Les députés de la Chambre des représentants ont approuvé en première lecture dimanche 17 novembre, lors d’une session plénière présidée par Hanafy Gebaly, deux clauses du projet de loi sur les réfugiés régissant la formation d'un comité permanent ad hoc, ainsi que la clause concernant la définition du statut de réfugié en Egypte. 

Il s'agit de la première législation nationale visant à réglementer les affaires des réfugiés et des demandeurs d'asile.  Ce projet de loi survient dans le contexte actuel d'une hausse croissante des réfugiés en Egypte.

Ahmed El-Awady, président du Comité de la défense et de la sécurité nationale au Parlement égyptien, a souligné que l'Egypte avait accueilli de nombreux réfugiés en leur offrant un soutien total ainsi que tous les droits sociaux et économiques « sans discrimination » de traitement, que ce soit entre les différentes nationalités des réfugiés d’une part ou entre les réfugiés et les égyptiens d’autre part.

Aujourd'hui, la hausse du nombre de réfugiés accueillis par l'Egypte ainsi que le fardeau financier que cette situation fait peser sur le budget de l'Etat a poussé les responsables à agir pour tenter de définir un cadre juridique. 

En 2023, l'Egypte figurait sur la dernière marche du podium des pays recevant le plus de nouvelles demandes d'asile.

Selon l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Egypte est, après le Tchad, le deuxième pays d’accueil des réfugiés du Soudan avec 1,2 millions de déplacés enregistrés. Il s’agit majoritairement de femmes et d’enfants arrivés récemment pour fuir la nouvelle guerre civile qui a éclaté dans leur pays en avril 2023.

« L’Egypte a adhéré à un certain nombre de conventions internationales régissant la situation des réfugiés, notamment la convention des Nations unies sur le statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, la convention de l'OUA (Organisation de l’unité africaine) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, signée à Addis-Abeba le 10 septembre 1999, et le protocole modifiant la convention relative au statut des réfugiés, conformément aux décrets présidentiels en 1980 », a déclaré Ahmed El-Awady, président du Comité de la défense et de la sécurité nationale au Parlement égyptien. 

Accueil: Une facture salée 

L’article 91 de la Constitution stipule que l'Etat peut accorder l'asile politique à tout étranger persécuté pour avoir défendu les intérêts des peuples, les droits de l'homme, la paix ou la justice. Conformément à la loi, l’extradition des réfugiés politiques est interdite.

Aujourd'hui, d'après les députés, la coordination avec le HCR n'est plus suffisante pour régler les affaires de réfugiés en Egypte, surtout que le nombre d’immigrés et de réfugiés atteint 9 millions, selon un rapport de Conseil des ministres en janvier dernier.

Le HCR dénombrait cet été environ 6 millions de réfugiés palestiniens vivant sur le sol égyptien. Avant la reprise du conflit entre Israël et le Hamas en octobre 2023, les Syriens constituaient, avec 153 000 personnes, le principal contingent d’émigrés après les Soudanais, toujours selon le HCR.

Selon le dernier recensement de l’Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques (CAPMAS) publié début novembre, la population égyptienne, qui a atteint un pic en 2014, s’est établie en 2024 à 107 millions d’habitants.

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, mais aussi des instruments régionaux et les statuts du HCR permettent de donner une définition du statut de réfugié. Selon celle-ci, est considérée comme réfugié toute personne se trouvant hors de son pays d’origine en raison d’une crainte de persécution, de conflit, de violence ou d’autres circonstances ayant gravement bouleversé l’ordre public et qui, en conséquence, exigent une « protection internationale ».

Les demandeurs d’asile sont en revanche des personnes ayant introduit une demande d’asile – c'est-à-dire de protection contre les persécutions ou la violence – mais dont la requête est encore en cours d’examen. La procédure d’asile permet d’examiner les raisons qui empêchent un retour
dans le pays d’origine, et donc de déterminer si le demandeur doit obtenir l’asile.

« La facture d’accueil de 9 millions de réfugiés en Egypte s’élève à 10 milliards de dollars par an », a assuré en juin le Premier ministre Mostafa Madbouly en appelant les partenaires du développement de l’Egypte à soutenir ce financement.

Ces déclarations ont eu lieu lors de la rencontre du Premier ministre avec Anna Bjerde, directrice générale des opérations à la Banque Mondiale.

Que dit le projet de loi? 

Le projet de loi comprend des dispositions visant à définir le cadre régissant les droits des réfugiés et leurs obligations. 

La création d'un comité permanent des affaires des réfugiés, rendant compte directement au Premier ministre, est à l’étude. Ce comité sera l'autorité compétente, telle que prévue par la Constitution et les conventions auxquelles l'Egypte a adhéré, afin de garantir les réponses apportées aux questions en lien avec les réfugiés, y compris les informations et les données statistiques sur leur dénombrement.

Le projet de loi précise que le comité permanent des affaires des réfugiés sera chargé de se coordonner avec le ministère des Affaires étrangères, de collaborer avec le HCR ainsi qu'avec d'autres organisations et entités internationales concernées par cette problématique. Il sera également responsable de la coordination avec les autorités administratives de l'Etat pour garantir la fourniture de tout le soutien, des soins et des services nécessaires aux réfugiés.

D'après le projet de loi, le terme réfugié concerne tout étranger se trouvant sur le territoire égyptien, pour des raisons justifiées, suite à une discrimination due à sa race, ses croyances, ou sa nationalité.

Le projet de loi précise la définition du statut de demandeur d'exile, et fixe à six mois maximum la durée d’étude de sa demande à partir de la date à laquelle celle-ci à été soumise dans le cas d’une entrée légale et un an dans le cas d’une entrée illégale sur le territoire.