à toute personne en cours de jugement pour crime d’exercer ses droits politiques en attendant qu’une décision finale de la justice soit prise à son sujet. Une proposition rejetée par le département de la législation du Conseil d’Etat, soulignant que cette proposition restreint la liberté des citoyens. Pour l’expert constitutionnel Nour Farahat, « accepter cette proposition reviendrait à violer le principe constitutionnel selon lequel l’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire ».

Certains spécialistes pensent que cet amendement est politisé. « Il s’agit d’un projet d’amendement politisé et qui a pour seul but d’empêcher la candidature des détenus comme le président destitué Mohamad Mosri, ou encore Gamal Moubarak, le fils de son prédécesseur déchu », croit Farahat. Une décision, même si elle s’avère nécessaire pour certains, est inconstitutionnelle. Car ce projet d’amendement contredit l’article 2 de cette même loi, qui ne prive pas de leurs droits politiques les condamnés dans certains crimes s’ils sont réhabilités ou si le jugement est suspendu. Jusque-là, la loi n’est toujours pas promulguée, ce n’est qu’un projet et l’avis du département de la législation du Conseil d’Etat reste consultatif.

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