Après 42 séances plénières et un total de 185 heures de débats, le Conseil des députés a clôturé cette semaine la quatrième session de la présente législature. Il reprendra ses travaux en octobre 2024. « Au cours de cette session, 175 législations ont été promulguées et plus de 1 800 clauses et articles de loi ont été débattus », a déclaré le président du Parlement, Hanafy Gebaly.

Parmi ces lois figure notamment celle sur les infractions relatives aux constructions qui favorisent la réconciliation avec les autorités municipales en cas d’infraction qui ne met pas en danger le bâtiment moyennant une amende.

Il y a également la loi accordant des facilités aux Egyptiens résidant à l’étranger et celle sur la formation du Conseil national de la maternité et de l’enfance, sans oublier l’amendement de certains articles du code pénal. « Nous espérons que toutes les clauses du code pénal seront discutées et révisées à la prochaine session afin de promulguer définitivement le code pénal tant attendu, en particulier les articles sur la détention provisoire auxquels le Dialogue national a accordé un grand intérêt », affirme Diaeddine Daoud, membre de la commission des lois au Parlement. Il explique que des séances extraordinaires se tiendront en septembre prochain, soit un mois avant le début de la cinquième session. Celles-ci seront entièrement consacrées à la discussion du code pénal, compte tenu de son importance aux niveaux social et judiciaire. D’autres législations, notamment la loi sur le travail et celle sur les municipalités (annulées en 2011), seront également en tête de l’agenda du Parlement dès son retour.

Anciens loyers, une loi toujours en attente

Cependant, Daoud n’a pas de grands espoirs concernant la promulgation de la loi régissant les anciens loyers, malgré son importance sociale et économique. Cette loi est pourtant parmi les législations les plus importantes pour la rue égyptienne. Datant de l’époque nassérienne, elle stipule le gel des loyers, ce qui implique une grande injustice pour les propriétaires des immeubles. « Mais la supprimer revient à mettre à la rue des millions de personnes. Jusqu’à aujourd’hui, il n’y a pas de mécanismes qui permettent à l’Etat de la supprimer. A quoi sert donc de promulguer une loi qui ne sera pas appliquée ? », affirme Daoud.

Une supervision assurée

Hassan Salama, professeur de sciences politiques à l’Université du Caire, estime que les députés, contrairement aux précédents parlements, ont assumé durant cette dernière session un rôle remarquable en termes de contrôle et de suivi de la performance des différents ministères. Un total de 1 782 interrogations et interpellations ont été présentées aux différents ministres.

Le politologue rappelle comme exemple l’interrogation adressée au ministre de l’Approvisionnement suite à la pénurie sur le marché de certains produits de première nécessité comme l’huile et le riz, ainsi que la hausse des prix des denrées alimentaires, et l’interrogation adressée au ministre de l’Electricité en raison du délestage.

Pour Salama, ce dynamisme a pour raison le fait que la majorité des députés sont jeunes et par conséquent plus impliqués dans les problèmes dont souffrent les citoyens et plus actifs dans l’accomplissement de leur mission. Ainsi, explique-t-il, certaines crises ne pouvaient pas passer inaperçues comme le délestage et la hausse des prix. « Il est évident que plus la Chambre des représentants assumera son rôle avec compétence, plus les citoyens auront confiance en cette institution, il faut donc que cette vivacité se poursuive durant la prochaine session pour aboutir à plus de résultats positifs », conclut Salama.