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Loi sur les réfugiés: 22 organisations égyptiennes des droits de l'homme dénoncent le projet du gouvernement

Ahraminfo , Dimanche, 17 novembre 2024

La chambre des députés a approuvé dimanche 17 novembre certaines clauses du projet de loi sur les réfugiés.

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L'Egypte accueille 9 millions de réfugiés dont 1,2 de soudanais, selon UNHCR.

Le projet de loi sur les réfugiés, actuellement discuté par les parlementaires égyptiens de la chambre des représentants, est dénoncé dimanche dans un communiqué conjoint par 22 organisations de défense des droits de l'homme qui s’inquiètent sur « l’indépendance et le financement » du comité qui sera formé par l’Etat pour gérer cette question.

« Il n’y a de preuve de l’indépendance des membres du Comité permanent des affaires des réfugiés qui sera formé par le Premier ministre», écrivent les organisations signataires qui pointent « l’absence de critères fixes et clairs » pour nommer les membres de ce comité et émettent également des réserves sur son « financement » futur par rapport au budget général de l'Etat.

Ces ONG expriment leurs craintes sur la conformité des décisions qui seront prises par le comité et leur conformité par rapport aux conventions internationales de protection des réfugiés alors que le HCR se base sur la convention de 1951, le protocole de 1967 et la convention OUA de 1969.

« Ce comité fonctionnera en marge de conventions et normes internationales dont l’Egypte est signataire », préviennent encore les 22 signataires, qui regrettent d’avoir été tenus à l’écart par le gouvernement.

« Ce projet de loi a été introduit sans aucune contribution de partenaires internationaux et des organisations issues de la société civiles qui oeuvrent dans le domaine de la protection des réfugiés et qui devaient présenter une vision propre concernant le mécanisme qui garantit l’octroi des aides aux réfugiés depuis des décennies », poursuivent-ils.

« Une période de transition est nécessaire durant laquelle le HCR doit être impliqué avant que les autorités égyptiennes n’assument seules la gestion de ce dossier, comme cela a été le cas dans les pays qui ont connu des développements semblables », appellent encore les ONG.

Parmi les organisations signataires se trouvent notamment les ONG suivantes : « Plate-forme des réfugiés en Egypte », « Initiative égyptienne pour les droits personnels » et l’ « Institut du Caire pour l'étude des droits de l'homme ».

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