Mercredi, 12 février 2025
Egypte > Politique >

Le parlement autorise la surveillance judiciaire des comptes sur les réseaux sociaux

Ranim el Magraby, Lundi, 13 janvier 2025

La Haute Cour constitutionnel avait confirmé en 2018 la légitimité du recours à cet outil mais l'Egypte n'avait pas légiféré sur cette disposition de l'arsenal judiciaire jusque-là.

`
Archives : Icônes de médias sociaux sur Mobile. Photo : AP

La Chambre des représentants a annoncé dimanche 12 janvier avoir approvué un projet de loi autorisant l'émission par le procureur d'ordres de surveillance des communications privées durant les enquêtes. 

Après autorisation du juge, les membres du parquet pourront émettre une ordonnance d'interception « de tous les courriers, lettres, télégrammes, journaux, publications et colis », selon le nouvel article 79 du code de procédure pénal. 

Ils pourront également ordonner « la surveillance des communications sur les téléphones fixes ou portables, des comptes sur les sites et applications de réseaux sociaux et de leurs divers contenus non accessibles au public ». 

Le mandat couvre enfin les messages des courriers électroniques, des messages textuels, vocaux ou visuels sur les téléphones ou autres appareils. 

L'article précise que l'ordre de surveillance peut s'appliquer à « l'enregistrement des conversations ayant eu lieu dans un lieu privé ».

La loi précise que ses mesures sont applicables lors d'une enquête pour un crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois mois. Cet ordre de surveillance est délivré pour 30 jours et peut être renouvelé plusieurs fois. 

Le président du Parlement Hanafi Gebali a précisé que ces mesures sont soumises à des contraintes juridiques très strictes et qu'il n'y a pas lieu que cette surveillance soit effectuée d'une manière illégale ou aléatoire. 

« La Haute Cour constitutionnel avait confirmé en 2018 la légitimité de la surveillance des télécommunications en fonction des contraintes et limites stipulées dans la loi sur les procédures pénales», a-t-il précisé.

Lien court:

 

En Kiosque
Abonnez-vous
Journal papier / édition numérique