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Démarcation maritime : Que dit le droit de la mer ?

Racha Darwich, Mardi, 18 août 2020

L’application du droit de la mer est plus que jamais requise en Méditerranée orientale. Retour sur les grandes lignes de ce droit.

La région de la Méditerranée orientale, qui regroupe l’Egypte, la Grèce, Chypre, la Syrie, le Liban, Israël et la Palestine représente l’une des plus importantes Zones Economiques Exclusives (ZEE) au niveau mondial après la découverte d’énormes réserves de gaz naturel au large de l’Egypte, d’Israël et de Chypre. Elle est aussi une zone de tension après les déclarations turques illégales contre Chypre et la Grèce. Les ZEE sont une création juridique récente, déterminée par la troisième conférence de l’Organisation des Nations-Unies sur le droit de la mer, lors de l’adoption de la convention de Montego Bay le10 décembre 1982. Cette convention a posé les fondements de la délimitation de ces zones, vu les nombreuses difficultés à mesurer ces territoires sans terres, ces étendues d’eau appropriées à des Etats. Elle en a également déterminé les droits et les devoirs. Une ZEE est un espace maritime ou océanique situé entre les eaux sous souveraineté et la haute mer, sur laquelle un Etat riverain dispose de l’exclusivité d’exploitation des ressources. On comprend pourquoi leur délimitation est porteuse d’enjeux géopolitiques entre des Etats qui convoitent les ressources maritimes.

Le texte de la convention de Montego Bay établit les principes de leur délimitation à partir de la ligne de base (la côte). Les 12 premiers miles marins à partir de cette ligne forment une bande placée sous la souveraineté de l’Etat côtier où il peut réprimer toute infraction en matière fiscale, douanière, sanitaire et migratoire : la mer territoriale. La ZEE est définie comme la zone placée entre la mer territoriale et au maximum la ligne des 200 miles (370 km) à partir de la ligne de base. Dans le cas d’une île, la ZEE d’une île prend alors la forme d’un vaste cercle tracé par un compas imaginaire d’un écartement de 200 miles. Lorsque les lignes de base de deux Etats sont situées à moins de 400 miles (740 km), la limite séparant leurs ZEE doit être fixée d’un commun accord ou par décision d’un tribunal international compétent (la Cour internationale de justice ou le Tribunal international du droit de la mer). Le plus souvent, lorsque des Etats revendiquent tous deux une ZEE maximale, la séparation entre les deux ZEE se fait à égale distance des lignes de base. Dans de nombreux cas, les deux pays riverains ne parviennent pas à un accord déterminant la limite séparant les deux zones. Dans d’autres cas, la limite n’est pas fixée, même en l’absence d’un Etat concurrent. Cela s’explique par l’intérêt d’un Etat à maintenir un flou juridique autour de la limite de sa ZEE de manière à y établir sa présence de facto.

D’après l’article 56 de la convention de Montego Bay, dans la Zone économique exclusive, l’Etat côtier a des droits souverains pour explorer et exploiter, conserver et gérer les ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux subjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol (par exemple les gisements de pétrole ou de gaz naturel), ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants marins et des vents. Il a également l’autorité pour la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, pour des installations et des ouvrages (par exemple des ponts), pour la recherche scientifique marine et la protection et la préservation du milieu marin.

Dans ce contexte, l’Egypte a dernièrement délimité ses frontières maritimes avec la Grèce, et précédemment avec Chypre, pour couper court aux convoitises turques après l’accord signé entre Ankara et le GNA en Libye.

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