La Cour Constitutionnelle Suprême en Egypte a jugé, lors de sa séance tenue le samedi 9 novembre, que la stabilisation du loyer annuel fixe pour les anciens locaux à des fins résidentielles dans la loi n° 136 de 1981 est anticonstitutionnel, d’après un communiqué publié sur la page officielle de la Cour constitutionnelle.

L'arrêt de la Cour suprême a exigé l'amendement des articles numéro 1 et 2 de la première clause de la loi n° 136 de 1981, gérant la relation entre locataires et propriétaires.

Il s’agit d’une décision « historique » qui concerne des millions de citoyens. Locataires et propriétaires ont des droits et des obligations à respecter pour assurer une relation sereine et sans conflits.

« Il est anticonstitutionnel de fixer le loyer annuel des lieux autorisés à des fins résidentielles dans la loi n° 136 de 1981 », précise la décision de la cour. 

Cet amendement rentre en vigueur à partir de la clôture de l'actuelle session parlementaire. 

D'après l'ancienne loi, la valeur locative restait constante à un moment donné et ne changeait pas au fil des décennies depuis la date à laquelle le contrat était signé.

La stabilisation de la valeur locative n'est pas affectée par l'augmentation des taux d'inflation et la diminution du pouvoir d'achat de la valeur annuelle du loyer.

Fixer le loyer annuel des lieux licenciés ou des biens loués constitue une agression contre la valeur de la justice et un gaspillage du droit de propriété.

Que dit l'ancienne loi? 

L’amendement de la loi sur les anciens loyers en ce qui concerne les unités non résidentielles a tant suscité des débats. Le parlement a, à plusieurs reprises, réclamé une révision de la relation entre propriétaire et locataire. 

En mars 2022, le président Abdel Fattah Al-Sissi  avait ratifié un amendement de la loi sur les anciens loyers mais qui concernait seulement les unités administratives louées par des personnes morales, stipulant que le loyer des unités administratives louées aux personnes morales soit multiplié par 5 à partir du mois de mars

Mais c’était un début. La loi sur le bail ancien en Egypte est régie par la loi n º136 de l’année 1981. Cette loi définit les relations entre les propriétaires et les locataires des biens immobiliers sous contrat de location ancien, en établissant les droits et les obligations de chaque partie. 

Cette loi ne répondait pas aux attentes de chaque partie. pour les propriétaires, elle était source d'une frustration à cause de la limitation des augmentations de loyers, tandis que les locataires craignaient à tout moment une expropriation ou une hausse imprévisible des loyers. 

Les appels pour une modification de la loi se sont multipliés ces dernières années plaidant pour un compromis et visant à mettre un terme à cette injustice qui a duré des décennies.