Al-Ahram Hebdo : Que stipule la nouvelle loi approuvée cette semaine par le Parlement prévoyant l’octroi aux forces armées, en collaboration avec la police, du pouvoir de contrôle judiciaire de certains délits liés aux produits alimentaires essentiels ?

Yéhia Al-Kedwani : La loi prévoit l’octroi du droit de contrôle judiciaire aux forces armées en collaboration avec la police pour lutter contre les délits relatifs au monopole des produits alimentaires. Ce monopole a conduit à une hausse excessive des prix des produits de base et est devenu, jour après jour, un phénomène sur le marché nécessitant une solution radicale. Le ministre de la Défense choisira un groupe de sous-officiers pour leur donner le droit à la discipline judiciaire. Il s’agit d’une tâche exceptionnelle pour l’armée, mais les circonstances que nous traversons ont amené certains commerçants à manipuler le marché. Par la promulgation de ce projet de loi, le tribunal militaire sera seul responsable de rendre des jugements rapides qui aideront à dissuader les contrevenants, contrairement à la justice ordinaire qui prend beaucoup de temps.

— Comment la loi sera-t-elle mise en oeuvre ?

— Les autorités de contrôle concernées par cette mission seront responsables d’enquêter sur les violations signalées. Une fois la violation confirmée, l’affaire est renvoyée au tribunal militaire pour être jugée le plus rapidement possible. Il est à noter que cette loi répond aux exigences de la Constitution qui confie aux forces armées la tâche de protéger la sécurité nationale du pays. Toute plainte sera examinée et transférée au bureau du procureur général. Elle sera considérée comme une infraction à la loi et sera portée devant la cour. Les autorités de contrôle sont prêtes à recevoir toute plainte. A leur tour, les citoyens doivent faire preuve de civisme et signaler toute irrégularité.

— S’agit-il d’une nouvelle loi ou d’une modification à une loi existante ?

— Il ne s’agit pas d’une nouvelle loi, mais d’une modification de la loi sur « la sécurisation et la protection des installations publiques et vitales de l’Etat ». La mission de juger les délits liés aux produits alimentaires essentiels y est ajoutée. La première loi a été promulguée suite à la Révolution de 2011 au cours de laquelle plusieurs bâtiments vitaux et publics ont été attaqués, comme les postes de police et autres. Ces propriétés publiques devaient être protégées par la loi. Une loi a donc été promulguée, elle exige la participation des forces armées avec la police dans les affaires relatives à la protection des bâtiments vitaux. Aujourd’hui, la question du monopole des produits alimentaires essentiels représente une nouvelle menace pour la sécurité nationale. La cupidité de certains commerçants et leur désir d’atteindre une richesse rapide, sans se soucier de la dimension nationale et morale, ont contribué à l’aggravation du problème. C’est ce qui explique la raison de la promulgation de la nouvelle loi. Cette loi a été approuvée à la majorité par les députés et elle sera mise en oeuvre le jour même où elle sera ratifiée par le président de la République et publiée dans le Journal officiel. Tous les règlements qui organiseront et détermineront le rôle de chaque entité d’exécution seront publiés en parallèle.