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La loi sur les ONG remise sur les rails

Chaïmaa Abdel-Hamid, Mardi, 13 novembre 2018

Un comité interministériel a été formé pour amender la loi sur les ONG. L'amendement devrait assurer la liberté des organisations sans nuire à la sécurité nationale.

La loi sur les ONG remise sur les rails
Promulguée en 2017, la loi sur les ONG a suscité un vif débat.

Le président Abdel-Fattah Al-Sissi a donné son aval à la modification de la loi controversée sur les Organisations Non Gouvernementales (ONG) promulguée en mai 2017. « Nous tenons à ce que la loi soit équilibrée et réalise ce qu’on attend d’elle pour organiser le travail des ONG », a déclaré le président Sissi le 5 novembre, lors du Forum de la jeunesse à Charm Al-Cheikh, tout en soulignant que les ONG jouent « un rôle extraordinaire en Egypte ». A noter que l’article 123 de la Constitution donne le droit au président de la République de proposer des lois ou de les renvoyer au parlement pour modification.

Mercredi 7 novembre, le premier ministre, Moustapha Madbouli, a annoncé la formation d’un comité interministériel composé de représentants des ministères de la Solidarité sociale, des Affaires étrangères et de la Justice et chargé d’entamer un dialogue communautaire sur les amendements proposés sur la loi n°70 pour l’année 2017 avant de l’envoyer au parlement pour vote. Une décision qui vient réconforter quelque 50 000 ONG égyptiennes, mais aussi les organisations internationales en Suisse, en France et en Norvège, comme l’affirme Ayman Nasri, président du dialogue euroarabe sur les droits de l’homme à Genève (cité par le quotidien Al-Watan). « La communauté et les organisations internationales suivront de près le dialogue communautaire, car elles souhaitent adopter une loi modifiée qui facilite le travail des ONG égyptiennes et étrangères conformément aux normes internationales », affirme-t-il. Et d’ajouter : « Cette décision est une réponse à tous les rapports erronés qui ont été écrits sur l’Egypte. Elle confirme devant le monde entier la volonté de l’Egypte de respecter les libertés », affirme Nasri.

La décision du président Sissi rassure donc la société civile qui s’était opposée à cette loi, jugée restrictive. En vertu de celle-ci, les services de sécurité et de renseignements exercent un contrôle étroit sur l’activité de ces organisations, en particulier celles qui bénéficient de financements étrangers. Le texte prévoit des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes pouvant atteindre 1 million de livres égyptiennes pour les contrevenants. Elle exige de même à toute ONG qui veut s’installer en Egypte la somme de 300 000 L.E. et interdit la publication de sondages ou d’études sans le feu vert des autorités. Des conditions accablantes pour les ONG, selon Hafez Abou-Seada, membre du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), qui salue la décision du président de modifier cette loi. « Un grand nombre d’ONG se sont retirées d’Egypte et ont transféré les fonds qui nous étaient alloués vers d’autres pays vu les restrictions imposées par la loi en vigueur », affirme Abou-Seada.

Des restrictions qui étaient justifiées, comme l’estime le député Mohamed Abou-Hamed, membre de la commission de la solidarité sociale au parlement, par la situation sécuritaire délicate et la montée du terrorisme. « L’Etat voulait, au moment où cette loi a été promulguée, éviter tout facteur de trouble, surtout que certaines ONG tentaient de déformer la réalité des choses en Egypte. Aujourd’hui, la situation sécuritaire s’est améliorée et c’est pourquoi le président ne s’est pas opposé à la modification de la loi. Cela prouve que le régime n’est pas hostile aux libertés comme le prétendent certains », explique Abou-Hamed.

Quelles modifications ?

Nasser Amin, membre du CNDH et directeur du Centre arabe pour l’indépendance de la justice, penche pour la rédaction d’une nouvelle loi sur les ONG plutôt que de modifier celle en vigueur qui compte une vingtaine d’articles à réviser. « Mieux vaut travailler sur une nouvelle loi basée sur cet esprit positif à l’égard des ONG que de modifier une loi marquée par un manque de confiance à l’égard des ONG. Je pense qu’il faut revoir le projet de loi présenté en 2013 par l’ancien ministre de la Solidarité Ahmad Al-Borai, et qui n’a jamais vu le jour. Ce texte a été salué par la majorité des ONG, car il faisait l’équilibre entre la liberté et les impératifs de la sécurité nationale », estime Amin.

Il ajoute que la nouvelle loi doit éviter toute intervention de l’exécutif dans le travail des ONG. « Pour préserver la sécurité nationale, il suffit que chaque ONG présente un rapport annuel détaillé sur ses activités et son financement. S’il existe des preuves sur une contravention quelconque commise par l’ONG, l’affaire doit être soumise à la justice », pense Amin. Revendication soutenue par Hani Ibrahim, conseiller de la commission des droits de l’homme au parlement et président du Centre de développement Al-Mahroussa. « En ce qui concerne les ONG étrangères, il ne faut pas imposer des frais pour leur installation en Egypte comme le prévoit le texte actuel parce qu’avant tout, le travail des ONG est un travail caritatif », souligne Ibrahim.

En revanche, le député Yéhia Al-Kedwani, membre de la commission de la défense et de la sécurité nationale au parlement, trouve normal que la loi sur les ONG comporte des dispositions qui permettent de surveiller le financement des ONG. « L’Etat a le droit de surveiller les fonds investis sur son territoire. Soumettre les ONG à la supervision de l’Etat n’est pas une ingérence dans leur travail, mais un droit qui revient à l’Etat », insiste le député. Il propose notamment de soumettre les fonds reçus par les ONG au contrôle de la Cour centrale des comptes et d’élargir le rôle du ministère de la Solidarité sociale pour suivre les activités des ONG. Quant à Hafez Abou-Seada, il propose de créer un ministère chargé des affaires des ONG. « En confiant le dossier des ONG à un ministère, on pourra mettre en place une stratégie pour le travail de la société civile et déterminer les priorités, les domaines, les règlements, etc. Des détails que seule une loi ne peut régir », explique-t-il.

Des propositions parmi d’autres que la ministre de la Solidarité sociale, Ghada Wali, a promis de prendre en considération lors de l’amendement de la loi sur les ONG. « Celleci devrait être achevée dans un délai maximum de deux mois », selon la ministre.

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