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Constructions illégales  : Un amendement à double tranchant

Héba Nasreddine, Mardi, 30 septembre 2014

La loi 11/2008 relative à la construction a été amendée de manière à permettre aux propriétaires d'immeubles illégalement construits de régulariser leur situation. Une décision qui ne fait pas l'unanimité.

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185  000 bâtiments ont été construits illégalement sur des terrains agricoles depuis la révolution de janvier. (Photo : Al-Ahram)

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’amen­dement de la loi 11/2008 relative aux constructions. L’amendement en question permet aux propriétaires d’immeubles construits illégalement de régulariser leur situation dans un délai de 6 mois. Il suffit aux propriétaires de présenter une demande au gouvernorat. Une commission technique se chargera alors de vérifier si les normes de sécu­rité sont respectées. Les propriétaires qui seront autorisés à régulariser leur situation devront cependant payer des amendes dont le montant varie en fonction des irrégularités commises. Ces sommes seront ensuite destinées au financement de projets de loge­ments pour les jeunes ainsi qu’au réaménagement des zones d’urba­nisme sauvage, et le reste (20%) ira au Trésor public. Une fois autorisée, une construction illégale recevra un permis d’installer des réseaux d’eau et d’électricité. La commission tech­nique peut refuser certaines demandes. Dans ce cas, celles-ci seront présen­tées au gouverneur.

Les constructions illégales ont aug­menté de manière notable au cours des 30 dernières années, notamment dans le Grand Caire, à cause de l’ex­plosion démographique, la flambée des prix des appartements et le non-respect des lois. Elles sont devenues très fréquentes après la révolution de janvier 2011, à cause de l’absence de contrôle. Selon les chiffres officiels, il y a eu au moins 500000 contraven­tions commises dans le secteur des constructions entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, dont 110000 au Caire et 15000 à Alexandrie. Au cours de cette même période, 30000 ordres de démolition ont été émis. Mais ces ordres ne sont jamais appliqués à cause de la corruption. 185000 bâti­ments ont été construits illégalement sur des terrains agricoles depuis la révolution de janvier, selon les chiffres du ministère du Logement, dont 154000 dans le seul gouvernorat de Ménoufiya.

Selon les responsables au ministère du Logement, l’amendement vise à mettre fin au chaos qui règne dans le secteur des constructions et à remé­dier à la crise du logement. « L’amendement ne concerne pas les constructions établies sur des ter­rains agricoles, sur des terrains sou­mis à la loi de la protection des anti­quités ou sur des terrains apparte­nant à l’Etat ou qui interfèrent avec les affaires des forces armées, de même que les constructions qui met­tent la vie des citoyens en danger », assure Nefissa Hachem, sous-secré­taire du ministère du Logement. Selon elle, la nouvelle législation, en régle­mentant certaines infractions, vise en premier lieu à mobiliser le marché des appartements informels et, par consé­quent, à résoudre la crise immobilière qui ne cesse de s’aggraver. « En cas de démolition des appartements illé­galement construits, la crise va s’ag­graver. De plus, quel sera le sort des occupants de ces immeubles qui seront évacués ? », ajoute-t-elle.

Les propriétaires contrevenants et les habitants ont chaleureusement accueilli les nouvelles mesures. « Notre situation était critique. Cette mesure va nous éviter d’être traduits en justice pour constructions illégales et de perdre les sommes d’argent exorbitantes que nous avons mises dans ces constructions », avoue Réda Mohamad, qui a augmenté la superfi­cie de son immeuble situé à Madinet Nasr. Il reconnaît avoir agi sans per­mis de construction sur un terrain qu’il s’est approprié par mainmise. « Je ne suis pas le seul. Beaucoup d’autres propriétaires ont fait la même chose », confie-t-il. Les habi­tants, victimes des sociétés immobi­lières qui ont construit des tours à Maadi sans permis et qui devaient par conséquent être démolies, sont égale­ment heureux. « J’ai payé 650000 L.E. pour acheter mon appartement, et j’allais me retrouver avec ma famille tout d’un coup sans abri. Mais ce n’est pas de notre faute, car le gouvernorat n’a pas joué son rôle et a laissé construire ces tours sans per­mis. Même si j’avais eu recours à la justice, j’aurais passé des mois et des années dans les tribunaux sans obte­nir un dédommagement. C’était une situation affreuse », raconte Mohamad Ibrahim, un habitant qui, aujourd’hui, après la nouvelle décision, pourra rester dans son logement sans pro­blème.

Cet amendement affaiblit l’autorité de l’Etat

Certains experts estiment cependant que cet amendement ne résoudra pas les problèmes de logement comme prétend le gouvernement.

Il s’agit, selon eux, d’une erreur politique. « C’est un cadeau fait aux investisseurs et aux propriétaires contrevenants aux dépens de ceux qui ont respecté la loi. Cette décision affaiblit l’autorité de l’Etat et encou­rage le non-respect des lois », dénonce Manal Al-Batrane, respon­sable au Centre national des recherches sur le logement. Même avis de l’urbaniste Soheir Hawas, qui critique elle aussi cette politique. « Réglementer les irrégularités n’est pas la bonne solution. Il faut avoir une vision à long terme qui prend en considération le pouvoir d’achat et les conditions sociales et politiques et ne pas rechercher seulement le profit à travers les amendes que l’Etat va récolter », commente-t-elle. Déjà, les autorités affirment que la régularisa­tion des constructions illégales rap­portera à l’Etat quelque 6,5 milliards de L.E. « Malheureusement, le minis­tère cherche à augmenter ses res­sources à tout prix et non pas à amé­liorer sa performance », conclut Hawas.

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