Composé de 19 articles, le projet de loi élaboré sous le dernier régime islamiste pour réglementer l’organisation des manifestations a été perçu comme liberticide par l’opposition d’alors. Il implique d’informer préalablement le ministère de l’Intérieur pour qu’il « assure la sécurité des manifestants », tout en déterminant le motif, le lieu, la date et l’itinéraire de la manifestation. Il interdit l’organisation des manifestations dans les lieux de culte et lieux antiques, les écoles et les institutions gouvernementales ou militaires. Il interdit également aux manifestants de bloquer les routes, les lignes de chemins de fer ou d’entraver la circulation, de construire des estrades ou d’installer des tentes durant les sit-in.

Les manifestants ne doivent pas se couvrir le visage ou posséder d’armes mêmes factices, ni de matières combustibles. Les pancartes ou les slogans jugés diffamatoires aux religions ou aux institutions publiques ou qui incitent aux troubles ne sont pas autorisés.

Dans ce projet de loi, le ministère de l’Intérieur s’octroie le droit d’interdire toute manifestation s’il estime qu’elle peut menacer l’ordre public ou présenter un danger. Il a le droit de disperser une manifestation si elle entrave l’ordre public en utilisant des canons à eau, du gaz lacrymogène et des bâtons électriques. L’autorisation préalable d’un juge est obligatoire en cas de dispersion par la force. En cas de violation de ces règles, le projet prévoit une peine de prison et/ou une amende allant jusqu’à 20 000 L.E.

Ce projet de loi avait été rejeté par l’opposition, les forces révolutionnaires aussi bien que la société civile opposées aux islamistes. « C’est une violation flagrante des principes des libertés. Une telle loi n’est qu’un signe clair du pouvoir de restreindre les manifestations, mais d’une façon légale », dénonce Hafez Abou-Seada, président de l’Organisation Egyptienne pour la Défense des droits de l’Homme (OEDH).

Le projet, ratifié en avril dernier par le Conseil des ministres, aurait dû être adopté par le Conseil consultatif, qui détenait à lui seul le pouvoir législatif avant l’élection de la nouvelle Assemblée du peuple. Le projet de loi est de nouveau sur le bureau du ministre de la Justice pour y insérer des amendements qui, selon lui, « devraient garantir un bon exercice de ce droit (de manifester), sans menacer ni les intérêts individuels, ni l’ordre public ».