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Une nouvelle loi autorise le secteur privé à gérer et à développer les hôpitaux publics pendant 3 à 15 ans

Ahraminfo , Lundi, 24 juin 2024

Le gouvernement égyptien entend aider le secteur privé à s'étendre à davantage de secteurs de l'économie, et argue que les acteurs privés contribueront à une modernisation des infrastructures et de l'organisation des hôpitaux publics améliorant ainsi qualité des services de santé.

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Photo : AFP

Le président Abdel-Fattah El-Sissi a ratifié lundi une loi qui autorise le secteur privé à créer, gérer, exploiter et développer des établissements publics de santé en Égypte sous certaines conditions. La loi proposée par le gouvernement, approuvée par la Chambre des représentants en mai, permet aux investisseurs privés d'obtenir des concessions pour gérer et exploiter des hôpitaux publics pour une durée variant de 3 à 15 ans.

Le secteur privé devra entretenir ces établissements publics de santé, les équipements médicaux ainsi que toutes les infrastructures nécessaires et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat. Selon la loi, tous les établissements de santé, y compris les équipements médicaux, seront restitués gratuitement et en bon état à la propriété de l'État à la fin de la période de concession.

Les investisseurs privés ne doivent pas céder la concession accordée à des tiers sans l'autorisation du cabinet égyptien. En outre, la loi exige que les investisseurs privés maintiennent au moins 25 pour cent des employés de l'établissement, s'ils l'acceptent, afin de garantir qu'il n'y ait aucun préjudice à leurs droits financiers et professionnels.

Il exige également l'attribution d'un pourcentage du total des services de santé aux bénéficiaires des services de traitement financés par l'État, y compris les services fournis aux frais de l'État et des régimes d'assurance maladie, aux mêmes prix déterminés par le gouvernement.

La loi limite le personnel médical étranger à 15% du personnel total dans les établissements de santé déjà existants ou ceux créés par l'État conformément à la loi, et jusqu'à 25 pour cent dans les hôpitaux entièrement établis par le secteur privé. 

Par ailleurs, cette loi ne s'applique pas aux centres de soins de santé primaires, aux unités de santé familiale, aux opérations de transfusion sanguine et de collecte de plasma, qui restent soumis aux dispositions de la loi n° 8/2021, qui réglemente ces opérations de fabrication et d'exportation de produits dérivés.

La loi a été débattue et critiquée à la Chambre des représentants. "Bien que le Syndicat des médecins n'ait aucune objection à ce que des investisseurs locaux et étrangers construisent de nouveaux hôpitaux privés en Egypte, leur permettre de gérer ou d'exploiter des hôpitaux publics existants qui offrent des services aux citoyens à revenus modestes introduirait une motivation de profit et rendrait les traitements de base inabordables pour les citoyens ordinaires. ", a déclaré le président de l'Ordre des médecins, Oussama Abdel-Hay, dans un message écrit au président du Parlement, Hanafy El-Gebaly.

En réponse, le porte-parole du parti Mostaqbal Watan, Abdel-Hadi Al-Qasabi, a insisté sur le fait que la participation du secteur privé à la gestion et au fonctionnement des hôpitaux publics améliorerait la prestation des services de santé. En outre, El-Gebaly a souligné que les changements ne signifient pas la privatisation des hôpitaux publics puisqu'ils redeviendront propriété publique une fois les concessions expirées. La loi ouvre la porte aux investisseurs privés expérimentés pour améliorer les performances des hôpitaux publics grâce à des techniques de gestion modernes, a ajouté El-Gebaly. Le ministre de la Santé, Khaled Abdel-Ghaffar, a déclaré que la loi faisait partie des plans du gouvernement visant à attirer le secteur privé dans davantage de secteurs de l'économie.

Toutefois, des garde-fous seront en place pour garantir que les investisseurs n'augmentent pas les prix des soins de santé, a-t-il ajouté. Selon Abdel-Ghaffar, la loi permettra aux investisseurs de gérer et d'exploiter jusqu'à 526 hôpitaux publics. En outre, les termes des concessions permettent au gouvernement de mettre fin aux accords si les hôpitaux commencent à facturer des frais excessifs ou à offrir des services de mauvaise qualité, a-t-il noté.

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