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Conseil des députés : Principales prérogatives inscrites dans la Constitution

Mardi, 08 décembre 2015

Article 101 : Le Conseil des dépu­tés assume le pouvoir législatif, approuve la politique générale de l’Etat, le budget national, et supervise les actes du pou­voir exécutif.

Article 127 : Le parlement doit approuver tous les prêts du gouverne­ment et les dépenses qui ne sont pas inscrites dans le budget national.

Article 132 : Le Conseil des dépu­tés peut soumettre un vote de confiance au premier ministre. Un ministre, sur demande de 10 % du Conseil des dépu­tés, peut retirer la confiance au premier ministre.

Article 137 : Le président de la République ne peut dissoudre le Conseil des députés qu’après référen­dum.

Article 146 : Le président nomme un premier ministre, et son cabinet doit présenter son programme au Conseil des députés. En cas de refus, le parti ou la coalition majoritaire présente au président un candidat pour former un gouvernement. Si ce dernier ne gagne pas le vote de la majorité des membres, le Conseil des députés est dissous d’of­fice.

Article 147 : Le parlement doit donner son accord pour tout change­ment ministériel initié par le président.

Article 151 : Le parlement doit approuver les accords et conventions internationaux signés par le président de la République.

Article 152 : Le parlement doit approuver la déclaration de guerre ou l’envoie de troupes pour combats à l’extérieur.

Article 154 : Le président déclare l’état d’urgence, mais le parlement doit l’approuver dans les sept jours suivants et fixer sa limite à une période qui ne dépasse pas les trois mois. Le renouvel­lement d’une nouvelle période est voté à la majorité des deux tiers.

Article 156 : Le parlement doit réviser les lois promulguées par le pré­sident en son absence dans un délai de 15 jours à partir du début de son entrée en fonction. Faute de quoi elles sont déclarées nulles.

Article 159 : Le parlement peut accuser le président de trahison ou d’infraction à la Constitution sur demande de la majorité de ses membres et la condamnation doit s’effectuer selon le vote de la majorité des deux tiers.

Article 161 : Le parlement peut procéder à un vote de confiance sur le président sur demande de la majorité des membres, et la décision doit être approuvée par la majorité des deux tiers.

Article 226 : Le président ou le parlement, sur demande de 20 % des membres, peuvent demander l’amende­ment de la Constitution.

Articles à inscrire lors de cette législature

Article 235 : Le Conseil des dépu­tés doit promulguer, lors de sa pre­mière session, une loi pour la restaura­tion et la construction des églises.

Article 239 : Le parlement doit formuler une loi pour organiser le man­dat des magistrats et faire en sorte qu’ils achèvent leur carrière avec des fonctions et lieux non judiciaires. Cela dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de l’actuelle Constitution.

Article 241 : Le parlement doit promulguer, lors de sa première ses­sion, une loi sur la justice transition­nelle, proposer un processus de récon­ciliation nationale et un moyen d’in­demniser les victimes des révolutions.

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