Vendredi, 11 octobre 2024
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Les plus importantes lois promulguées par le président

Lundi, 01 juin 2015

Juin 2014

— Un décret prévoyant l’amendement des dispositions de la loi fiscale décide de taxer à 10 % les bénéfices boursiers.

— Décret pour amender la loi sur les universités, annulant le mécanisme d’élection pour la nomination des recteurs et présidents. Désormais c’est le président de la République qui désignera le président des universités parmi trois candidats proposés par un comité spécialisé.

Juillet 2014

Un décret-loi fixe le revenu maximal des employés dans les divers services publics à 42 000 L.E., soit 35 fois le revenu minimal déjà fixé à 1 200 L.E.

Octobre 2014

Une loi donnant mandat aux tribunaux militaires égyptiens de statuer sur les affaires concernant les actes terroristes menaçant la sécurité et l’intégrité de la nation est approuvée.

Novembre 2014

Loi permettant l’extradition de ressortissants étrangers pour être jugés dans leurs pays d’origine.

Janvier 2015

La loi régissant les universités qui prévoit le renvoi de tout enseignant qui s’adonne, ou incite à la violence ou à l’émeute, participe à une activité partisane, ou introduit des armes à l’université. Le coupable de l’un des trois actes fera objet d’une enquête sur décision du doyen de l’université qui peut ordonner sa comparution devant le conseil disciplinaire.

Février 2015

« La loi sur les entités terroristes » qui vise à réprimer toute la filière terroriste et non les seuls exécutants. Elle considère que tout groupe menaçant la sécurité, l’unité ou les intérêts de la nation est « une entité terroriste ».

Mars 2015

Décret-loi sur les certificats d’investissement et le développement du Canal de Suez. Les catégories des certificats et le rendement de ceux-ci ainsi que les conditions sont déterminés de concert avec l’Autorité du Canal de Suez et quatre banques égyptiennes.

p Avril 2015

Loi condamnant à 25 ans de prison les personnes reconnues coupables de creuser des tunnels ou d’aider à creuser des tunnels à la frontière entre la péninsule du Sinaï et Gaza.

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