Le récent arrêt de la Cour suprême constitutionnelle déclarant l’inconstitutionnalité du gel du loyer annuel dans le cadre de l’ancien système de location des logements impose au Parlement de formuler des amendements. Ces derniers devront établir des critères équitables pour ajuster les loyers, tout en tenant compte des droits des propriétaires et des locataires. « Cet arrêt est historique et d’une importance capitale. Le gouvernement collaborera avec le Conseil des députés pour élaborer une législation équilibrée qui protège les droits des deux parties », a déclaré le premier ministre, Mostafa Madbouly.

La décision de la cour, rendue cette semaine, remet en question des dispositions vieilles de plusieurs décennies sur la fixation des loyers résidentiels. Ce problème, qui touche plus de 2 millions de logements, représente un défi social et économique que le Parlement tente de résoudre depuis des années, sans succès.

Aux origines du problème

L’ancienne législation sur les loyers gelait leurs montants sans limite de durée, interdisant toute augmentation annuelle des baux résidentiels. Dans les années 1980, les loyers étaient calculés à hauteur de 7 % de la valeur du terrain et du bâtiment. Ce système a conduit à des situations aberrantes : des appartements au Caire et dans les grandes villes sont loués à des sommes dérisoires, souvent inférieures à 20 ou 30 livres égyptiennes par mois. Ces logements, transmis de manière héréditaire, ont fini par priver les propriétaires de revenus substantiels, les laissant, selon certains, dépossédés de leurs biens.

Expliquant cette décision juridique, le professeur de droit Ezzat Salama a déclaré que « la Cour constitutionnelle a jugé nécessaire de réévaluer la valeur des anciens loyers, car leur maintien à des niveaux si bas constitue une atteinte à la justice et un déni des droits des propriétaires ». Le député Amr Darwich, membre de la commission de l’administration locale au Conseil des députés, a également souligné qu’« il était inacceptable que certains loyers n’excèdent pas 30 L.E., alors que les factures d’Internet atteignent 400 L.E. ».

Des amendements à venir

En réponse à cet arrêt, le Parlement a annoncé son intention de débattre des amendements législatifs nécessaires. « L’objectif est d’adopter une loi établissant une valeur locative variable, basée sur des critères tels que la localisation du bien, son état et le niveau de vie des locataires », a expliqué un député. Ces amendements devront être adoptés avant juillet prochain, c’est-à-dire avant la fin de la cinquième et dernière session parlementaire.

La commission du logement a déjà préparé un rapport préliminaire sur les lois relatives aux anciens loyers. Ce rapport, qui sera présenté lors de la prochaine séance plénière, analysera les décisions de la Cour constitutionnelle et inclura des données statistiques pour guider l’élaboration des amendements. Taha Al-Nazer, membre de la commission du logement, a précisé que les amendements introduiront des périodes de transition et des augmentations progressives des loyers. Il a ajouté que « les locataires seront répartis en trois catégories : les logements inhabités, estimés à environ 450 000 unités, qui seront immédiatement concernés par les nouvelles dispositions ; pour les locataires ayant les moyens financiers d’obtenir un logement alternatif, leur loyer sera ajusté au niveau maximal, basé sur leurs capacités financières, vérifiées grâce au système électronique du gouvernement. Enfin, les familles défavorisées bénéficieront de périodes de transition prolongées avec des augmentations progressives jusqu’à atteindre une valeur locative équitable ».

Pour permettre au Parlement de finaliser la législation, la cour a fixé une date butoir à la fin de la session parlementaire en juillet 2025. Si aucune législation n’est adoptée d’ici là, les propriétaires pourront saisir individuellement la justice pour faire réviser les loyers conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle.