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Ayman Salama : La résolution du Conseil de sécurité est contraignante pour tous les membres de l’ONU

Ghada Ismaïl, Mercredi, 03 avril 2024

Ayman Salama, professeur de droit international, explique les effets de la résolution du Conseil de sécurité exigeant un cessez-le-feu dans la bande de Gaza et les obstacles à sa mise en oeuvre.

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Ayman Salama, professeur de droit international. Photo : Page Facebook

Al-Ahram Hebdo : Comment évaluez-vous la récente résolution du Conseil de sécurité ? Et que faut-il pour qu’elle soit mise en oeuvre ?

Ayman Salama : La résolution 2 728 du Conseil de sécurité exige sans équivoque un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza pendant le mois du Ramadan. Elle est juridiquement contraignante pour tous les Etats membres et non membres des Nations-Unies. Tous les Etats membres des Nations-Unies, en vertu de l’article 24 de la Charte de l’organisation, ont accordé au Conseil de sécurité la prérogative d’agir en leur nom sur les questions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales. L’article 25 de la Charte stipule l’obligation pour ces Etats de mettre en oeuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, mais la question de l’application de ses résolutions exige qu’elles soient adoptées sous une forme juridique claire et sans équivoque, non seulement pour les parties en conflit mais aussi pour tous les Etats membres. C’est la première fois que les Etats-Unis n’ont pas mis leur veto. J’estime que la résolution est importante en l’absence d’objection des Etats-Unis, même si elle ne répond pas aux demandes que ces derniers ont proposées dans leurs projets de résolutions précédents qui appelaient à une condamnation du Hamas. Contrairement à la résolution du Conseil de sécurité adoptée après la guerre d’Octobre 1973, qui appelait les parties en conflit à cesser immédiatement et durablement les hostilités, la résolution concernant Gaza ne prévoit pas un cessez-le-feu durable qui, à terme, conduirait à un accord de paix entre la Palestine et Israël pour mettre fin au conflit.

— Quelle est la position du droit international par rapport aux crimes de génocide et de guerre perpétrés par Israël contre les civils à Gaza ?

— Le génocide, conformément à l’article II de la Convention des Nations-Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, concerne les actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Il convient de souligner que le crime de génocide va à l’encontre non seulement d’une norme de droit, mais aussi de nombreux principes et droits juridiques, dont l’un des plus fondamentaux est le droit à la vie. Conformément au droit international, les autorités d’occupation israéliennes commettent, depuis le 8 octobre 2023, de flagrantes violations du droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne la non-discrimination entre civils et combattants. L’occupant israélien a refusé de manière arbitraire de mettre en place des couloirs humanitaires sécurisés pour le peuple palestinien dans toute la bande de Gaza. Ainsi, Israël est accusé pour la première fois de « génocide » devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), à la demande de l’Afrique du Sud.

— Après l’échec de la Cour Internationale de Justice (CIJ) à mettre un terme au génocide, existe-t-il d’autres recours juridiques ?

— Oui, il existe d’autres possibilités. Les pays qui n’ont pas pris de mesures à l’encontre d’Israël doivent maintenant agir. L’Italie a refusé d’accréditer le nouvel ambassadeur d’Israël à Rome il y a deux mois car il était un ancien colon israélien. Une des mesures dissuasives que les Etats peuvent prendre est la suspension des relations diplomatiques et des accords commerciaux avec Israël, ainsi que l’interdiction aux avions israéliens d’atterrir dans les aéroports des Etats membres de l’ONU ou le survol de leur espace aérien. En outre, des dizaines de pays incluent dans leur législation nationale le principe de compétence universelle, notamment au sein de l’Union européenne, permettant à un Etat de poursuivre en justice les auteurs de crimes de guerre. Des Etats comme la France, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse appliquent ce principe. Ces Etats sont autorisés à poursuivre les individus ayant commis les crimes internationaux les plus graves, tels que le génocide, les crimes de guerre et le nettoyage ethnique. Et ce, indépendamment de la nationalité de l’accusé, de celle des victimes ou du territoire où les crimes ont été commis, à condition que l’accusé soit présent sur le territoire où il sera jugé, l’Etat agissant alors au nom de la communauté internationale. Certains dirigeants israéliens sont déjà poursuivis devant des tribunaux internationaux. Les services de renseignement israéliens mettent en garde ces dirigeants contre le fait de se rendre dans les pays appliquant le principe de compétence universelle pour éviter d’être poursuivis. De même, les mouvements de boycott des entreprises soutenant l’occupation sont des leviers importants qui peuvent mener à des résultats rapides. Enfin, combiner les efforts politiques, légaux et économiques avec une volonté politique peut conduire à des avancées significatives et compenser les lacunes des institutions internationales.

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